Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037114168 Identifiant: LEGIARTI000042655896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/41/LEGIARTI000037114168.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/58/LEGIARTI000042655896.xml
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###### Article L142-6 ###### Article L142-6
@ -20,14 +20,6 @@ des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à
disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec
l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.<br /> l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.<br />
La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour
les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement
des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L.
113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la
mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles
ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent
code.<br />
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent
des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour
ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les