Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
This commit is contained in:
République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
parent 25b6aa10a5
commit 34b561b6dc

View file

@ -1,22 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581869 Identifiant: LEGIARTI000025259400
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L010XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/94/LEGIARTI000025259400.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581869.xml
--- ---
###### Article L124-10 ###### Article L124-10
Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil général Le géomètre expert mentionné à l'article L. 124-7 peut être assisté par un
en application des dispositions de l'article L. 121-16, et assisté le cas expert forestier ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et
échéant par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. d'exploitation forestière en commun défini à l'article L. 332-6 du code
171-1 ou un homme de l'art agréé d'un organisme mentionné à l'article L. 248-1 forestier.<br />
du code forestier, les propriétaires préparent leurs projets d'échanges et
cessions d'immeubles forestiers et les adressent au secrétariat de la commission
communale d'aménagement foncier.<br />
Indépendamment des soultes dues en application des dispositions de l'article L. Indépendamment des soultes dues en application des dispositions de l'article L.
121-24, les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes, déterminées par 121-24, les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes, déterminées par