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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138386
- [Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses et communes](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_viii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152456
+---
+
+##### Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
+
+- [Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2012-06-29
+Identifiant: LEGISCTA000006168118
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
+
+- [Article R128-1](article_r128-1.md)
+- [Article R128-2](article_r128-2.md)
+- [Article R128-3](article_r128-3.md)
+- [Article R128-4](article_r128-4.md)
+- [Article R128-5](article_r128-5.md)
+- [Article R128-6](article_r128-6.md)
+- [Article R128-7](article_r128-7.md)
+- [Article R128-8](article_r128-8.md)
+- [Article R128-9](article_r128-9.md)
+- [Article R128-10](article_r128-10.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2007-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000006587325
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587325.xml
+---
+
+###### Article R128-1
+
+Le préfet, lorsqu'il entend appliquer à certaines terres les articles L. 128-4 à
+L. 128-7, fait constituer un dossier comprenant :
+
+1° Un extrait du plan cadastral relatif à ces terres ; en l'absence de cadastre,
+il fait établir un plan parcellaire établi par un levé régulier, satisfaisant
+aux tolérances fixées par la réglementation relative aux levés à grande échelle
+enregistrés par les services publics ; il peut toutefois, après avis du
+directeur des services fiscaux, se borner pour l'application des articles L.
+128-4 à L. 128-6 à faire dresser un plan obtenu à l'aide de tous moyens
+appropriés, sans la précision exigée pour les levés réguliers ;
+
+2° Un état indiquant pour chacune des terres en cause le ou les propriétaires
+et, le cas échéant, le ou les titulaires de droit d'exploitation autres que le
+ou les propriétaires ;
+
+3° Le cahier des charges prévu à l'article L. 128-9.
+
+Le cahier des charges est établi par le préfet après avis de la commission
+départementale d'aménagement foncier.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2012-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006587343
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587343.xml
+---
+
+###### Article R128-10
+
+Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions
+de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne
+renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de
+prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent
+propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur
+valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au
+désintéressement desdits créanciers.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2007-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000006587327
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587327.xml
+---
+
+###### Article R128-2
+
+Le préfet adresse à chaque intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis
+de réception, l'extrait du plan cadastral qui le concerne et de l'état prévu au
+2° de l'article R. 128-1, ainsi que le cahier des charges ; il l'informe que
+l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une
+des mises en demeure prévues aux articles L. 128-4 à L. 128-6 et, s'il s'agit
+d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à
+l'article L. 128-7 ; il l'invite, le cas échéant, à fournir toutes indications
+précises nécessaires relatives à son identité et, s'il n'est pas le propriétaire
+ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à
+l'identité des autres intéressés dont l'administration n'aurait pas
+connaissance.
+
+Le préfet fait publier dans les mairies des communes où se trouvent les terres
+les communications prévues à l'alinéa précédent ; il est alors valablement
+procédé, quels que soient les véritables propriétaires et titulaires de droits
+d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 128-4 à L. 128-7, dès lors
+que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et titulaires de
+droits d'exploitation auxquels leurs communications ont été adressées que des
+propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation qui se sont révélés
+dans le mois de la publication en mairie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-3.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2007-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000006587329
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587329.xml
+---
+
+###### Article R128-3
+
+La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 128-4
+est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation
+des biens. Elle est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de
+certains indivisaires sont connues, soit par requête.
+
+L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi
+qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a
+lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est
+exécutoire qu'après ces notifications.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-4.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2007-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000006587331
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587331.xml
+---
+
+###### Article R128-4
+
+Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au deuxième alinéa de
+l'article R. 128-2, un registre destiné à recevoir les réclamations et les
+observations des propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des
+mairies des communes où se trouvent les terres.
+
+A l'expiration de ce délai de publication, un commissaire enquêteur, désigné par
+le président de la commission départementale d'aménagement foncier, se tient
+dans l'une des mairies où se trouvent les terres, pendant trois jours
+consécutifs, aux heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et
+les observations, écrites et orales, des propriétaires et des exploitants.
+
+A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier prend
+connaissance des réclamations et des observations ainsi que de l'avis du
+commissaire enquêteur. Elle entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre
+adressée à son président. Elle arrête l'état des terres incultes ou
+manifestement sous-exploitées qu'elle adresse avec l'ensemble du dossier au
+préfet accompagnés de son avis sur l'opportunité de mettre en oeuvre la
+procédure.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-5.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2007-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000006587335
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587335.xml
+---
+
+###### Article R128-5
+
+La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 128-5 et destinée à faire
+connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de
+demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter consiste en l'affichage à
+la mairie de la commune où se trouve la terre, ainsi qu'à la mairie des communes
+limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou
+manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les
+références au plan cadastral ou au plan parcellaire, le nom du propriétaire ou
+du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation.
+Cette publicité doit commencer dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu
+au dernier alinéa de l'article L. 128-4.
+
+Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article
+L. 128-9 et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation,
+doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution dans les mairies
+mentionnées à l'alinéa précédent.
+
+Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de
+publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au préfet par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les références de
+la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.
+
+S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à
+l'article L. 128-5, l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu
+notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle
+et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds,
+ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-6.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2007-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000006587337
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587337.xml
+---
+
+###### Article R128-6
+
+A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les
+terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale
+d'aménagement foncier, constate que le fonds a ou non été remis en valeur.
+
+La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres
+chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur
+du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue
+pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne
+susceptible de compléter son information.
+
+L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges,
+d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles
+de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial
+situées à proximité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2012-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006587339
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587339.xml
+---
+
+###### Article R128-7
+
+Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de
+l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par
+l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un
+modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges initial.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-8.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2012-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006587341
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587341.xml
+---
+
+###### Article R128-8
+
+Lorsque, pour application de l'article L. 128-7, la réalisation des opérations
+d'aménagement et de remise en état des terres expropriées a été confiée à une
+société d'aménagement foncier et d'établissement rural sans que celle-ci
+devienne cessionnaire en propriété de ces terres, le préfet peut décider, en
+accord avec le précédent propriétaire, de restituer à ce dernier, à titre de
+paiement total ou partiel de l'indemnité d'expropriation, une partie des terres
+expropriées une fois aménagées. Un acte établi en la forme administrative
+constate cet accord et les modalités de la restitution ; cet acte fixe
+également, en fonction du montant de l'indemnité globale due, le montant de
+l'indemnité complémentaire ou les bases de son calcul et, le cas échéant, les
+conditions de son paiement ainsi que la date de prise de possession des terres
+restituées. Un autre acte établi en la forme administrative constate cette
+restitution.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-9.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006587342
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587342.xml
+---
+
+###### Article R128-9
+
+Lorsque la réalisation des mêmes opérations doit être confiée à une société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural avec cession en propriété des
+terres à celle-ci, le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société une
+convention prévoyant notamment :
+
+1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;
+
+2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'Etat,
+l'indemnisation des propriétaires expropriés ;
+
+3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions
+soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le
+calendrier de ces réalisations ;
+
+4° L'engagement de la société de rétrocéder en priorité aux précédents
+propriétaires ou à leurs ayants droit à titre universel, s'ils s'engagent à
+assurer leur mise en valeur et, à défaut, de céder à tout autre candidat, dans
+le cadre du cahier des charges prévu au dernier alinéa du présent article, les
+terres aménagées et remises en état.
+
+La rétrocession prévue par le 4° ci-dessus doit être faite dans le délai de cinq
+ans prévu par l'article L. 142-4. Ce délai peut toutefois être prolongé dans les
+formes et les conditions prévues par l'article L. 142-5.
+
+Au cas où les délais fixés à l'alinéa précédent ne seraient pas respectés, les
+précédents propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent
+demander la rétrocession des terres expropriées à la société d'aménagement
+foncier et d'établissement rural dans les conditions prévues par l'article L.
+12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+
+Les cahiers des charges prévus par l'article L. 128-9 du code rural sont établis
+par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.