LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-14 00:00:00 +02:00
parent 301df11182
commit 35418a24d9
43 changed files with 384 additions and 368 deletions

View file

@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138334
- [Chapitre III : Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.](chapitre_viii)

View file

@ -1,21 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-02 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583726 Identifiant: LEGIARTI000006583727
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583726.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583727.xml
--- ---
###### Article L411-3 ###### Article L411-3
Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés du Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de
commissaire de la République du département fixent, en tenant compte des besoins l'autorité administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou
locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne
ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation
exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des
dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L.
L. 411-16 et L. 417-3. La nature et la superficie maximum des parcelles à 417-3. La nature et la superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque
retenir lors de chaque renouvellement de la location sont celles mentionnées renouvellement de la location sont celles mentionnées dans l'arrêté en vigueur à
dans l'arrêté en vigueur à cette date. cette date.<br />
Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux
conditions de l'alinéa précédent est soumis aux dispositions de l'article 1774
du code civil.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583750 Identifiant: LEGIARTI000006583751
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L015XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583750.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583751.xml
--- ---
###### Article L411-15 ###### Article L411-15
@ -27,8 +27,7 @@ Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux
exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation
d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la
commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie
visées à l'article 188-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements.<br /> visées à l'article L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles de pâturage visées Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation
à l'article 13 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1.
pastorale dans les régions d'économie montagnarde.

View file

@ -1,17 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583755 Identifiant: LEGIARTI000006583756
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L018XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583755.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583756.xml
--- ---
###### Article L411-18 ###### Article L411-18
Ainsi qu'il est dit à l'article 1765 du code civil, si dans un bail à ferme, on Les règles relatives à la contenance du fonds donné à bail à ferme sont celles
donne au fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont énoncées par l'article 1765 du code civil.
réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier
que dans les cas et suivant les règles prévues par le code civil au titre VI du
livre III intitulé "De la vente".

View file

@ -1,15 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583763 Identifiant: LEGIARTI000006583764
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L024XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583764.xml
--- ---
###### Article L411-24 ###### Article L411-24
Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de
bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les
articles 1769 à 1773 du code civil.<br />
Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien
rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il
est exonéré ou exempté bénéficie au fermier.<br /> est exonéré ou exempté bénéficie au fermier.<br />

View file

@ -1,18 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583766 Identifiant: LEGIARTI000006583767
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L026XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583766.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583767.xml
--- ---
###### Article L411-26 ###### Article L411-26
Ainsi qu'il est dit à l'article 1768 du code civil, le preneur d'un bien rural Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations
est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le commises sur le fonds dans les conditions de l'article 1768 du code civil.
propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds.<br />
Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en
cas d'assignation suivant la distance des lieux.

View file

@ -1,16 +1,47 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006583778 Identifiant: LEGIARTI000006583779
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L031XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583778.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583779.xml
--- ---
###### Article L411-31 ###### Article L411-31
Nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles I. - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause
L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34,
justifie de l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 et dans les conditions le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un
prévues audit article. des motifs suivants :<br />
1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au
bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en
demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de
nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;<br />
2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du
fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux
besoins de l'exploitation ;<br />
3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de
l'article L. 411-27.<br />
Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure
ou de raisons sérieuses et légitimes.<br />
II. - Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie
d'un des motifs suivants :<br />
1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ;<br />
2° Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38
;<br />
3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application
des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter
préjudice au bailleur.<br />
Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de
rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant
de l'inexécution du bail.

View file

@ -1,32 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583780 Identifiant: LEGIARTI000006583781
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L032XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583781.xml
--- ---
###### Article L411-32 ###### Article L411-32
Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la
destination agricole peut être changée en application des dispositions d'un plan destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en
d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé. Dans ce application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant
dernier cas, la résiliation n'est possible que dans les zones urbaines définies lieu.<br />
par le plan d'occupation des sols.<br />
En l'absence d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou, En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant
lorsqu'existe un plan d'occupation des sols, en dehors des zones urbaines lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines
mentionnées à l'alinéa précédent, la résiliation ne peut être exercée, à tout mentionnées à l'alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé
moment, sur des parcelles en vue d'un changement de la destination agricole de sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec
celles-ci, qu'avec l'autorisation du commissaire de la République du département l'autorisation de l'autorité administrative.<br />
donnée après avis de la commission consultative des baux ruraux.<br />
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend
effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du
propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le
respect des dispositions du plan d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu,
s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.<br /> s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.<br />
Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583783 Identifiant: LEGIARTI000006583784
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L033XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L033XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583783.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583784.xml
--- ---
###### Article L411-33 ###### Article L411-33
@ -21,10 +21,21 @@ travail de la ferme ;<br />
- acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ;<br /> - acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ;<br />
- mise en conformité de la structure de son exploitation avec les dispositions - refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en
du schéma directeur départemental des structures faisant suite à un refus application des articles L. 331-1 et suivants obligeant le preneur à mettre la
d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma
des articles L. 311-1 et suivants.<br /> directeur départemental des structures.<br />
Dans tous ces cas la résiliation ne peut avoir lieu que dans les conditions Dans tous ces cas, si la fin de l'année culturale est postérieure de neuf mois
fixées à l'article L. 411-34, dernier alinéa. au moins à l'événement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du
locataire, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la
fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne
prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.<br />
En outre, le preneur qui atteint l'âge de la retraite retenu en matière
d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut, par dérogation aux
dispositions de l'article L. 411-5, résilier le bail à la fin d'une de ses
périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis.<br />
Dans ce cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze
mois à l'avance.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583798 Identifiant: LEGIARTI000006583799
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L038XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583798.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583799.xml
--- ---
###### Article L411-38 ###### Article L411-38
@ -15,8 +15,4 @@ d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants
qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise
de ce dernier.<br /> de ce dernier.<br />
En cas de contravention aux dispositions de l'alinéa précédent, le propriétaire
a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux
dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.<br />
Les présentes dispositions sont d'ordre public. Les présentes dispositions sont d'ordre public.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583800 Identifiant: LEGIARTI000006583801
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L039XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583800.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583801.xml
--- ---
###### Article L411-39 ###### Article L411-39
@ -15,12 +15,12 @@ parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.<br />
Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur
tout ou partie de la surface du fonds loué. La commission consultative tout ou partie de la surface du fonds loué. La commission consultative
départementale des baux ruraux fixe et le commissaire de la République du départementale des baux ruraux fixe et l' autorité administrative du département
département publie par arrêté, pour chaque région agricole, la part de surface publie par arrêté, pour chaque région agricole, la part de surface de fonds loué
de fonds loué susceptible d'être échangée. Cette part peut varier en fonction de susceptible d'être échangée. Cette part peut varier en fonction de la structure
la structure des exploitations mises en valeur par le preneur. Pour les fonds des exploitations mises en valeur par le preneur. Pour les fonds mentionnés à
mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la
moitié de la surface totale du fonds loué.<br /> surface totale du fonds loué.<br />
Les échanges mentionnés au présent article ne peuvent porter sur la totalité du Les échanges mentionnés au présent article ne peuvent porter sur la totalité du
bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième de la superficie minimum bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième de la superficie minimum

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583810 Identifiant: LEGIARTI000006583811
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L045XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583810.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583811.xml
--- ---
###### Article L411-45 ###### Article L411-45
Lorsque le bailleur est une indivision ou une société constituée entre membres Lorsque le bailleur est une indivision ou une société constituée entre membres
d'une même famille jusqu'au troisième degré inclus, les dispositions des d'une même famille jusqu'au troisième degré inclus, les dispositions des
articles L. 411-40 à L. 411-44 sont applicables si le bail doit prendre fin par articles L. 411-40 à L. 411-44 sont applicables si la location doit prendre fin
l'installation d'un descendant de l'un des indivisaires ou associés. par l'installation d'un descendant de l'un des indivisaires ou associés.

View file

@ -1,24 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583823 Identifiant: LEGIARTI000006583824
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L052XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L052XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583823.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583824.xml
--- ---
###### Article L411-52 ###### Article L411-52
En application de l'article 1775 du code civil et sous réserve des dispositions Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux
des articles L. 411-46 et L. 411-47, le bail des héritages ruraux, quoique fait conditions fixées aux articles L. 411-3 et L. 411-4 est soumis aux dispositions
sans écrit en conformité avec les dispositions des articles L. 411-3 et L. de l'article 1775 du code civil.
411-4, ne cesse, à l'expiration du terme fixé par l'article L. 411-10, que par
l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au
moins avant ce terme.<br />
A défaut d'un congé donné par le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau
bail dont l'effet est réglé par l'article L. 411-10.<br />
Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est
laissé en possession.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583829 Identifiant: LEGIARTI000006583830
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L054XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L054XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583829.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583830.xml
--- ---
###### Article L411-54 ###### Article L411-54
@ -17,5 +17,5 @@ comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47.
Le tribunal apprécie les motifs allégués par le propriétaire lors de la Le tribunal apprécie les motifs allégués par le propriétaire lors de la
notification du congé. S'il constate que le congé n'est pas justifié par l'un notification du congé. S'il constate que le congé n'est pas justifié par l'un
des motifs mentionnés à l'article L. 411-53, il ordonne le maintien du preneur des motifs mentionnés à l'article L. 411-31, il ordonne le maintien du preneur
dans l'exploitation pour un bail d'une nouvelle durée de neuf ans. dans l'exploitation pour un bail d'une nouvelle durée de neuf ans.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-02 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583842 Identifiant: LEGIARTI000006583843
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L059XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L059XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583843.xml
--- ---
###### Article L411-59 ###### Article L411-59
@ -24,7 +24,8 @@ Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitati
du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant
l'exploitation directe.<br /> l'exploitation directe.<br />
Le bénéficiaire de la reprise devra justifier par tous moyens qu'il satisfait Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux
aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et
qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées à qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle
l'article 188-2 du présent code. mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une
autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583847 Identifiant: LEGIARTI000006583848
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L061XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L061XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583847.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583848.xml
--- ---
###### Article L411-61 ###### Article L411-61
Lorsque le bailleur a échangé tout ou partie du bien loué, à moins que cet Lorsque le bailleur a échangé tout ou partie du bien loué, à moins que cet
échange ait eu lieu entre des parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, échange ait eu lieu entre des parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus,
ou encore qu'il ait eu lieu dans le cadre des opérations d'échanges amiables ou encore qu'il ait eu lieu dans le cadre des opérations d'échanges et cessions
effectuées en vertu des articles 38, 38-1, 38-3 et 38-4 du code rural, le droit amiables d'immeubles ruraux effectuées en vertu des articles L. 124-1 à L.
de reprise ne peut être exercé sur le bien échangé avant l'expiration d'une 124-13, le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien échangé avant
période de neuf ans, à compter de la date dudit échange. l'expiration d'une période de neuf ans, à compter de la date dudit échange.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583850 Identifiant: LEGIARTI000006583851
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L063XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L063XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583850.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583851.xml
--- ---
###### Article L411-63 ###### Article L411-63
Le bailleur qui a fait usage du droit de reprise peut, avant l'expiration du Le bailleur ou le bénéficiaire du droit de reprise mentionné au premier alinéa
de l'article L. 411-58 qui a fait usage de ce droit peut, avant l'expiration du
délai de neuf ans, prévu au premier alinéa de l'article L. 411-59, faire apport délai de neuf ans, prévu au premier alinéa de l'article L. 411-59, faire apport
du bien repris à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer du bien repris à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer
personnellement à l'exploitation des biens de ce groupement dans les conditions personnellement à l'exploitation des biens de ce groupement dans les conditions

View file

@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583869 Identifiant: LEGIARTI000006583870
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L073XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L073XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583869.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583870.xml
--- ---
###### Article L411-73 ###### Article L411-73
I. - Les travaux d'améliorations culturales et foncières définis à l'article L. I. - Les travaux d'améliorations, non prévus par une clause du bail, ne peuvent
411-28 sont exécutés librement par le preneur. Les autres travaux être exécutés qu'en observant, selon le cas, l'une des procédures suivantes :<br />
d'amélioration, non prévus par une clause du bail, ne peuvent être exécutés
qu'en observant, selon le cas, l'une des procédures suivantes :<br />
1. Peuvent être exécutés sans l'accord préalable du bailleur :<br /> 1. Peuvent être exécutés sans l'accord préalable du bailleur :<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006583877 Identifiant: LEGIARTI000006583878
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L076XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L076XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583877.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583878.xml
--- ---
###### Article L411-76 ###### Article L411-76
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut, par dérogation aux dispositions Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur les délais
des articles 1244-1 du code civil, accorder au bailleur des délais excédant une prévus aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.<br />
année.<br />
Toutefois, aucun délai ne peut être accordé lorsque le bailleur invoque le Toutefois, aucun délai ne peut être accordé lorsque le bailleur invoque le
bénéfice des articles L. 411-5 à L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-64, L. 411-67 et bénéfice des articles L. 411-5 à L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-64, L. 411-67 et

View file

@ -1,20 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583906 Identifiant: LEGIARTI000006583907
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X415L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X415L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583907.xml
--- ---
###### Article L415-1 ###### Article L415-1
Ainsi qu'il est dit à l'article 1777 du code civil, le fermier sortant doit Les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au
laisser à celui qui lui succède dans la culture les logements convenables et maintien de l'état des lieux sont régies par l'article 1777 du code civil.
autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le
fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et
autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant
à faire.<br />
Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583908 Identifiant: LEGIARTI000006583909
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X415L002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X415L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583909.xml
--- ---
###### Article L415-2 ###### Article L415-2
Ainsi qu'il est dit à l'article 1778 du code civil, le fermier sortant doit Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont régies
aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son par l'article 1778 du code civil.
entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire
peut les retenir suivant l'estimation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583923 Identifiant: LEGIARTI000006583924
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X416L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X416L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583923.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583924.xml
--- ---
###### Article L416-1 ###### Article L416-1
@ -18,10 +18,10 @@ Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues
l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de
l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411-8 (alinéa 1er).<br /> l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411-8 (alinéa 1er).<br />
Sauf convention contraire, les clauses et conditions du bail renouvelé pour neuf Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf
années sont celles du bail précédent ; toutefois, à défaut d'accord amiable convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent.
entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses Toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe les
et conditions contestées du nouveau bail.<br /> conditions contestées du nouveau bail.<br />
Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au
preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47. Toutefois, lorsque le preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47. Toutefois, lorsque le

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583925 Identifiant: LEGIARTI000006583926
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X416L002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X416L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583925.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583926.xml
--- ---
###### Article L416-2 ###### Article L416-2
@ -22,9 +22,6 @@ Nonobstant les dispositions de l'article L. 411-14, le bailleur qui s'est engag
à ne demander aucune majoration du prix du bail ne peut se prévaloir des à ne demander aucune majoration du prix du bail ne peut se prévaloir des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-13.<br /> dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-13.<br />
Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables aux baux en cours à
la date du 5 juillet 1980.<br />
Il peut être convenu que les descendants du preneur ne pourront bénéficier des Il peut être convenu que les descendants du preneur ne pourront bénéficier des
dispositions des articles L. 411-35 et L. 411-38. Il peut en outre être convenu dispositions des articles L. 411-35 et L. 411-38. Il peut en outre être convenu
que, en cas de décès du preneur et de transmission du bail aux membres de sa que, en cas de décès du preneur et de transmission du bail aux membres de sa

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583927 Identifiant: LEGIARTI000006583928
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X416L003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X416L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583928.xml
--- ---
###### Article L416-3 ###### Article L416-3
@ -16,5 +16,8 @@ limitation de durée, par tacite reconduction. Dans ce cas, chacune des parties
peut décider d'y mettre fin chaque année sans que soient exigées les conditions peut décider d'y mettre fin chaque année sans que soient exigées les conditions
énoncées à la section VIII du chapitre Ier du présent titre. Le congé prend énoncées à la section VIII du chapitre Ier du présent titre. Le congé prend
effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été
donné. Les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéas 2, 3 et 4) et celles de donné. Les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéas 2,3 et 4) et celles de
l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables. l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables.<br />
En l'absence de clause tacite reconduction, le bail prend fin au terme stipulé
sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152254 Identifiant: LEGISCTA000006152423
--- ---
##### Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage ##### Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
- [Section 1 : Régime du bail.](section_1) - [Section 1 : Régime du bail.](section_1)
- [Section 2 : Conversion en baux à ferme.](section_2) - [Section 2 : Conversion en baux à ferme.](section_2)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167766 Identifiant: LEGISCTA000006168008
--- ---
###### Section 1 : Régime du bail. ###### Section 1 : Régime du bail.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583936 Identifiant: LEGIARTI000006583937
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583936.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583937.xml
--- ---
###### Article L417-1 ###### Article L417-1
Le bail à colonat partiaire ou métayage est le contrat par lequel le possesseur Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un
d'un héritage rural le remet pour un certain temps à un preneur ou colon qui preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits
s'engage à le cultiver, sous la condition d'en partager les produits avec le avec le bailleur.
bailleur.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583938 Identifiant: LEGIARTI000006583939
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583938.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583939.xml
--- ---
###### Article L417-2 ###### Article L417-2
Le bail à colonat partiaire ou métayage est résiliable tous les trois ans à la Le bail à métayage est résiliable tous les trois ans à la volonté du preneur qui
volonté du preneur qui doit donner préavis dans les délais conformes aux usages doit donner préavis dans les délais conformes aux usages locaux avant
locaux avant l'expiration de chaque période triennale. l'expiration de chaque période triennale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583940 Identifiant: LEGIARTI000006583941
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583940.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583941.xml
--- ---
###### Article L417-3 ###### Article L417-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583942 Identifiant: LEGIARTI000006583943
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L004XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583942.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583943.xml
--- ---
###### Article L417-4 ###### Article L417-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583946 Identifiant: LEGIARTI000006583947
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L005XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583946.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583947.xml
--- ---
###### Article L417-5 ###### Article L417-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583948 Identifiant: LEGIARTI000006583949
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583948.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583949.xml
--- ---
###### Article L417-6 ###### Article L417-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583950 Identifiant: LEGIARTI000006583951
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583950.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583951.xml
--- ---
###### Article L417-7 ###### Article L417-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583952 Identifiant: LEGIARTI000006583953
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L008XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583952.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583953.xml
--- ---
###### Article L417-8 ###### Article L417-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583954 Identifiant: LEGIARTI000006583955
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583954.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583955.xml
--- ---
###### Article L417-9 ###### Article L417-9

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167767 Identifiant: LEGISCTA000006168009
--- ---
###### Section 2 : Conversion en baux à ferme. ###### Section 2 : Conversion en baux à ferme.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583960 Identifiant: LEGIARTI000006583961
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L011XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583960.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583961.xml
--- ---
###### Article L417-11 ###### Article L417-11
Tout bail à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme à Tout bail à métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque
l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le
initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins douze propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins douze mois
mois auparavant.<br /> auparavant.<br />
En cas de contestation, le tribunal paritaire doit, en fonction des intérêts en En cas de contestation, le tribunal paritaire doit, en fonction des intérêts en
présence, ordonner la conversion dans l'un des cas ci-après :<br /> présence, ordonner la conversion dans l'un des cas ci-après :<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583962 Identifiant: LEGIARTI000006583963
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L012XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583962.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583963.xml
--- ---
###### Article L417-12 ###### Article L417-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583964 Identifiant: LEGIARTI000006583965
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L013XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583964.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583965.xml
--- ---
###### Article L417-13 ###### Article L417-13
@ -20,7 +20,6 @@ Lors de la conversion, ce fonds de bétail reste attaché au fonds loué.<br />
Dans les deux cas, cessation du bail ou conversion, si la comparaison entre Dans les deux cas, cessation du bail ou conversion, si la comparaison entre
l'estimation d'entrée et celle de sortie fait apparaître un excédent, celui-ci l'estimation d'entrée et celle de sortie fait apparaître un excédent, celui-ci
se partage entre les parties, s'il s'agit d'un bail à colonat partiaire ou se partage entre les parties, s'il s'agit d'un bail à métayage. Il appartient
métayage. Il appartient par contre au preneur s'il s'agit d'un bail à ferme. Le par contre au preneur s'il s'agit d'un bail à ferme. Le preneur reçoit sa part
preneur reçoit sa part en espèces ou, si la composition du cheptel le permet, en en espèces ou, si la composition du cheptel le permet, en nature, à son choix.
nature, à son choix.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583966 Identifiant: LEGIARTI000006583967
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L014XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583966.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583967.xml
--- ---
###### Article L417-14 ###### Article L417-14

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583968 Identifiant: LEGIARTI000006583969
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L015XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583968.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583969.xml
--- ---
###### Article L417-15 ###### Article L417-15

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584138 Identifiant: LEGIARTI000006584139
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584138.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584139.xml
--- ---
###### Article L492-1 ###### Article L492-1
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584138.xml
Le tribunal paritaire est présidé par le juge d'instance ; il comprend, en Le tribunal paritaire est présidé par le juge d'instance ; il comprend, en
outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs,
répartis, s'il y a lieu, entre deux sections ; l'une des sections est composée répartis, s'il y a lieu, entre deux sections ; l'une des sections est composée
de bailleurs et de preneurs à ferme, l'autre de bailleurs et preneurs à colonat de bailleurs et de preneurs à ferme, l'autre de bailleurs et preneurs de baux à
partiaire. métayage.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-14 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584140 Identifiant: LEGIARTI000006584141
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584141.xml
--- ---
###### Article L492-2 ###### Article L492-2
@ -27,15 +27,15 @@ posséder, à titre de propriétaire, des biens immobiliers faisant l'objet d'un
bail rural.<br /> bail rural.<br />
Les personnes morales possédant la qualité de bailleur ou de preneur de baux à Les personnes morales possédant la qualité de bailleur ou de preneur de baux à
ferme ou à colonat partiaire et ayant leur siège social dans le ressort du ferme ou à métayage et ayant leur siège social dans le ressort du tribunal
tribunal paritaire sont électeurs par un représentant qu'elles désignent. Ce paritaire sont électeurs par un représentant qu'elles désignent. Ce représentant
représentant doit remplir les conditions énumérées à l'alinéa premier. Il est doit remplir les conditions énumérées à l'alinéa premier. Il est éligible si la
éligible si la personne morale qu'il représente possède depuis cinq ans la personne morale qu'il représente possède depuis cinq ans la qualité de bailleur
qualité de bailleur ou de preneur, s'il est âgé de plus de vingt-six ans et s'il ou de preneur, s'il est âgé de plus de vingt-six ans et s'il a fait la
a fait la déclaration de candidature prévue aux alinéas qui suivent. Pour les déclaration de candidature prévue aux alinéas qui suivent. Pour les groupements
groupements agricoles d'exploitation en commun, il n'est pas dérogé à l'article agricoles d'exploitation en commun, il n'est pas dérogé à l'article L.
L. 323-13.<br /> 323-13.<br />
Sont éligibles les électeurs de nationalité française âgés de vingt-six ans au Sont éligibles les électeurs de nationalité française âgés de vingt-six ans au
moins possédant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur de baux à moins possédant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur de baux à
ferme ou à colonat partiaire et ayant fait une déclaration de candidature. ferme ou à métayage et ayant fait une déclaration de candidature.