Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE
(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES, EXTENSION DES ACCORDS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699399 Ancien identifiant: 1LX975600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-29
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000022657945
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657945.xml
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2015-10-09
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Identifiant: LEGIARTI000029593778
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593778.xml
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###### Article L632-1
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Les groupements constitués à leur initiative par les organisations
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professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon
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les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution
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peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations
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interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du
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Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
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alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production,
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par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent notamment, en
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particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, un ou plusieurs des
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objectifs suivants :<br />
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professionnelles représentant la production agricole et, selon les cas, la
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transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s'ils
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représentent une part significative de ces secteurs d'activité, faire l'objet
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d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par
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l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur
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d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire soit au
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niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe
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de produits déterminés s'ils visent notamment, en particulier par la conclusion
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d'accords interprofessionnels, un ou plusieurs des objectifs suivants :<br />
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1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et
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les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-29
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000022657921
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657921.xml
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||||
Date de début: 2014-10-15
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029593742
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593742.xml
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###### Article L632-4
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@ -13,28 +13,72 @@ L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions
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par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par
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une décision unanime. Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur peuvent
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prévoir une liste d'activités pour lesquelles la règle de l'unanimité ne
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s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités.A défaut, les
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s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités. A défaut, les
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||||
accords ne concernant qu'une partie des professions représentées dans
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l'organisation interprofessionnelle sont adoptés à l'unanimité de ces seules
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professions, à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose.<br />
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||||
L'extension des accords est également subordonnée au respect des conditions
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prévues par le droit de l'Union européenne applicable à ces accords.<br />
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||||
Pour l'application de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
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||||
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des
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||||
marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72,
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||||
(CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, la
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||||
représentativité des organisations interprofessionnelles est appréciée en tenant
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||||
compte de la structuration économique de chaque filière. Les volumes pris en
|
||||
compte sont ceux produits, transformés ou commercialisés par les opérateurs
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||||
professionnels auxquels sont susceptibles de s'appliquer les obligations prévues
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||||
par les accords. En outre, lorsque la détermination de la proportion du volume
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||||
de la production ou de la commercialisation ou de la transformation du produit
|
||||
ou des produits concernés pose des problèmes pratiques, l'organisation
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||||
interprofessionnelle est regardée comme représentative si elle représente deux
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tiers de ces opérateurs ou de leur chiffre d'affaires.<br />
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||||
Pour la production, ces conditions sont présumées respectées lorsque des
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organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins
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70 % des voix aux élections des chambres d'agriculture participent à
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||||
l'organisation interprofessionnelle, directement ou par l'intermédiaire
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||||
d'associations spécialisées adhérentes à ces organisations.<br />
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||||
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||||
Pour tout secteur d'activité, ces conditions sont présumées respectées lorsque
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||||
l'organisation interprofessionnelle démontre que l'accord dont l'extension est
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demandée n'a pas fait l'objet, dans le mois suivant sa publication par cette
|
||||
organisation, de l'opposition d'organisations professionnelles réunissant des
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||||
opérateurs économiques de ce secteur d'activité représentant au total plus du
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tiers des volumes du secteur d'activité concerné.<br />
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||||
Lorsqu'un accord est proposé par une section créée en application du dernier
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alinéa de l'article L. 632-1, ses dispositions sont validées par la section puis
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||||
adoptées par l'organisation interprofessionnelle dans les conditions prévues au
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||||
premier alinéa du présent article.<br />
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||||
alinéa de l'article L. 632-1 et du dernier alinéa de l'article L. 632-1-2, ses
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||||
dispositions sont validées par la section puis adoptées par l'organisation
|
||||
interprofessionnelle dans les conditions prévues au premier alinéa du présent
|
||||
article.<br />
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||||
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||||
Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires
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||||
pour tous les membres des professions constituant cette organisation
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interprofessionnelle.<br />
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||||
Lorsque l'accord inclut un contrat type mentionné au deuxième alinéa de
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||||
l'article L. 632-2-1, l'autorité administrative le soumet à l'Autorité de la
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||||
concurrence. Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois ; si l'autorité
|
||||
n'a pas rendu son avis à l'expiration de ce délai, l'autorité compétente peut
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||||
étendre l'accord.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter
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||||
de la réception de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle
|
||||
pour statuer sur l'extension sollicitée. Lorsque l'Autorité de la concurrence
|
||||
est saisie, ce délai est de trois mois. Si, au terme de ce délai, elle n'a pas
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||||
notifié sa décision, la demande est réputée acceptée.<br />
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||||
Lorsque l'accord inclut un contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
632-2-1 ou à l'article L. 631-24, l'autorité administrative peut le soumettre à
|
||||
l'Autorité de la concurrence. Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois
|
||||
; si l'autorité n'a pas rendu son avis à l'expiration de ce délai, l'autorité
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||||
compétente peut étendre l'accord.<br />
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||||
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||||
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception
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||||
de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour statuer sur
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||||
l'extension sollicitée. Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie, ce
|
||||
délai est de trois mois. Lorsque la communication de documents complémentaires
|
||||
est nécessaire à l'instruction de la demande d'extension, l'autorité compétente
|
||||
peut prolonger ce délai de deux mois non renouvelables. Lorsque l'accord est
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||||
notifié en application de l'article 8 de la directive 98/34/ CE du Parlement
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européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information
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||||
dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives
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||||
aux services de la société de l'information, les délais d'instruction sont
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||||
suspendus jusqu'à la réception de l'avis de la Commission européenne ou
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||||
l'expiration du délai qui lui est imparti.<br />
|
||||
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||||
Si, au terme du délai qui lui est imparti pour statuer sur la demande
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||||
d'extension, l'autorité compétente n'a pas notifié sa décision, cette demande
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||||
est réputée acceptée.<br />
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||||
Les décisions de refus d'extension doivent être motivées.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-29
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000022657916
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657916.xml
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Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029593731
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593731.xml
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###### Article L632-6
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@ -21,8 +21,13 @@ interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme
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d'un délai d'un mois, procéder à une évaluation d'office dans les conditions
|
||||
précisées par l'accord étendu.<br />
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||||
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||||
Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés dans
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||||
des conditions définies par décret. A la demande des interprofessions
|
||||
bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais.<br />
|
||||
Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés
|
||||
lorsque ceux-ci bénéficient également des accords mentionnés au premier alinéa.
|
||||
A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées
|
||||
en douane, à leurs frais.<br />
|
||||
|
||||
Ces cotisations ne sont pas exclusives de taxes parafiscales.
|
||||
Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de l'article L. 441-6 du code de
|
||||
commerce, l'accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les
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||||
redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l'organisation
|
||||
interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors
|
||||
des délais qu'il prévoit.
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@ -1,24 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022657913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657913.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029593721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593721.xml
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###### Article L632-7
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||||
Tout contrat de fourniture de produits, passé entre personnes physiques ou
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morales ressortissant à un accord étendu, et qui n'est pas conforme aux
|
||||
dispositions de cet accord, est nul de plein droit.L'organisation
|
||||
dispositions de cet accord, est nul de plein droit. L'organisation
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||||
interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l'accord, ainsi que
|
||||
chacune des organisations professionnelles qui la constituent, sont recevables à
|
||||
demander la reconnaissance de cette nullité au juge du contrat.<br />
|
||||
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||||
En cas de violation des règles résultant des accords étendus, il est alloué par
|
||||
le juge d'instance, à la demande de l'organisation interprofessionnelle et à son
|
||||
profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre 76, 22 euros et la
|
||||
profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre 76,22 euros et la
|
||||
réparation intégrale du préjudice subi.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, la mise en oeuvre des sanctions prévues à l'alinéa précédent
|
||||
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@ -34,10 +34,10 @@ de ce produit.<br />
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||||
Si le contrat de fourniture ou son exécution ne sont pas conformes aux
|
||||
dispositions prévues à l'article L. 632-6 ou à l'article 113 quater du règlement
|
||||
(CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune
|
||||
des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui
|
||||
concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) et fixées
|
||||
dans l'accord étendu, et qu'il porte sur un produit soumis à accises,
|
||||
(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des
|
||||
marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne
|
||||
certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) et fixées dans
|
||||
l'accord étendu, et qu'il porte sur un produit soumis à accises,
|
||||
l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation
|
||||
interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulation de ce produit
|
||||
sans qu'il soit besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par
|
||||
|
@ -52,8 +52,12 @@ compte ou pour le compte d'autres organisations en application de l'article L.
|
|||
632-2-2, et aux fédérations constituées en application de ce même article par
|
||||
des organisations interprofessionnelles reconnues les informations directement
|
||||
disponibles relatives à la production, à la commercialisation, aux échanges
|
||||
extérieurs et à la transformation des produits, qui sont nécessaires à
|
||||
l'accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3 et à
|
||||
l'article L. 632-6, dans les conditions précisées par voie de convention, après
|
||||
avis de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission
|
||||
nationale de l'informatique et des libertés.
|
||||
extérieurs et à la transformation des produits, dont elles doivent disposer pour
|
||||
atteindre les objectifs au titre desquels elles ont été reconnues. Ils peuvent
|
||||
également leur communiquer les données nécessaires à l'établissement et à
|
||||
l'appel des cotisations permettant leur financement et prévues par un accord
|
||||
satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 632-4,
|
||||
que cet accord soit rendu obligatoire ou non. Les conditions de cette
|
||||
communication sont précisées par voie de convention, après avis de la Commission
|
||||
d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022657910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657910.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029593801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L632-9
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||||
|
@ -13,8 +13,23 @@ Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou
|
|||
réglementaire existant à la date du 11 juillet 1975 peuvent, sur leur demande,
|
||||
bénéficier des dispositions des articles L. 632-2-1 à L. 632-7.<br />
|
||||
|
||||
Les professions représentées au sein des organisations interprofessionnelles
|
||||
créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975, y
|
||||
compris celles relevant de la section 2 du présent chapitre, peuvent constituer
|
||||
un nouveau groupement et bénéficier, à leur demande, d'une reconnaissance au
|
||||
titre de la présente section.
|
||||
Sans préjudice de la possibilité dont elles disposent de demander à l'autorité
|
||||
compétente de modifier les dispositions qui les régissent conformément à leur
|
||||
proposition, les organisations interprofessionnelles créées par voie législative
|
||||
ou réglementaire qui ont été reconnues comme organisations
|
||||
interprofessionnelles, au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation
|
||||
commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°
|
||||
922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil,
|
||||
peuvent décider d'adopter de nouveaux statuts, en se fondant expressément sur la
|
||||
présente disposition, à la majorité des deux tiers des membres de leur organe
|
||||
délibérant et à l'unanimité des familles professionnelles qui les composent.<br />
|
||||
|
||||
Ces nouveaux statuts sont notifiés à l'autorité mentionnée à l'article L. 632-1.
|
||||
Leur dépôt en préfecture fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel.<br />
|
||||
|
||||
A compter de cette publication, sont abrogées celles des dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires régissant leur organisation et leur
|
||||
fonctionnement qui sont rendues inapplicables du fait de l'adoption de ces
|
||||
nouveaux statuts. La liste des dispositions ainsi abrogées est rendue publique
|
||||
dans l'avis mentionné au troisième alinéa.
|
||||
|
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