diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md index 772bb9649c..c24fad252e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138386 - [Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](chapitre_v) - [Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Dispositions diverses et communes](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..93dcea9fda --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152456 +--- + +##### Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales + +- [Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4721af4d2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2012-06-29 +Identifiant: LEGISCTA000006168118 +--- + +###### Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. + +- [Article R128-1](article_r128-1.md) +- [Article R128-2](article_r128-2.md) +- [Article R128-3](article_r128-3.md) +- [Article R128-4](article_r128-4.md) +- [Article R128-5](article_r128-5.md) +- [Article R128-6](article_r128-6.md) +- [Article R128-7](article_r128-7.md) +- [Article R128-8](article_r128-8.md) +- [Article R128-9](article_r128-9.md) +- [Article R128-10](article_r128-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7971e784f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2007-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006587325 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587325.xml +--- + +###### Article R128-1 + +Le préfet, lorsqu'il entend appliquer à certaines terres les articles L. 128-4 à +L. 128-7, fait constituer un dossier comprenant :
+ +1° Un extrait du plan cadastral relatif à ces terres ; en l'absence de cadastre, +il fait établir un plan parcellaire établi par un levé régulier, satisfaisant +aux tolérances fixées par la réglementation relative aux levés à grande échelle +enregistrés par les services publics ; il peut toutefois, après avis du +directeur des services fiscaux, se borner pour l'application des articles L. +128-4 à L. 128-6 à faire dresser un plan obtenu à l'aide de tous moyens +appropriés, sans la précision exigée pour les levés réguliers ;
+ +2° Un état indiquant pour chacune des terres en cause le ou les propriétaires +et, le cas échéant, le ou les titulaires de droit d'exploitation autres que le +ou les propriétaires ;
+ +3° Le cahier des charges prévu à l'article L. 128-9.
+ +Le cahier des charges est établi par le préfet après avis de la commission +départementale d'aménagement foncier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-10.md new file mode 100644 index 0000000000..fcd4765638 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2012-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006587343 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587343.xml +--- + +###### Article R128-10 + +Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions +de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne +renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de +prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent +propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur +valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au +désintéressement desdits créanciers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-2.md new file mode 100644 index 0000000000..0d0b957355 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2007-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006587327 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587327.xml +--- + +###### Article R128-2 + +Le préfet adresse à chaque intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis +de réception, l'extrait du plan cadastral qui le concerne et de l'état prévu au +2° de l'article R. 128-1, ainsi que le cahier des charges ; il l'informe que +l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une +des mises en demeure prévues aux articles L. 128-4 à L. 128-6 et, s'il s'agit +d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à +l'article L. 128-7 ; il l'invite, le cas échéant, à fournir toutes indications +précises nécessaires relatives à son identité et, s'il n'est pas le propriétaire +ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à +l'identité des autres intéressés dont l'administration n'aurait pas +connaissance.
+ +Le préfet fait publier dans les mairies des communes où se trouvent les terres +les communications prévues à l'alinéa précédent ; il est alors valablement +procédé, quels que soient les véritables propriétaires et titulaires de droits +d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 128-4 à L. 128-7, dès lors +que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et titulaires de +droits d'exploitation auxquels leurs communications ont été adressées que des +propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation qui se sont révélés +dans le mois de la publication en mairie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-3.md new file mode 100644 index 0000000000..b644b43c26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2007-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006587329 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587329.xml +--- + +###### Article R128-3 + +La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 128-4 +est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation +des biens. Elle est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de +certains indivisaires sont connues, soit par requête.
+ +L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi +qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a +lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est +exécutoire qu'après ces notifications. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-4.md new file mode 100644 index 0000000000..b472921d5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-4.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2007-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006587331 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587331.xml +--- + +###### Article R128-4 + +Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au deuxième alinéa de +l'article R. 128-2, un registre destiné à recevoir les réclamations et les +observations des propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des +mairies des communes où se trouvent les terres.
+ +A l'expiration de ce délai de publication, un commissaire enquêteur, désigné par +le président de la commission départementale d'aménagement foncier, se tient +dans l'une des mairies où se trouvent les terres, pendant trois jours +consécutifs, aux heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et +les observations, écrites et orales, des propriétaires et des exploitants.
+ +A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier prend +connaissance des réclamations et des observations ainsi que de l'avis du +commissaire enquêteur. Elle entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre +adressée à son président. Elle arrête l'état des terres incultes ou +manifestement sous-exploitées qu'elle adresse avec l'ensemble du dossier au +préfet accompagnés de son avis sur l'opportunité de mettre en oeuvre la +procédure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-5.md new file mode 100644 index 0000000000..2d8e56a186 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-5.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2007-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006587335 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587335.xml +--- + +###### Article R128-5 + +La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 128-5 et destinée à faire +connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de +demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter consiste en l'affichage à +la mairie de la commune où se trouve la terre, ainsi qu'à la mairie des communes +limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou +manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les +références au plan cadastral ou au plan parcellaire, le nom du propriétaire ou +du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation. +Cette publicité doit commencer dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu +au dernier alinéa de l'article L. 128-4.
+ +Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article +L. 128-9 et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation, +doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution dans les mairies +mentionnées à l'alinéa précédent.
+ +Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de +publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au préfet par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les références de +la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.
+ +S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à +l'article L. 128-5, l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu +notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle +et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds, +ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-6.md new file mode 100644 index 0000000000..c9ea8a3526 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2007-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006587337 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587337.xml +--- + +###### Article R128-6 + +A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les +terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale +d'aménagement foncier, constate que le fonds a ou non été remis en valeur.
+ +La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres +chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur +du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue +pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne +susceptible de compléter son information.
+ +L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges, +d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles +de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial +situées à proximité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-7.md new file mode 100644 index 0000000000..aa859f6e49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2012-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006587339 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587339.xml +--- + +###### Article R128-7 + +Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de +l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par +l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un +modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges initial. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-8.md new file mode 100644 index 0000000000..8bb525c0aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2012-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006587341 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587341.xml +--- + +###### Article R128-8 + +Lorsque, pour application de l'article L. 128-7, la réalisation des opérations +d'aménagement et de remise en état des terres expropriées a été confiée à une +société d'aménagement foncier et d'établissement rural sans que celle-ci +devienne cessionnaire en propriété de ces terres, le préfet peut décider, en +accord avec le précédent propriétaire, de restituer à ce dernier, à titre de +paiement total ou partiel de l'indemnité d'expropriation, une partie des terres +expropriées une fois aménagées. Un acte établi en la forme administrative +constate cet accord et les modalités de la restitution ; cet acte fixe +également, en fonction du montant de l'indemnité globale due, le montant de +l'indemnité complémentaire ou les bases de son calcul et, le cas échéant, les +conditions de son paiement ainsi que la date de prise de possession des terres +restituées. Un autre acte établi en la forme administrative constate cette +restitution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-9.md new file mode 100644 index 0000000000..6a51993f48 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-9.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006587342 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587342.xml +--- + +###### Article R128-9 + +Lorsque la réalisation des mêmes opérations doit être confiée à une société +d'aménagement foncier et d'établissement rural avec cession en propriété des +terres à celle-ci, le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société une +convention prévoyant notamment :
+ +1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;
+ +2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'Etat, +l'indemnisation des propriétaires expropriés ;
+ +3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions +soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le +calendrier de ces réalisations ;
+ +4° L'engagement de la société de rétrocéder en priorité aux précédents +propriétaires ou à leurs ayants droit à titre universel, s'ils s'engagent à +assurer leur mise en valeur et, à défaut, de céder à tout autre candidat, dans +le cadre du cahier des charges prévu au dernier alinéa du présent article, les +terres aménagées et remises en état.
+ +La rétrocession prévue par le 4° ci-dessus doit être faite dans le délai de cinq +ans prévu par l'article L. 142-4. Ce délai peut toutefois être prolongé dans les +formes et les conditions prévues par l'article L. 142-5.
+ +Au cas où les délais fixés à l'alinéa précédent ne seraient pas respectés, les +précédents propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent +demander la rétrocession des terres expropriées à la société d'aménagement +foncier et d'établissement rural dans les conditions prévues par l'article L. +12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+ +Les cahiers des charges prévus par l'article L. 128-9 du code rural sont établis +par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.