Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA REORGANISATION FONCIERE

APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 2,28).
ABROGE LES TITRES III (ART. 20 A 28) ET VI (ART. 38,39) DU DECRET 37 DU 07-01-1942 MODIFIE,AINSI QUE LE DECRET 49361 DU 17-03-1949.
LES ARTICLES 9 A 18 DU CODE RURAL ET LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517704
NOR: AGRM8700031D
Ancien identifiant: 1DX9861416
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517704.xml
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République française 1992-12-12 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138386
#### Titre II : Aménagement foncier rural
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réorganisation foncière](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Remembrement rural](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](chapitre_v)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006152449
---
##### Chapitre II : Réorganisation foncière
- [Section 1 : Mesures préparatoires.](section_1)
- [Section 2 : Etablissement du plan d'échanges.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168098
---
###### Section 1 : Mesures préparatoires.
- [Article R*122-1](article_r122-1.md)
- [Article R*122-2](article_r122-2.md)
- [Article R*122-3](article_r122-3.md)
- [Article R*122-4](article_r122-4.md)
- [Article R*122-5](article_r122-5.md)
- [Article R*122-6](article_r122-6.md)
- [Article R*122-7](article_r122-7.md)
- [Article R*122-8](article_r122-8.md)
- [Article R*122-9](article_r122-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586978.xml
---
###### Article R*122-1
Lorsque le préfet a ordonné une opération de réorganisation foncière et fixé le
périmètre correspondant, la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée
de procéder à une visite des lieux et de préparer le recensement des parcelles
ou des parties de parcelles dont la mise en valeur agricole, pastorale ou
forestière est possible et opportune.<br />
Les propriétaires et, s'il y a lieu, les titulaires des droits d'exploitation
sont convoqués à la visite des lieux quinze jours au moins avant la date de
cette visite. La délégation peut entendre toute personne susceptible d'éclairer
son avis.<br />
La commission se prononce sur le rapport de la délégation et, après avoir
entendu les intéressés qui l'ont demandé par lettre adressée à son président,
elle arrête l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dont elle
juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière possible et opportune.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586979
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586979.xml
---
###### Article R*122-2
La demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire
ou des indivisaires dans la procédure de réorganisation foncière, prévue à
l'article L. 122-3, est faite par le préfet au juge chargé du service du
tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée soit par
assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues,
soit par requête.<br />
L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du préfet, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, à la personne désignée ainsi
qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues et, s'il y a lieu,
au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire
qu'après ces notifications.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586980
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586980.xml
---
###### Article R*122-3
Le dossier de l'enquête publique prévue par l'article L. 122-2 destinée à
recueillir les observations des propriétaires et des exploitants sur l'étendue
de leurs droits comprend :<br />
1° Un plan indiquant :<br />
a) Pour chaque parcelle ou partie de parcelle : la surface, le nom du
propriétaire désigné par les documents cadastraux et, le cas échéant, celui de
l'exploitant ;<br />
b) Le cas échéant, les parcelles déclarées incultes ou manifestement
sous-exploitées ;<br />
c) Les routes, voies et chemins ;<br />
d) Les points d'eau, cours d'eau et émissaires d'évacuation des eaux ;<br />
2° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles et
parties de parcelles paraissant lui appartenir ;<br />
3° Le cas échéant, un état des titulaires de droits de propriété et
d'exploitation des parcelles déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées
;<br />
4° Tous éléments déterminants de la valeur des fonds et de leurs conditions
d'exploitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586981
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586981.xml
---
###### Article R*122-4
Le dossier composé ainsi qu'il est dit à l'article R. 122-3, accompagné d'un
registre destiné à recevoir les réclamations et les observations des
propriétaires intéressés, est soumis à une requête dans les formes prévues à
l'article R. 121-21. L'enquête dure un mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586982
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586982.xml
---
###### Article R*122-5
Notification du dépôt du dossier d'enquête est faite à chacun des propriétaires
dont les terrains sont compris dans le ou les périmètres ou à leurs
représentants. Cette notification comporte l'état, pour chaque propriétaire, des
propriétés définies par le 2° de l'article R. 122-3. Lorsqu'il n'a pu être
procédé à cette notification, l'acte de notification est déposé à la mairie de
la ou des communes de la situation des terrains.<br />
Lorsque le fonds a été déclaré inculte ou manifestement sous-exploité en
application de l'article R. 122-1, la notification prévue à l'alinéa précédent
comporte, pour le propriétaire intéressé, mention de cette déclaration. Le cas
échéant, cette déclaration est notifiée également au titulaire du droit
d'exploitation.<br />
Les notifications prévues à l'alinéa précédent valent mises en demeure de
remettre en valeur au sens du premier alinéa de l'article L. 122-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586983
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586983.xml
---
###### Article R*122-6
La liste des fonds déclarés incultes ou manifestement sous-exploités est
affichée, durant un mois, à la mairie de la commune où sont situés les fonds
ainsi qu'à la mairie des communes limitrophes et publiée dans un journal diffusé
dans le département. Cette publicité doit être faite en même temps que celle
relative à l'enquête mentionnée à l'article R. 122-4.<br />
La demande d'attribution de droits d'exploitation de fonds incultes ou
manifestement sous-exploités doit être adressée au président de la commission
communale ou intercommunale d'aménagement foncier avant la fin de l'enquête
mentionnée à l'article R. 122-4. La demande doit préciser la référence
cadastrale de la parcelle ou des parties de parcelles dont la remise en valeur
est envisagée et être accompagnée de l'engagement de remettre en valeur le fonds
dans le délai prévu, selon le cas, à l'article L. 122-4 ou à l'article L.
125-10.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586985
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586985.xml
---
###### Article R*122-7
Les publications et notifications annonçant l'enquête mentionnée à l'article R.
122-4 contiennent l'avis aux tiers intéressés que les droits et actions réels
grevant des parcelles comprises dans le périmètre seront transférés de plein
droit, dans les conditions de l'article L. 124-1, sur les parcelles qui seront
attribuées aux propriétaires en conséquence de l'opération de réorganisation
foncière.<br />
Il est également spécifié qu'en cas de mutation, les effets de la mise en
demeure de remise en valeur, adressée en application du premier alinéa de
l'article L. 122-4, vaudront vis-à-vis du nouveau propriétaire ou du nouveau
titulaire du droit d'exploitation.<br />
Cet avis est également communiqué à la chambre des notaires du ou des
départements de la situation des biens.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586986
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586986.xml
---
###### Article R*122-8
Au cours de l'enquête mentionnée à l'article R. 122-4, les propriétaires ou les
titulaires de droits d'exploitation doivent faire connaître, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission
communale ou intercommunale d'aménagement foncier s'ils s'engagent à remettre en
valeur le fonds déclaré inculte ou manifestement sous-exploité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586987
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586987.xml
---
###### Article R*122-9
Le droit d'exploiter les fonds déclarés incultes ou manifestement
sous-exploités, que le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation ne
s'est pas engagé à remettre en valeur lui-même, est attribué par le préfet dans
les conditions définies par les articles L. 125-6, L. 125-7 et L. 125-8 ainsi
que par les articles R. 125-1 à R. 125-13.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168099
---
###### Section 2 : Etablissement du plan d'échanges.
- [Article R*122-10](article_r122-10.md)
- [Article R*122-11](article_r122-11.md)
- [Article R*122-12](article_r122-12.md)
- [Article R*122-13](article_r122-13.md)
- [Article R*122-14](article_r122-14.md)
- [Article R*122-15](article_r122-15.md)
- [Article R*122-16](article_r122-16.md)
- [Article R*122-17](article_r122-17.md)
- [Article R*122-18](article_r122-18.md)
- [Article R*122-19](article_r122-19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586988
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586988.xml
---
###### Article R*122-10
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut être saisie
soit d'offres unilatérales d'échanges, soit de projets d'échanges présentés par
plusieurs propriétaires. Ces offres et ces projets peuvent notamment porter sur
les fonds déclarés incultes ou manifestement sous-exploités. Ils peuvent soit
faire l'objet d'une déclaration au cours de l'enquête mentionnée à l'article R.
122-4, soit être adressés par écrit au président de la commission communale ou
intercommunale d'aménagement foncier avant l'adoption par cette commission du
projet de réorganisation foncière. Ils doivent indiquer les références
cadastrales des parcelles ou parties de parcelles concernées ainsi que le nom du
ou des propriétaires et, s'il y a lieu, le nom du titulaire du droit
d'exploitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006586989
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586989.xml
---
###### Article R*122-11
Au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 122-4, et en tenant
compte des offres et projets d'échanges présentés par les propriétaires, des
engagements de remettre en valeur les terres incultes ou manifestement
sous-exploitées, des autorisations d'exploiter mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 122-5 ainsi que des indications relatives aux servitudes et aux
droits réels obtenues en application des dispositions du décret du 18 novembre
1924 et des articles R. 127-1 et R. 127-2, la commission communale ou
intercommunale établit le projet d'échanges en se conformant aux dispositions
dudit article L. 122-5. Pour l'application du dernier alinéa du même article L.
122-5, la valeur d'échange est appréciée à la date de l'arrêté du préfet qui a
ordonné l'ouverture des opérations.<br />
Lorsqu'un propriétaire possède une ou plusieurs parcelles grevées séparément de
droit réels, autres que des servitudes, la commission ne peut lui attribuer en
échange une ou plusieurs parcelles que si ces droits réels peuvent être reportés
sur la ou les parcelles attribuées. Dans ce cas, la commission fixe la
contenance et l'emplacement de la ou des parcelles substituées au point de vue
de l'exercice des droits réels à chacune des parcelles d'apport.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006586991
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586991.xml
---
###### Article R*122-12
Le projet ainsi établi est soumis, en application de l'article L. 122-6, à une
enquête publique d'une durée d'un mois organisée dans les conditions de
l'article R. 121-21.<br />
Le dossier d'enquête comprend :<br />
1° Le plan parcellaire des échanges proposés ;<br />
2° Un état comparatif, par propriétaire, indiquant la superficie des parcelles
dont l'échange est envisagé, leur référence cadastrale et, le cas échéant, le
nom du titulaire du droit d'exploitation ;<br />
3° Le cas échéant, un état des droits d'exploitation des terres déclarées
incultes ou manifestement sous-exploitées, qu'ils aient ou non été attribués
dans les conditions de l'article R. 122-9 ;<br />
4° Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de
prise de possession des parcelles ou parties de parcelles échangées et les dates
auxquelles cette prise de possession aura lieu, compte tenu des cultures et des
habitudes locales ;<br />
5° Le cas échéant, pour chacune des associations foncières qu'il est prévu de
constituer en application des articles L. 122-9 et L. 122-10, le ou les dossiers
d'enquête relatifs à la constitution de cette ou de ces associations ;<br />
6° Le rapport de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.<br />
Le dépôt des pièces est notifié à chaque propriétaire et, s'il y a lieu, à
chaque titulaire de droit d'exploitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586993
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586993.xml
---
###### Article R*122-13
Les publications et notifications annonçant l'enquête contiennent l'avis que les
propriétaires ou les tiers peuvent présenter, au cours de l'enquête, leurs
réclamations et observations à l'encontre du plan d'échanges soit en les
consignant sur le registre d'enquête, soit en les communiquant oralement ou par
écrit au commissaire enquêteur ; le cas échéant, elles indiquent en outre aux
propriétaires que leur opposition éventuelle à la constitution de la ou des
associations foncières, dont la création est envisagée, doit être formulée par
écrit.<br />
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre. Dans un délai
de quinze jours, il émet un avis motivé et l'adresse au préfet avec l'ensemble
du dossier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586994
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586994.xml
---
###### Article R*122-14
Si aucune réclamation n'a été présentée au cours de l'enquête et si les échanges
ne portent pas sur des biens appartenant aux propriétaires ou aux indivisaires
représentés selon les modalités prévues à l'article L. 122-3, le préfet constate
la clôture des opérations. Dans le cas contraire, il transmet le dossier à la
commission départementale d'aménagement foncier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586995
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586995.xml
---
###### Article R*122-15
Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie et qu'une
expertise est nécessaire, celle-ci est réalisée par un expert désigné par le
président du conseil général sur proposition de la commission.<br />
Les décisions prises par la commission départementale en application de
l'article L. 122-7 sont notifiées aux intéressés.<br />
La notification comprend, pour chaque propriétaire, l'extrait du plan
parcellaire qui le concerne et, le cas échéant, l'indication du montant des
soultes qu'il aura à supporter ou dont il bénéficiera.<br />
A la notification est joint le questionnaire destiné à permettre la consultation
prévue par le troisième alinéa de l'article L. 122-7.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586997
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586997.xml
---
###### Article R*122-16
Les soultes qui, en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-7,
peuvent être attribuées par la commission départementale d'aménagement foncier
sont versées par le débiteur au comptable du département. Leur recouvrement
s'effectue comme en matière d'impôts directs locaux. Elles sont ensuite versées
aux bénéficiaires par le comptable du département.<br />
Avec l'accord exprès des propriétaires intéressés, les inégalités en valeur
peuvent être compensées en nature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586998
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586998.xml
---
###### Article R*122-17
Les oppositions au projet d'échanges mentionnées au troisième alinéa de
l'article L. 122-7 doivent parvenir à la commission départementale d'aménagement
foncier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai
d'un mois à compter de la date à laquelle la notification prévue à l'article R.
122-15 a été reçue.<br />
Le calcul de la proportion de propriétaires opposants prévue au troisième alinéa
de l'article L. 122-7 s'effectue en fonction des oppositions présentées dans les
conditions fixées à l'alinéa précédent et au vu de l'état des propriétaires et
des propriétés tel qu'il peut être établi à la date de clôture de l'enquête
prévue à l'article R. 122-12.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586999
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586999.xml
---
###### Article R*122-18
Si les oppositions au projet d'échanges n'atteignent pas la proportion prévue au
troisième alinéa de l'article L. 122-7 et si la commission départementale
d'aménagement foncier décide de réaliser en totalité ou en partie les échanges
projetés, le plan de mutation ainsi arrêté est déposé à la mairie. Ce dépôt
entraîne transfert de propriété. Au vu de cette décision, le préfet constate la
clôture des opérations.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587000
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587000.xml
---
###### Article R*122-19
Les résultats des opérations de réorganisation foncière sont incorporés dans les
documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle, dans le livre foncier. Ils sont, en outre,
incorporés, aux frais de l'Etat, dans les documents cadastraux.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168100
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###### Section 3 : Dispositions diverses.
- [Article R*122-20](article_r122-20.md)
- [Article R*122-21](article_r122-21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587001.xml
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###### Article R*122-20
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 ou, dans le cas d'une
remise en valeur forestière, au premier alinéa de l'article L. 125-10, court à
compter de la date de clôture des opérations de réorganisation foncière
constatée dans les conditions de l'article R. 122-14 ou de l'article R. 122-18.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587002
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587002.xml
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###### Article R*122-21
Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en
application des dispositions des articles L. 122-11 et L. 123-17, d'un projet de
division de parcelles comprises dans le périmètre de réorganisation foncière,
elle est tenue de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa
saisine. A l'expiration de ce délai, cette commission est réputée avoir entériné
le projet qui lui est soumis.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138387
#### Titre III : Associations foncières
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Associations foncières de réorganisation foncière.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Associations foncières de remembrement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Associations foncières d'aménagement agricole et forestier](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Associations foncières pastorales](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152458
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##### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Article R*131-1](article_r131-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587346
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X131R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587346.xml
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###### Article R*131-1
Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements
publics à caractère administratif. Elles sont soumises pour leur fonctionnement
et leur administration aux dispositions du décret du 18 décembre 1927, pris pour
l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales,
sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006152459
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##### Chapitre II : Associations foncières de réorganisation foncière.
- [Article R*132-1](article_r132-1.md)
- [Article R*132-2](article_r132-2.md)
- [Article R*132-3](article_r132-3.md)
- [Article R*132-4](article_r132-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587348
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X132R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587348.xml
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###### Article R*132-1
Lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier a
proposé au préfet en application des articles L. 122-9 et L. 122-10 la
constitution d'une ou plusieurs associations foncières, le ou les dossiers
d'enquête mentionnés au 5° de l'article R. 122-12 comprennent pour chacune des
associations foncières envisagées :<br />
1° Un plan fixant le périmètre de l'association foncière ;<br />
2° La liste des parcelles, ou parties de parcelles concernées ou non par le plan
des échanges, comprises dans le périmètre de l'association avec indication de
leurs propriétaires ;<br />
3° Le projet d'acte d'association ;<br />
4° Pour les associations foncières mentionnées à l'article L. 122-9, le
programme des travaux et ouvrages avec une estimation de leur montant et la base
de répartition des dépenses relatives à leur exécution et à leur entretien ;<br />
5° Pour les associations foncières mentionnées à l'article L. 122-10 :<br />
a) L'indication des mesures projetées de mise en valeur et de gestion des fonds
;<br />
b) Le programme des aménagements et des ouvrages permettant la bonne utilisation
de ces fonds et, le cas échéant, des travaux nécessaires à la protection des
sols, avec une estimation de leur montant ainsi que la base de répartition des
dépenses relatives à leur exécution et à leur entretien.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587349
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X132R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587349.xml
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###### Article R*132-2
A l'issue de l'enquête, et si les conditions fixées au premier alinéa de
l'article L. 132-2 sont remplies, le préfet constitue par arrêté la ou les
associations foncières.<br />
Cet arrêté comporte la mention qu'une copie de l'acte d'association est déposée
en mairie à la disposition du public ; il est affiché dans la ou les mairies
intéressées dans un délai de quinze jours à partir de la date de l'arrêté et
pendant quinze jours au moins. L'accomplissement de cette formalité est certifié
par le maire de chaque commune intéressée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587350
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X132R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587350.xml
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###### Article R*132-3
La comptabilité de l'association foncière est tenue par le receveur municipal de
la commune, siège de l'association.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587351
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X132R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587351.xml
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###### Article R*132-4
Les associations foncières mentionnées à l'article L. 122-10 doivent, après
prélèvement correspondant à leurs frais de gestion et à la constitution
éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de leur gestion, répartir
chaque année entre leurs membres les recettes issues de la mise en valeur des
fonds, en fonction du degré de contribution de chaque propriété à la formation
des recettes.<br />
L'état de répartition des recettes est adopté par le syndicat selon la procédure
prévue pour le budget de l'association.<br />
Lorsque le syndicat refuse d'adopter l'état de répartition des recettes, le
préfet, après mise en demeure, en fait établir un par un agent désigné à cet
effet.<br />
Il peut y avoir compensation, dans les mains du receveur comptable, entre les
charges incombant à chaque associé et la quote-part de recettes lui revenant au
vu des pièces justificatives établies par le directeur agissant en qualité
d'ordonnateur.