Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE
(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES, EXTENSION DES ACCORDS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699399 Ancien identifiant: 1LX975600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml
This commit is contained in:
parent
949eb343b7
commit
3159479498
1 changed files with 30 additions and 30 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584621
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584621.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L632-1
|
||||
|
@ -79,11 +78,11 @@ contribuant au développement de la forêt et du bois ;<br />
|
|||
6° Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de
|
||||
fabrication et de mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois.<br />
|
||||
|
||||
II. - Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par
|
||||
produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle
|
||||
nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales
|
||||
constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et
|
||||
sont représentées au sein de cette dernière.<br />
|
||||
II.-Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par produit
|
||||
ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale
|
||||
est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des
|
||||
comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont
|
||||
représentées au sein de cette dernière.<br />
|
||||
|
||||
Par exception à l'alinéa précédent, des organisations interprofessionnelles à
|
||||
compétence régionale peuvent toutefois être reconnues dans le secteur viticole
|
||||
|
@ -102,19 +101,20 @@ Par exception au premier alinéa, des organisations interprofessionnelles
|
|||
spécifiques peuvent également être reconnues pour un produit d'appellation
|
||||
d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée,
|
||||
et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique
|
||||
protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité mentionnés
|
||||
aux chapitres II et III du titre IV du présent livre ou à l'article L. 13 du
|
||||
code forestier. La création de sections ou de commissions consacrées aux
|
||||
produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations
|
||||
interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des
|
||||
conditions fixées par décret. Les interprofessions concernées définissent les
|
||||
modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions. Des sections ou des
|
||||
commissions consacrées aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent
|
||||
être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale.
|
||||
Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut,
|
||||
par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique
|
||||
et une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour
|
||||
les produits portant la dénomination "montagne". Chaque fois qu'une organisation
|
||||
protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité ou
|
||||
écocertification de gestion durable mentionnés aux chapitres II et III du titre
|
||||
IV du présent livre ou à l'article L. 13 du code forestier. La création de
|
||||
sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture
|
||||
biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale
|
||||
peut être rendue obligatoire dans des conditions fixées par décret. Les
|
||||
interprofessions concernées définissent les modalités de fonctionnement de ces
|
||||
sections ou commissions. Des sections ou des commissions consacrées aux produits
|
||||
portant la dénomination " montagne " peuvent être créées au sein des
|
||||
organisations interprofessionnelles de portée générale. Une organisation
|
||||
interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut, par ailleurs, être
|
||||
reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique et une organisation
|
||||
interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits portant
|
||||
la dénomination " montagne ". Chaque fois qu'une organisation
|
||||
interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de
|
||||
produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa du I
|
||||
recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue