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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036298158
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298158.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039355719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/57/LEGIARTI000039355719.xml
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###### Article R811-46
Les centres de formation d'apprentis sont dotés d'un conseil de perfectionnement
-auquel s'appliquent les articles R. 6233-31 à R. 6233-51 du code du travail.
+auquel s'appliquent les articles R. 6231-3 à R. 6231-5, R. 6352-1 et R. 6352-2
+du code du travail.
Le conseil de perfectionnement élit son président parmi les membres
représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés
@@ -21,19 +22,14 @@ Les représentants des apprentis sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
Les représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement sont élus au
scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
Lorsqu'une ou plusieurs unités de formation par apprentissage ont été créées
-dans le cadre d'une convention prévue à l'article L. 6232-8 du même code, les
+dans le cadre d'une convention prévue à l'article L. 6233-1 du même code, les
personnels d'enseignement et d'encadrement de ces unités participent à
l'élection des représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement du
centre de formation d'apprentis au conseil de perfectionnement et y sont
également éligibles
-Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 6233-40 de ce code.
+Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 6231-4 de ce code.
-Le conseil de perfectionnement est obligatoirement consulté sur l'organisation
-et le déroulement des formations du centre, compte tenu de l'ouverture et la
-fermeture des sections et du règlement intérieur. Il peut siéger en conseil de
-discipline. Il doit, dans ce cas, suivre à l'égard des apprentis la procédure
-prévue aux articles R. 811-39 à R. 811-43 du présent code.
-
-Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus informés
-des réunions du conseil de perfectionnement.
+Le conseil de perfectionnement peut siéger en conseil de discipline. Il doit,
+dans ce cas, suivre à l'égard des apprentis la procédure prévue aux articles R.
+811-39 à R. 811-43 du présent code.