From 32a6e4e71a38b37831bd52b99e9feff8bd7e2640 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-1265=20du=2029=20novemb?= =?UTF-8?q?re=201985=20RELATIF=20A=20L'ORGANISATION=20ADMINISTRATIVE=20ET?= =?UTF-8?q?=20FINANCIERE=20DES=20ETABLISSEMENTS=20PUBLICS=20LOCAUX=20D'ENS?= =?UTF-8?q?EIGNEMENT=20ET=20DE=20FORMATION=20PROFESSIONNELLE=20AGRICOLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MISSION, ORGANISATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, DIRECTEUR, CENTRES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION), ORGANISATION FINANCIERE, DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT L'HEBERGEMENT ET LA RESTAURATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICATION DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984 ET DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR LA LOI 8597 DU 25-01-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000328393 Ancien identifiant: 1DX9851265 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/83/JORFTEXT000000328393.xml --- .../article_r811-46.md | 26 ++++++++----------- 1 file changed, 11 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/b_-_les_centres_d_enseignement_et_de_formation/article_r811-46.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/b_-_les_centres_d_enseignement_et_de_formation/article_r811-46.md index 4a8e31416fd..3a1805b86fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/b_-_les_centres_d_enseignement_et_de_formation/article_r811-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/b_-_les_centres_d_enseignement_et_de_formation/article_r811-46.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036298158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298158.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039355719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/57/LEGIARTI000039355719.xml --- ###### Article R811-46 Les centres de formation d'apprentis sont dotés d'un conseil de perfectionnement -auquel s'appliquent les articles R. 6233-31 à R. 6233-51 du code du travail.
+auquel s'appliquent les articles R. 6231-3 à R. 6231-5, R. 6352-1 et R. 6352-2 +du code du travail.
Le conseil de perfectionnement élit son président parmi les membres représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés @@ -21,19 +22,14 @@ Les représentants des apprentis sont élus au scrutin uninominal à deux tours. Les représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne. Lorsqu'une ou plusieurs unités de formation par apprentissage ont été créées -dans le cadre d'une convention prévue à l'article L. 6232-8 du même code, les +dans le cadre d'une convention prévue à l'article L. 6233-1 du même code, les personnels d'enseignement et d'encadrement de ces unités participent à l'élection des représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement du centre de formation d'apprentis au conseil de perfectionnement et y sont également éligibles
-Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 6233-40 de ce code.
+Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 6231-4 de ce code.
-Le conseil de perfectionnement est obligatoirement consulté sur l'organisation -et le déroulement des formations du centre, compte tenu de l'ouverture et la -fermeture des sections et du règlement intérieur. Il peut siéger en conseil de -discipline. Il doit, dans ce cas, suivre à l'égard des apprentis la procédure -prévue aux articles R. 811-39 à R. 811-43 du présent code.
- -Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus informés -des réunions du conseil de perfectionnement. +Le conseil de perfectionnement peut siéger en conseil de discipline. Il doit, +dans ce cas, suivre à l'égard des apprentis la procédure prévue aux articles R. +811-39 à R. 811-43 du présent code.