Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006598937
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Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298014
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###### Article R811-177
L'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles est assurée par des inspecteurs et des inspecteurs principaux de
l'enseignement agricole.<br />
agricoles est assurée par des inspecteurs de l'enseignement agricole.<br />
Les inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole exercent
des missions d'évaluation, de contrôle, d'expertise, d'animation, d'étude et de
formation des personnels.<br />
Ils exercent des missions d'évaluation, de contrôle, d'expertise, d'animation,
d'étude et de formation des personnels.<br />
Ils peuvent exercer également leurs missions à la demande des collectivités
territoriales dans les conditions prévues au III de l'article 15-2 de la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983.<br />
territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de
l'éducation.<br />
Leurs attributions s'étendent à l'enseignement agricole privé conformément à la
réglementation en vigueur.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006598543
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Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R811-7
@ -21,7 +20,7 @@ Cette mission concerne en priorité :<br />
a) Aux diplômes et certificats de l'enseignement agricole ;<br />
b) A l'installation des jeunes agriculteurs, principalement par l'acquisition de
la capacité professionnelle définie au 4° de l'article R. 343-4 ;<br />
la capacité professionnelle définie au 4° de l'article D. 343-4 ;<br />
2° Le perfectionnement des exploitants, salariés, aides familiaux, conjoints
d'exploitants et pluri-actifs en milieu rural, des salariés des entreprises du

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006598574
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R018XXAC
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Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/82/LEGIARTI000036298228.xml
---
###### Article R811-18
@ -31,4 +30,4 @@ agricoles et para-agricoles concernées par les missions de l'établissement
public local, par arrêté du préfet de région, sur proposition de leurs
organisations représentatives au plan départemental. Les organisations
syndicales d'exploitants agricoles précitées sont celles mentionnées à l'article
2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
R. 514-37.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006598584
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R021XXAB
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Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R811-21
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une
condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des
droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal ou
à l'article 131-26 du nouveau code pénal.
droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code
pénal.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006598687
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R047XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598687.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298152.xml
---
###### Article R811-47-1
@ -18,39 +17,39 @@ le directeur de l'établissement public local.<br />
Leur composition est la suivante :<br />
a) Le directeur de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique ;<br />
Le directeur de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique ;<br />
b) Deux représentants élus des élèves et le cas échéant un représentant élu des
Deux représentants élus des élèves et le cas échéant un représentant élu des
apprentis et un représentant élu des stagiaires ;<br />
c) Trois représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de
Trois représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de
surveillance et le cas échéant un représentant élu du centre de formation
professionnelle et de promotion agricole et un représentant élu du centre de
formation d'apprentis ;<br />
d) Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de
Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de
service ;<br />
e) Un représentant des salariés de l'exploitation agricole et des ateliers
Un représentant des salariés de l'exploitation agricole et des ateliers
technologiques ;<br />
f) Un maître de stage ou maître d'apprentissage ;<br />
Un maître de stage ou maître d'apprentissage ;<br />
g) Un représentant des chefs d'exploitation ou un chef d'entreprise de la
Un représentant des chefs d'exploitation ou un chef d'entreprise de la
branche professionnelle concernée ;<br />
h) Un représentant des salariés des exploitations ou des groupements
Un représentant des salariés des exploitations ou des groupements
professionnels agricoles ou de la branche professionnelle concernée ;<br />
i) Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />
Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />
j) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
10° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des
territoires et de la mer ou son représentant ;<br />
k) Un conseiller municipal de la commune siège.<br />
11° Un conseiller municipal de la commune siège.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités de désignation de
ces représentants.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de
désignation de ces représentants.<br />
Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute
personne dont le concours paraît utile, notamment le gestionnaire de

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006598713
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598713.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298143.xml
---
###### Article R811-74
Conformément à l'article 15-2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, les
marchés de travaux, de fournitures et de transport sont passés directement par
l'établissement public local ou par un groupement d'achats publics conformément
aux titres III et IV du code des marchés publics, sauf dans les cas d'adhésion à
une coopérative ou à un groupement de producteurs.
Les marchés de travaux, de fournitures et de transport relevant de l'article L.
216-8 du code de l'éducation sont passés directement par l'établissement public
local ou par un groupement d'achats publics, conformément aux dispositions de
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à
celles du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code
général des collectivités territoriales, sauf dans les cas d'adhésion à une
coopérative ou à un groupement de producteurs.

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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028250120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250120.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298118.xml
---
###### Article R811-98
I.-Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être
délibéré par le conseil départemental ou le conseil d'administration avant le 15
novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour
Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être délibéré
par le conseil départemental ou le conseil d'administration avant le 15 novembre
de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour
approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30
novembre.<br />
Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut
établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais
prescrits.<br />
II. III. (abrogés)
prescrits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006598844
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R157XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598844.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000036298061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/80/LEGIARTI000036298061.xml
---
###### Article R811-157
Au titre de la formation professionnelle continue ou des formations alternées
prévues par le livre IX du code du travail, peut être préparé l'un des diplômes
ou titres énumérés aux articles D. 811-120, D. 811-139, R. 811-145 et D.
811-154, ainsi que le brevet professionnel prévu à l'article D. 811-165.
ou titres énumérés aux articles D. 811-120, D. 811-139, R. 811-145 et D. 811-154
du présent code, ainsi que le brevet professionnel prévu à l'article D. 811-165
du même code.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006599067
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599067.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/83/LEGIARTI000036298330.xml
---
###### Article R812-49
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions de délivrance des
diplômes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 812-25, au premier alinéa
de l'article R. 812-26, au troisième alinéa de l'article D. 812-27, au quatrième
de l'article R. 812-26, au quatrième alinéa de l'article D. 812-27, au quatrième
alinéa de l'article R. 812-31 et du certificat mentionné au troisième alinéa de
l'article R. 812-25.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006599073
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R052XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599073.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/83/LEGIARTI000036298318.xml
---
###### Article R812-52
@ -18,4 +17,4 @@ ils peuvent établir qu'ils sont aptes à suivre un enseignement en langue
française.<br />
La décision d'admission est prise par le ministre de l'agriculture, après avis
du conseil des directeurs institué par l'article R. 814-15.
du conseil des directeurs institué par l'article R. 814-31.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006599075
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R053XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599075.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2020-12-06
Identifiant: LEGIARTI000036298309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/83/LEGIARTI000036298309.xml
---
###### Article R812-53
Les écoles vétérinaires sont tenues de respecter un programme d'enseignement de
base. Ce programme, qui justifie l'existence d'un diplôme national unique, est
défini par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
Chaque école est chargée de la mise en oeuvre du programme d'enseignement de
base et de l'organisation d'enseignements complémentaires. Elle arrête son
règlement des études après l'avoir soumis pour avis au conseil des directeurs
institué par l'article R. 814-15.
défini par arrêté du ministre de l'agriculture. Chaque école est chargée de la
mise en oeuvre du programme d'enseignement de base et de l'organisation
d'enseignements complémentaires. Elle arrête son règlement des études après
l'avoir soumis pour avis au conseil des directeurs institué par l'article R.
814-31.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006599077
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R054XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599077.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2020-12-06
Identifiant: LEGIARTI000036298298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/82/LEGIARTI000036298298.xml
---
###### Article R812-54
@ -19,4 +18,4 @@ une fois par an.<br />
Les élèves étrangers admis dans les conditions de l'article R. 812-52
soutiennent, à la fin de leurs études, une thèse de doctorat d'université dans
les conditions fixées par le décret n° 56-840 du 18 août 1956.
les conditions fixées par l'article D. 241-6.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006599210
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599210.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/84/LEGIARTI000036298450.xml
---
###### Article R814-10
@ -27,8 +26,8 @@ leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissement
;<br />
3° A l'occasion de la procédure d'habilitation de ces établissements à délivrer
les diplômes nationaux mentionnés à l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26
janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.<br />
les diplômes nationaux mentionnés à l'article L. 613-1 du code de
l'éducation.<br />
Il est également consulté sur :<br />
@ -39,6 +38,6 @@ professionnel relevant du ministre de l'agriculture ;<br />
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
lorsqu'un de ces établissements relève du ministre de l'agriculture ;<br />
3° L'application des dispositions de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984
précitée à l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel relevant de ce ministre.
3° L'application des dispositions de l'article L. 719-8 du même code à l'un des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
relevant de ce ministre.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006599286
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599286.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2020-12-06
Identifiant: LEGIARTI000036298443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/84/LEGIARTI000036298443.xml
---
###### Article R814-31
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599286.xml
Un conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires se réunit au moins
deux fois par an à l'initiative et sous la présidence du directeur général
chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture. Il
est consulté sur l'application des articles 4, 5 et 7 du décret n° 78-115 du 27
janvier 1978 portant organisation de l'enseignement vétérinaire.
est consulté sur l'application des articles R. 812-52, R. 812-53 et R. 812-55.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006599306
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599306.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/84/LEGIARTI000036298434.xml
---
###### Article R814-40
Les dépenses afférentes aux frais de déplacement des membres du comité
mentionnés aux 1° (c, d et e), 2° (a et b) et 3° (a et b) de l'article R. 814-17
ci-dessus sont remboursées dans les conditions fixées par le décret n° 68-724 du
7 août 1968.
mentionnés aux 1° (c, d et e), 2° (a et b) et 3° (a et b) de l'article R. 814-33
ci-dessus sont remboursées dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000041487302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/73/LEGIARTI000041487302.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/84/LEGIARTI000036298468.xml
---
###### Article D823-2
@ -17,20 +17,19 @@ charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
En particulier ces organismes doivent :<br />
1. Employer des personnels chercheurs, ingénieurs ou techniciens disposant des
1° Employer des personnels chercheurs, ingénieurs ou techniciens disposant des
qualifications pour mener les missions visées à l'article précédent et dont ils
veillent à entretenir et enrichir les compétences.<br />
2. Etre dotés d'un conseil scientifique, présidé par un chercheur ou
2° Etre dotés d'un conseil scientifique, présidé par un chercheur ou
enseignant-chercheur. Ce conseil est consulté sur la politique de recherche de
l'organisme, son programme de travail et les procédures d'évaluation de ses
activités.<br />
Les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la
recherche sont présumés satisfaire à ces conditions. Cette qualification est
accordée par le ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de cinq ans
renouvelable.<br />
recherche sont présumés satisfaire à ces conditions.<br />
Il se prononce après avoir recueilli l'avis, le cas échéant, des conseils
scientifiques mentionnés au 2 de l'article D. 823-3 et celui d'experts, qu'il
désigne par arrêté.
Cette qualification est accordée par le ministre chargé de l'agriculture, pour
une durée de cinq ans renouvelable. Il se prononce après avoir recueilli l'avis,
le cas échéant, des conseils scientifiques mentionnés au 2 de l'article D. 823-3
du présent code et celui d'experts, qu'il désigne par arrêté.

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@ -1,80 +1,78 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-26
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031523640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523640.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/85/LEGIARTI000036298516.xml
---
###### Article R831-4
Le conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
comprend vingt-sept membres : <br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Le président de l'institut ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de
comprend vingt-sept membres :<br />
1° Le président de l'institut ;<br />
Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de
l'agriculture et sept désignés respectivement par les ministres chargés de la
recherche, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, du budget, de la santé,
de la consommation et de l'environnement. Un suppléant est désigné dans les
mêmes conditions pour chacun de ces membres ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
c) Le président du conseil scientifique ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
d) Un des directeurs des établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'
article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
e) Six membres appartenant au secteur de la production agricole, du
mêmes conditions pour chacun de ces membres ;<br />
3° Le président du conseil scientifique ;<br />
Un des directeurs des établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'
article L. 812-3 ;<br />
Six membres appartenant au secteur de la production agricole, du
développement et de la coopération agricoles ainsi qu'au secteur des industries
liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux biotechnologies et à
l'environnement ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
f) Un membre appartenant aux associations agréées de défense des consommateurs
mentionnées à l' article L. 411-1 du code de la consommation ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
g) Un membre appartenant aux associations agréées de protection de
l'environnement mentionnées à l' article L. 141-1 du code de l'environnement ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
h) Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et
l'environnement ;<br />
6° Un membre appartenant aux associations agréées de défense des consommateurs
mentionnées à l' article L. 411-1 du code de la consommation ;<br />
7° Un membre appartenant aux associations agréées de protection de
l'environnement mentionnées à l' article L. 141-1 du code de l'environnement
;<br />
8° Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et
du secteur agroalimentaire désignés sur proposition des confédérations les plus
représentatives ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
i) Cinq représentants élus du personnel de l'établissement ; les représentants
élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions. <br clear="none" />
<br clear="none" />
représentatives ;<br />
Cinq représentants élus du personnel de l'établissement ; les représentants
élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.<br />
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat
et les représentants élus du personnel sont nommés par arrêté conjoint du
ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les administrateurs siègent personnellement au conseil. En cas d'absence ou
d'empêchement, un administrateur peut donner pouvoir écrit de le représenter à
un administrateur de son choix. Un administrateur ne peut détenir plus de deux
pouvoirs. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois. <br clear="none" />
<br clear="none" />
pouvoirs.<br />
Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois.<br />
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires sont
remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même pour ceux
qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils
ont été désignés. <br clear="none" />
<br clear="none" />
ont été désignés.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois,
leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat. <br clear="none" />
<br clear="none" />
l'Etat.<br />
Le ou les directeurs généraux délégués de l'institut, le contrôleur financier et
l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative. <br clear="none" />
<br clear="none" />
consultative.<br />
Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil
tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix
consultative. <br clear="none" />
<br clear="none" />
consultative.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement
des représentants du personnel.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032158707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/87/LEGIARTI000032158707.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000036298499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/84/LEGIARTI000036298499.xml
---
###### Article R832-6
@ -24,9 +24,10 @@ ses modifications ;<br />
311-2 du code de la recherche ;<br />
5° La création, la modification ou la suppression des départements prévus à
l'article R. 832-13, la création, la modification ou la suppression des centres
prévus à l'article R. 832-14, la création, la composition et le fonctionnement
des commissions spécialisées prévues à l'article R. 832-16 ;<br />
l'article R. 832-13 du présent code, la création, la modification ou la
suppression des centres prévus à l'article R. 832-14 du même code, la création,
la composition et le fonctionnement des commissions spécialisées prévues à
l'article R. 832-16 de ce code ;<br />
6° Le rapport annuel d'activité ;<br />
@ -55,9 +56,9 @@ dans les conditions prévues par l'article L. 321-4 du code de la recherche.<br
Le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et technique,
demande au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur mentionné à l' article L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder
à l'évaluation de l'institut et de ses unités de recherche, ou de s'assurer de
la qualité des évaluations de ceux-ci conduites par d'autres instances.<br />
supérieur mentionné à l' article L. 114-3-1 du même code de procéder à
l'évaluation de l'institut et de ses unités de recherche, ou de s'assurer de la
qualité des évaluations de ceux-ci conduites par d'autres instances.<br />
Le conseil d'administration se prononce, en outre, sur les questions qui lui
sont soumises par le président de l'institut ou l'un des ministres représentés