diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
index beba4b6d1f6..bf78daecf1c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168175
Section 3 : Circulation et transhumance.
+- [Article R212-79](article_r212-79.md)
- [Article D212-78](article_d212-78.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-79.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-79.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-79.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-11-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019730673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/06/LEGIARTI000019730673.xml
+---
+
+Article R212-79
+
+Tout transporteur d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la
+directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 est tenu d'établir un relevé
+indiquant :
+
+a) La mortalité au cours du transport, en fonction du type de transport et des
+espèces transportées ;
+
+b) Les fermes aquacoles, zones d'élevage de mollusques et établissements de
+transformation où s'est rendu le véhicule de transport ;
+
+c) Tout échange d'eau intervenu au cours du transport, en précisant notamment
+l'origine des eaux nouvelles et le site d'élimination des eaux.
+
+Ce relevé doit être conservé pendant cinq ans et tenu à la disposition des
+agents de contrôle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-6.md
index 783e4ac0858..7310004f933 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-6.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2008-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000006588011
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X215R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588011.xml
+Date de début: 2008-11-07
+Date de fin: 2010-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000019730661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/06/LEGIARTI000019730661.xml
---
Article R215-6
-I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
+I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 214-52, effectuant ou
faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement
@@ -32,15 +31,21 @@ l'article R. 214-57 ;
s'acquitter des obligations prévues au premier alinéa de l'article R. 214-55 et
au premier alinéa de l'article R. 214-56.
-II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le
-fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas être en
+II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait,
+pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas être en
mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, pendant le voyage d'animaux
vivants, les documents désignés à l'article R. 214-59.
-III. - Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables,
-dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions
+III.-Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans
+les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions
prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du I et encourent la peine d'amende, dans les
-conditions prévues à l'article 131-38 du même code.
+conditions prévues à l'article 131-38 du même code.
+
+IV.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe
+le fait pour tout transporteur d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de
+l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 de ne pas remplir,
+à l'issue de chaque transport, le relevé mentionné à l'article R. 212-79 ou de
+ne pas le conserver pendant la durée prévue au même article.
@@ -50,135 +55,31 @@ conditions prévues à l'article 131-38 du même code.
-
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-09-01 CITATION source
+ Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-28 au 2010-06-03 CITATION source
+ Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-03 au 2010-10-21 CITATION source
+ Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-10 au 2009-06-20 CITATION source
+ Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-21 au 2008-09-10 CITATION source
+ Décret n° 2008-1141 du 4 novembre 2008 modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2011-12-15 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2013-09-06 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2012-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-12 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-03-08 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2014-10-03 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2014-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2016-01-23 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-23 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-08-09 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2017-05-11 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2017-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-11-01 au 2019-12-21 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-29 au 2020-10-22 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-14 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2019-12-21 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-08-14 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-22 au 2010-05-09 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-21 au 2011-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-04-22 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-03-29 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-22 au 2019-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2019-12-20 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-22 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-29 CITATION source
-
- -
- Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
+ -
+ 2008-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2008-1141 du 4 novembre 2008 modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11
@@ -189,16 +90,28 @@ conditions prévues à l'article 131-38 du même code.
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01
-
- CITATION source Code rural R214-52, R214-51, R214-53, R214-55, R214-57, R214-56, R214-59
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R212-79
-
- 2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2011-05-20
-
- 2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07
-
- 2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-07-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2011-05-20
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193829
- [Article R223-3](article_r223-3.md)
- [Article R223-4](article_r223-4.md)
+- [Article R223-4-1](article_r223-4-1.md)
- [Article R223-5](article_r223-5.md)
- [Article R223-6](article_r223-6.md)
- [Article R223-7](article_r223-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r223-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r223-4-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..861cc9c3612
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r223-4-1.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-11-07
+Date de fin: 2012-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000019730658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/06/LEGIARTI000019730658.xml
+---
+
+Article R223-4-1
+
+Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge
+des soins ou la garde d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3
+de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 qui constate une hausse de
+mortalité constituant une présomption d'atteinte par l'une des maladies réputées
+contagieuses prévues à l'article L. 223-2, est tenu d'en faire la déclaration
+immédiate au préfet et au vétérinaire chargé du suivi de ces animaux.
+
+La hausse de mortalité visée à l'alinéa précédent s'entend au sens du j de
+l'annexe I de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
index cf1b6ef016a..18472129977 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152715
Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
- [Section 2 : Les importations et exportations](section_2/README.md)
-- [Section 3 : Les échanges intracommunautaires](section_3/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index e678c1b7c86..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2008-11-07
-Identifiant: LEGISCTA000006168708
----
-
-Section 3 : Les échanges intracommunautaires
-
-- [Sous-section 2 : Mesures particulières applicables aux coquillages et crustacés marins.](sous-section_2/README.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 8a6c34ea29e..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2008-11-07
-Identifiant: LEGISCTA000006183823
----
-
-Sous-section 2 : Mesures particulières applicables aux coquillages et crustacés marins.
-
-- [Article R236-7](article_r236-7.md)
-- [Article R236-8](article_r236-8.md)
-- [Article R236-9](article_r236-9.md)
-- [Article R236-10](article_r236-10.md)
-- [Article R236-11](article_r236-11.md)
-- [Article R236-12](article_r236-12.md)
-- [Article R236-13](article_r236-13.md)
-- [Article R236-14](article_r236-14.md)
-- [Article R236-15](article_r236-15.md)
-- [Article R236-16](article_r236-16.md)
-- [Article R236-17](article_r236-17.md)
-- [Article R236-18](article_r236-18.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_r236-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_r236-10.md
deleted file mode 100644
index 80d0bed8d7a..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_r236-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2008-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000006590211
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590211.xml
----
-
-Article R236-10
-
-Les mollusques et les crustacés doivent être acheminés dans les délais les plus
-brefs vers le lieu de destination à l'aide de moyens de transport préalablement
-désinfectés.
-
-3e renouvellement de l'eau destinée au transport doit être effectué dans des
-installations agréées par le préfet du département (direction départementale des
-affaires maritimes) dont relèvent ces installations. L'eau utilisée pour le
-chargement doit présenter des qualités telles que l'état sanitaire des espèces
-transportées ne soit pas affecté. Les installations doivent comporter des
-dispositifs évitant toute contamination du milieu d'immersion soit en permettant
-une désinfection de l'eau, soit en veillant à ce qu'un épandage de cette eau ne
-puisse en aucun cas entraîner un déversement direct dans des eaux libres.
-
-Toute personne effectuant le transport à destination d'une zone ou d'une
-exploitation indemne de l'une des espèces sensibles ou de l'une des espèces
-susceptibles de transmettre l'une des maladies mentionnées à l'annexe II du
-présent livre doit être munie d'un document de transport attestant que ces
-espèces proviennent d'une zone ou d'une exploitation indemne.
-
-En ce qui concerne l'importation des espèces sensibles ou d'espèces susceptibles
-de transmettre les maladies mentionnées à l'annexe II du présent livre,
-originaires d'un pays tiers, les lots importés doivent être accompagnés d'un
-certificat établi par le service officiel de l'Etat exportateur.
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@@ -1,68 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2008-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000006590215
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R011XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590215.xml
----
-
-Article R236-11
-
-Les zones du territoire exemptes des maladies mentionnées à l'annexe II du
-présent livre depuis au moins deux ans reçoivent le statut de zone indemne. Une
-exploitation, même située en dehors d'une telle zone et géographiquement
-délimitée, reçoit le statut d'exploitation indemne si elle répond à la même
-condition et si elle est en outre alimentée en eau de forage ou par un système
-comprenant une installation susceptible de détruire les agents pathogènes
-capables de transmettre une ou plusieurs des maladies mentionnées à l'annexe II
-précitée.
-
-Ces statuts impliquent que les mollusques ou les crustacés marins vivants
-mentionnés à l'annexe II précitée introduits dans ces zones ou exploitations
-proviennent d'une zone ou d'une exploitation ayant le même statut.
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@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2008-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000006590218
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R012XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590218.xml
----
-
-Article R236-12
-
-L'instruction des décisions de reconnaissance d'une zone ou d'une exploitation
-indemne est faite par le préfet de région de sa propre initiative ou sur demande
-de l'exploitant intéressé. Il fait vérifier par la direction régionale des
-affaires maritimes compétente le respect des conditions exigées en vue de la
-délivrance du statut.
-
-La proposition de reconnaissance est adressée par le ministre chargé des pêches
-maritimes et des cultures marines à la Commission des communautés européennes,
-qui délivre l'agrément. Si le ministre refuse de formuler cette proposition, ce
-refus est motivé.
-
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@@ -1,88 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2008-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000006590220
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R013XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590220.xml
----
-
-Article R236-13
-
-I. - Tout exploitant de mollusques vivants, qu'il soit producteur ou expéditeur,
-ouvre et tient à jour un registre comportant des informations relatives :
-
-1° Aux mollusques introduits dans l'exploitation, y compris toutes les
-informations concernant leur livraison, leur nombre ou poids, leur taille et
-leur origine ;
-
-2° Aux mollusques quittant l'exploitation afin d'être remis à l'eau, y compris
-toutes les informations concernant leur expédition, leur nombre ou poids, leur
-taille et leur destination ;
-
-3° Aux mortalités anormales constatées telles qu'elles sont définies à l'article
-R. 236-14.
-
-II. - Les exploitants de crustacés marins vivants situés en zone indemne ou
-ayant le statut d'exploitation indemne doivent tenir un registre comportant tous
-les renseignements nécessaires pour permettre un suivi permanent de l'état
-sanitaire des crustacés marins introduits dans l'exploitation.
-
-III. - Les registres mentionnés au I et au II du présent article doivent être
-conservés pendant quatre ans.
-
-IV. - La tenue de ces registres est contrôlée par les agents habilités en vertu
-des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983, ainsi que
-par les experts désignés par la Commission des communautés européennes
-collaborant avec ces agents.
-
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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@@ -1,115 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2008-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000006590222
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R014XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590222.xml
----
-
-Article R236-14
-
-I. - Aux fins de la présente sous-section, les mots : "mortalité anormale"
-désignent :
-
-1° Dans un élevage, une mortalité subite affectant plus de 15 % du stock
-intervenue dans un intervalle maximal de quinze jours ;
-
-2° Dans une écloserie, une mortalité telle que l'écloseur ne peut obtenir de
-larves pendant une période supérieure à un mois et couvrant les pontes
-successives de plusieurs reproducteurs ;
-
-3° Dans une nurserie, une mortalité soudaine et importante.
-
-II. - Tout exploitant de mollusques vivants, qu'il soit producteur ou
-expéditeur, ainsi que tout exploitant élevant des crustacés marins vivants qui
-exerce cette activité dans une zone ou une exploitation indemne, qui constate
-une mortalité anormale de mollusques ou de crustacés marins ou tout symptôme
-d'une des maladies visées aux annexes II et III du présent livre, est tenu d'en
-faire immédiatement la déclaration au préfet du département (direction
-départementale des affaires maritimes), qui en informe le préfet de région.
-
-Dès que les faits sont constatés, le préfet de région, sur proposition du
-directeur régional des affaires maritimes, délimite la zone suspecte de
-contamination et interdit tout transfert en dehors de celle-ci ; le cas échéant,
-il suspend les effets de la décision de reconnaissance d'une zone ou d'une
-exploitation indemne telle que définie à l'article R. 236-12 lorsque la présence
-d'un agent pathogène mentionné à l'annexe II du présent livre est suspectée. Le
-préfet de région fait procéder à des examens et analyses par un laboratoire
-agréé.
-
-III. - Si les examens et analyses établissent la présence dans une zone ou
-exploitation indemne, d'un des agents pathogènes mentionnés à l'annexe II
-précitée, le préfet de région met fin à la reconnaissance de cette zone ou
-exploitation indemne. Le statut de zone ou d'exploitation indemne ne pourra être
-réattribué que dans les conditions prévues à l'article R. 236-12.
-
-IV. - Si les examens et analyses établissent la présence dans une zone ou une
-exploitation soit d'un des agents pathogènes mentionnés à l'annexe III du
-présent livre, soit d'une maladie ou d'un agent pathogène autres que ceux
-mentionnés aux annexes II et III précitées, l'interdiction de transfert est
-maintenue jusqu'à ce que la situation de mortalité anormale ait pris fin et que
-le risque de propagation de la maladie ou de l'agent pathogène ait cessé.
-
-V. - Si les examens n'établissent la présence d'aucune maladie ou agent
-pathogène, le préfet de région lève les mesures conservatoires prises sur le
-fondement du II et du IV du présent article.
-
-VI. - Par dérogation aux dispositions du II et du IV du présent article, le
-ministre chargé des cultures marines peut, à l'intérieur du territoire national,
-autoriser le transfert de mollusques et crustacés marins vers d'autres
-exploitations, zones d'exploitations ou gisements naturels atteints par la même
-maladie ou le même agent pathogène.
-
-Le ministre chargé des cultures marines tient à jour la liste des zones où sont
-constatées des mortalités anormales. Il informe la Commission des communautés
-européennes de ces mortalités anormales, de leurs causes et des mesures prises
-en vue d'y remédier.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
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-
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@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2008-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000006590224
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R015XXAB
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----
-
-Article R236-15
-
-I. - Des programmes de surveillance et d'échantillonnage sont mis en oeuvre pour
-déceler et suivre les mortalités anormales liées à la présence d'agents
-pathogènes mentionnés aux annexes II et III du présent livre, et plus
-généralement de toute maladie infectieuse ou contagieuse.
-
-II. - Des programmes peuvent être établis en vue de permettre à certaines zones
-ou exploitations d'obtenir le statut de zone ou d'exploitation indemne.
-L'immersion de mollusques ou de crustacés marins dans les zones ou les
-exploitations concernées par un programme n'est autorisée qu'à partir de zones
-ou d'exploitations indemnes ou soumises au même programme, sauf pour les espèces
-non susceptibles de transmettre les maladies mentionnées à l'annexe II du
-présent livre ou destinées à un bassin d'entreposage.
-
-Ces programmes, approuvés par la Commission des communautés européennes, sont
-établis dans les mêmes conditions que celles présidant à l'attribution du statut
-de zone ou d'exploitation indemne telles que prévues à l'article R. 236-11.
-
-Les espèces non susceptibles de transmettre l'une des maladies mentionnées à
-l'annexe II précitée peuvent être transférées d'une zone non indemne vers une
-zone ou une exploitation indemne sous réserve d'être accompagnées d'un document
-attestant que le lot transféré ne contient pas d'espèces susceptibles de
-transmettre l'une de ces maladies.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
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@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2008-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000006590227
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R016XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590227.xml
----
-
-Article R236-16
-
-Si une nouvelle maladie infectieuse ou contagieuse susceptible de compromettre
-l'état sanitaire du cheptel apparaît ou s'étend dans un Etat membre de la
-Communauté européenne ou dans un Etat tiers, le ministre chargé des pêches
-maritimes et des cultures marines peut prendre par arrêté des mesures
-conservatoires concernant des mollusques ou des crustacés marins provenant de
-cet Etat membre ou de cet Etat tiers.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
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-
- Références faites par l'article
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-
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@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2008-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000006590229
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R017XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590229.xml
----
-
-Article R236-17
-
-Les mollusques ou les crustacés qui ne satisfont pas aux dispositions de la
-présente sous-section sont dénaturés, détruits ou, le cas échéant, refoulés
-lorsqu'il s'agit d'importations. Ces opérations sont effectuées aux frais de
-l'exploitant ou de l'importateur.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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-
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@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2008-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000006590231
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R018XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590231.xml
----
-
-Article R236-18
-
-Des arrêtés du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et,
-le cas échéant, des ministres concernés précisent les modalités de surveillance
-et de contrôle des zones et des exploitations indemnes ainsi que les conditions
-techniques et modalités d'autorisation des bassins d'entreposage, les modèles de
-documents et les conditions de transport. Ils fixent également les dispositions
-relatives à l'agrément technique des laboratoires.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
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-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_r236-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_r236-7.md
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@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2008-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000006590203
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R007XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590203.xml
----
-
-Article R236-7
-
-Les mesures destinées à éviter la propagation des maladies affectant les
-mollusques ou les crustacés marins vivants à l'occasion des échanges dont ils
-sont l'objet sur le territoire de la Communauté européenne ou de leur
-importation et entraînant leur transfert et leur réimmersion sont fixées par la
-présente sous-section. Il s'applique aux mollusques et aux crustacés marins
-vivants provenant d'une exploitation d'aquaculture et à ceux d'origine sauvage
-destinés à une telle exploitation, y compris les gamètes, les oeufs et les
-larves.
-
-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des
-dispositions communautaires ou nationales relatives à la protection de la santé
-humaine.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_r236-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_r236-8.md
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+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2008-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000006590206
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R008XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590206.xml
----
-
-Article R236-8
-
-Ne peuvent, après avoir été retirés de leur milieu d'origine, être immergés de
-nouveau dans une zone ou une exploitation indemne et être mis sur le marché, que
-les mollusques ou les crustacés marins vivants mentionnés à l'article R. 236-7
-et répondant aux conditions suivantes :
-
-1° Ne présenter aucun signe clinique de maladie ;
-
-2° Ne pas être destinés à la destruction s'inscrivant dans le cadre d'un plan
-d'éradication d'une maladie ;
-
-3° Ne pas provenir d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour
-des raisons de police sanitaire, ni avoir été en contact avec les produits d'une
-telle exploitation.
-
-La liste des maladies et des espèces sensibles à ces maladies est fixée à
-l'annexe II du présent livre.
-
-En outre, les mollusques et les crustacés marins vivants sensibles aux maladies
-mentionnées à l'annexe II précitée doivent provenir d'une zone ou d'une
-exploitation indemne au sens de la présente sous-section.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
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-
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-
- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_r236-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_r236-9.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_r236-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2008-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000006590209
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R009XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590209.xml
----
-
-Article R236-9
-
-L'immersion dans une zone ou une exploitation indemne d'espèces sensibles ou
-d'espèces susceptibles de transmettre les maladies mentionnées à l'annexe II du
-présent livre, et originaires d'une zone ou d'une exploitation non indemne, est
-interdite sauf lorsque cette immersion est temporairement effectuée dans un
-bassin d'entreposage autorisé, spécialement aménagé et disposant notamment d'un
-système de traitement et de désinfection des eaux résiduelles.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md
@@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152716
- [Article R237-3](article_r237-3.md)
- [Article R237-4](article_r237-4.md)
- [Article R237-5](article_r237-5.md)
-- [Article R237-6](article_r237-6.md)
- [Article R237-7](article_r237-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-6.md
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index 08dda2c8220..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-6.md
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2008-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000006590433
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X237R006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590433.xml
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-Article R237-6
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-I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
-pour un exploitant de mollusques vivants de ne pas porter à la connaissance de
-l'autorité administrative compétente, dans les conditions énoncées à l'article
-R. 236-14, tout cas constaté ou connu de mortalité anormale ou de tout autre
-symptôme pouvant constituer, pour les mollusques ou les crustacés concernés, une
-présomption de maladie.
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-II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
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-1° Le fait de ne pas tenir les registres prévus à l'article R. 236-13 ;
-
-2° Le fait de transporter des mollusques ou des crustacés sans être muni des
-documents mentionnés à l'article R. 236-10.
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-La récidive des contraventions prévues au I du présent article est punie
-conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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