diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 4bb960de630..f97b3840cca 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -17,8 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152419 - [Article L331-9](article_l331-9.md) - [Article L331-10](article_l331-10.md) - [Article L331-11](article_l331-11.md) -- [Article L331-12](article_l331-12.md) -- [Article L331-13](article_l331-13.md) -- [Article L331-14](article_l331-14.md) -- [Article L331-15](article_l331-15.md) -- [Article L331-16](article_l331-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-12.md deleted file mode 100644 index 4be353a3157..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-12.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006583551 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583551.xml ---- - -###### Article L331-12 - -Lorsqu'il constate qu'un fonds est exploité sans qu'ait été, en application des -articles L. 331-2 à L. 331-4, souscrite la demande d'autorisation d'exploiter ou -présentée la déclaration préalable exigée, le préfet met en demeure l'intéressé -de présenter la demande d'autorisation ou la déclaration préalable requise. A -défaut de présentation de la demande ou de la déclaration par l'intéressé, dans -le délai imparti par la mise en demeure, le préfet transmet le dossier au -procureur de la République en vue de l'application des dispositions de l'article -L. 331-14.<br /> - -Lorsqu'il constate qu'un fonds est exploité en dépit d'un refus d'autorisation -d'exploiter devenu définitif, le préfet met en demeure l'auteur de l'infraction -de cesser d'exploiter le fonds dans un délai qu'il fixe. Si, à l'expiration de -ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, le préfet transmet le -dossier au procureur de la République en vue de l'application des dispositions -de l'article L. 331-14. Lorsqu'un fonds est exploité par son propriétaire -irrégulièrement, le préfet met en demeure ce dernier d'en assurer la mise en -valeur conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en -vigueur.<br /> - -Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle intervient la mise -en demeure, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été désigné, toute -personne physique ou toute société immatriculée à objet agricole, intéressée par -la mise en valeur du fonds, peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux -que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds. En cas de pluralité de -candidatures, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de -l'intérêt, au regard des priorités définies dans le schéma directeur -départemental des structures, de chacune des opérations envisagées.<br /> - -Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l'autorisation d'exploiter -le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage -conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-13.md deleted file mode 100644 index 7670ce68168..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-13.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006583553 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583553.xml ---- - -###### Article L331-13 - -Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter -devenu définitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l'article -L. 331-8 ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai -imparti conformément à l'article L. 331-12 ne pourra bénéficier d'aucune aide -publique à caractère économique accordée en matière agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-14.md deleted file mode 100644 index c05d190abee..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-14.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006583556 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L014XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583556.xml ---- - -###### Article L331-14 - -I. - a) Sera punie d'une amende de 25 000 F toute personne qui aura omis de -souscrire une demande d'autorisation d'exploiter ou de présenter une déclaration -préalable conformément aux articles L. 331-2 à L. 331-4 ;<br /> - -b) Sera punie d'une amende de 100 000 F toute personne qui, sciemment, aura -fourni à l'autorité compétente des renseignements inexacts à l'appui d'une -demande d'autorisation d'exploiter ou d'une déclaration préalable ou qui aura -présenté une déclaration préalable alors que l'opération projetée ressortissait -au régime de l'autorisation d'exploiter.<br /> - -II. - Sera punie d'une amende de 100 000 F toute personne qui exploitera en -dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ou qui n'aura pas -présenté de déclaration préalable à la suite de la mise en demeure prévue à -l'article L. 331-12.<br /> - -III. - Le tribunal correctionnel peut impartir à toute personne en infraction -avec les dispositions du présent chapitre un délai pour mettre fin à l'opération -interdite ou irrégulière. Il peut assortir sa décision d'une astreinte de 50 F à -500 F par jour de retard.<br /> - -Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être -révisée que dans le cas prévu à l'alinéa suivant, court à partir de l'expiration -dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.<br /> - -Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le -tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever, à une ou plusieurs -reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu au premier -alinéa du présent paragraphe.<br /> - -Le tribunal peut autoriser le reversement de tout ou partie des astreintes -lorsque la cessation de l'exploitation interdite ou irrégulière aura été -effectuée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une -circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui a été imparti.<br /> - -Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions -relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-15.md deleted file mode 100644 index ab52294f2b0..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-15.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006583558 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L015XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583558.xml ---- - -###### Article L331-15 - -Toutes les actions, y compris l'action publique, exercées en application du -présent chapitre se prescrivent par trois ans. Dans tous les cas, la -prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou -interdite. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-16.md deleted file mode 100644 index 13c18b2aa0c..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-16.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006583560 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L016XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583560.xml ---- - -###### Article L331-16 - -Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de -besoin, par décrets en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md index 682c8cc3ffe..a4c1f0c986d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152238 ##### Chapitre préliminaire : La politique d'installation en agriculture. - [Article L330-1](article_l330-1.md) -- [Article L330-2](article_l330-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-2.md deleted file mode 100644 index 222a60a2621..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-2.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006583507 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X330L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583507.xml ---- - -###### Article L330-2 - -Sauf en cas de force majeure, six mois au moins avant leur départ en retraite ou -en préretraite selon le régime mis en place par la loi n° 91-1407 du 31 décembre -1991, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention -de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si -elle va devenir disponible. Toutefois, la durée de six mois est réduite à trois -mois pour les demandes de préretraite déposées avant le 1er juillet 1995. Cette -notification est nécessaire pour bénéficier éventuellement, à la date prévue, de -la préretraite ou de l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de -l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues à -l'article L. 353-2.<br /> - -Il est créé dans chaque département un répertoire à l'installation. Celui-ci est -chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs, -particulièrement pour les installations hors cadre familial. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md index 198679fbd28..5bf9e9d7f65 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-31 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006583889 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583889.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000024981127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/11/LEGIARTI000024981127.xml --- ###### Article L412-5 @@ -15,29 +14,33 @@ ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente.<br /> Il peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit -pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint participant à -l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint ou descendant a exercé la -profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme -d'enseignement agricole.<br /> +pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint ou le partenaire +avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à +l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint, partenaire ou descendant a +exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un +diplôme d'enseignement agricole.<br /> -Il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit son conjoint participant à +Il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit son conjoint ou le partenaire +avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant majeur ou mineur émancipé qui remplissent les conditions prévues à l'alinéa précédent.<br /> -Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint participant à l'exploitation -ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption -devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions -fixées aux articles L. 411-59 et L. 412-12.<br /> +Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte +civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit +duquel le preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter +personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles +L. 411-59 et L. 412-12.<br /> -Le conjoint du preneur décédé, ainsi que ses ascendants et ses descendants âgés -d'au moins seize ans, au profit desquels le bail continue en vertu de l'article -L. 411-34, alinéa 1er, bénéficient, dans l'ordre de ce même droit, lorsqu'ils -remplissent les conditions prévues à l'alinéa 2 ci-dessus et exploitent par -eux-mêmes ou par leur famille le fonds mis en vente, à la date d'exercice du -droit.<br /> +Le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur décédé, +ainsi que ses ascendants et ses descendants âgés d'au moins seize ans, au profit +desquels le bail continue en vertu de l'article L. 411-34, alinéa 1er, +bénéficient, dans l'ordre de ce même droit, lorsqu'ils remplissent les +conditions prévues à l'alinéa 2 ci-dessus et exploitent par eux-mêmes ou par +leur famille le fonds mis en vente, à la date d'exercice du droit.<br /> Le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième -alinéa ci-dessus, le conjoint ou le descendant subrogé est déjà propriétaire de -parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum -d'installation prévue à l'article L. 312-5 du code rural. +alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou +le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une +superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation prévue à +l'article L. 312-6 du code rural. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md index 62cc19c2335..18e46880052 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167840 - [Article L641-19](article_l641-19.md) - [Article L641-20](article_l641-20.md) - [Article L641-21](article_l641-21.md) -- [Article L641-22](article_l641-22.md) - [Article L641-23](article_l641-23.md) - [Article L641-24](article_l641-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-22.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-22.md deleted file mode 100644 index 959d92f68e5..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-22.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584757 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584757.xml ---- - -###### Article L641-22 - -Les vins de table qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en -vigueur en ce qui concerne les vins de pays, et qui sont produits à l'intérieur -d'un département ou de zones déterminées par décret peuvent, si leur qualité et -leur notoriété le justifient, être classés soit dans la catégorie des vins à -appellation d'origine contrôlée, soit dans celle des vins délimités de qualité -supérieure, dans les conditions définies par les dispositions législatives et -réglementaires applicables à chacune de ces catégories.