Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-05
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006595168
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D084XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595168.xml
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595169
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D084XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595169.xml
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###### Article D641-84-2
@ -21,7 +21,7 @@ rapport entre le nombre de pieds de vigne morts ou manquants sur une parcelle et
le nombre de pieds plantés lors de la mise en place de ladite parcelle.<br />
La réduction susvisée est effective dès lors que le pourcentage de pieds morts
ou manquants dépasse 25 % ou, le cas échéant, un pourcentage inférieur prévu
ou manquants dépasse 20 % ou, le cas échéant, un pourcentage inférieur prévu
dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée.<br />
La ou les parcelles concernées doivent faire l'objet d'une déclaration

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-05
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006595206
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D094XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595206.xml
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2006-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006595207
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D094XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595207.xml
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###### Article D641-94
@ -24,11 +24,11 @@ les vins mousseux et pétillants bénéficiant d'un certificat d'aptitude peuven
être mis en circulation entre entrepositaires agréés à l'intérieur de la région
déterminée.<br />
Le certificat d'agrément n'est délivré aux vins tranquilles, mousseux et
pétillants soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la
réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la date
de levée desdites mesures, communiquée par les interprofessions vitivinicoles à
l'INAO.<br />
Le certificat d'agrément et le certificat d'aptitude ne sont délivrés aux vins
tranquilles, mousseux et pétillants soumis à des mesures de régulation de marché
au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté
interministériel, qu'à la date de levée desdites mesures, communiquée par les
interprofessions vitivinicoles à l'INAO.<br />
La durée de validité du certificat d'agrément peut être limitée dans le temps
pour les vins non conditionnés et non commercialisés, dans les conditions