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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -17,8 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152419
 - [Article L331-9](article_l331-9.md)
 - [Article L331-10](article_l331-10.md)
 - [Article L331-11](article_l331-11.md)
-- [Article L331-12](article_l331-12.md)
-- [Article L331-13](article_l331-13.md)
-- [Article L331-14](article_l331-14.md)
-- [Article L331-15](article_l331-15.md)
-- [Article L331-16](article_l331-16.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-02
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006583551
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L012XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583551.xml
----
-
-###### Article L331-12
-
-Lorsqu'il constate qu'un fonds est exploité sans qu'ait été, en application des
-articles L. 331-2 à L. 331-4, souscrite la demande d'autorisation d'exploiter ou
-présentée la déclaration préalable exigée, le préfet met en demeure l'intéressé
-de présenter la demande d'autorisation ou la déclaration préalable requise. A
-défaut de présentation de la demande ou de la déclaration par l'intéressé, dans
-le délai imparti par la mise en demeure, le préfet transmet le dossier au
-procureur de la République en vue de l'application des dispositions de l'article
-L. 331-14.<br />
-
-Lorsqu'il constate qu'un fonds est exploité en dépit d'un refus d'autorisation
-d'exploiter devenu définitif, le préfet met en demeure l'auteur de l'infraction
-de cesser d'exploiter le fonds dans un délai qu'il fixe. Si, à l'expiration de
-ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, le préfet transmet le
-dossier au procureur de la République en vue de l'application des dispositions
-de l'article L. 331-14. Lorsqu'un fonds est exploité par son propriétaire
-irrégulièrement, le préfet met en demeure ce dernier d'en assurer la mise en
-valeur conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en
-vigueur.<br />
-
-Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle intervient la mise
-en demeure, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été désigné, toute
-personne physique ou toute société immatriculée à objet agricole, intéressée par
-la mise en valeur du fonds, peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux
-que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds. En cas de pluralité de
-candidatures, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de
-l'intérêt, au regard des priorités définies dans le schéma directeur
-départemental des structures, de chacune des opérations envisagées.<br />
-
-Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l'autorisation d'exploiter
-le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage
-conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du présent code.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-02
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006583553
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L013XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583553.xml
----
-
-###### Article L331-13
-
-Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter
-devenu définitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l'article
-L. 331-8 ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai
-imparti conformément à l'article L. 331-12 ne pourra bénéficier d'aucune aide
-publique à caractère économique accordée en matière agricole.
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+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006583556
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L014XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583556.xml
----
-
-###### Article L331-14
-
-I. - a) Sera punie d'une amende de 25 000 F toute personne qui aura omis de
-souscrire une demande d'autorisation d'exploiter ou de présenter une déclaration
-préalable conformément aux articles L. 331-2 à L. 331-4 ;<br />
-
-b) Sera punie d'une amende de 100 000 F toute personne qui, sciemment, aura
-fourni à l'autorité compétente des renseignements inexacts à l'appui d'une
-demande d'autorisation d'exploiter ou d'une déclaration préalable ou qui aura
-présenté une déclaration préalable alors que l'opération projetée ressortissait
-au régime de l'autorisation d'exploiter.<br />
-
-II. - Sera punie d'une amende de 100 000 F toute personne qui exploitera en
-dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ou qui n'aura pas
-présenté de déclaration préalable à la suite de la mise en demeure prévue à
-l'article L. 331-12.<br />
-
-III. - Le tribunal correctionnel peut impartir à toute personne en infraction
-avec les dispositions du présent chapitre un délai pour mettre fin à l'opération
-interdite ou irrégulière. Il peut assortir sa décision d'une astreinte de 50 F à
-500 F par jour de retard.<br />
-
-Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être
-révisée que dans le cas prévu à l'alinéa suivant, court à partir de l'expiration
-dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.<br />
-
-Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le
-tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever, à une ou plusieurs
-reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu au premier
-alinéa du présent paragraphe.<br />
-
-Le tribunal peut autoriser le reversement de tout ou partie des astreintes
-lorsque la cessation de l'exploitation interdite ou irrégulière aura été
-effectuée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une
-circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui a été imparti.<br />
-
-Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions
-relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-02
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006583558
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L015XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583558.xml
----
-
-###### Article L331-15
-
-Toutes les actions, y compris l'action publique, exercées en application du
-présent chapitre se prescrivent par trois ans. Dans tous les cas, la
-prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou
-interdite.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-02
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006583560
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L016XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583560.xml
----
-
-###### Article L331-16
-
-Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de
-besoin, par décrets en Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152238
 ##### Chapitre préliminaire : La politique d'installation en agriculture.
 
 - [Article L330-1](article_l330-1.md)
-- [Article L330-2](article_l330-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-02
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006583507
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X330L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583507.xml
----
-
-###### Article L330-2
-
-Sauf en cas de force majeure, six mois au moins avant leur départ en retraite ou
-en préretraite selon le régime mis en place par la loi n° 91-1407 du 31 décembre
-1991, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention
-de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si
-elle va devenir disponible. Toutefois, la durée de six mois est réduite à trois
-mois pour les demandes de préretraite déposées avant le 1er juillet 1995. Cette
-notification est nécessaire pour bénéficier éventuellement, à la date prévue, de
-la préretraite ou de l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de
-l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues à
-l'article L. 353-2.<br />
-
-Il est créé dans chaque département un répertoire à l'installation. Celui-ci est
-chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs,
-particulièrement pour les installations hors cadre familial.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006583889
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583889.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000024981127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/11/LEGIARTI000024981127.xml
 ---
 
 ###### Article L412-5
@@ -15,29 +14,33 @@ ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le
 fonds mis en vente.<br />
 
 Il peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit
-pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint participant à
-l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint ou descendant a exercé la
-profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme
-d'enseignement agricole.<br />
+pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint ou le partenaire
+avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à
+l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint, partenaire ou descendant a
+exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un
+diplôme d'enseignement agricole.<br />
 
-Il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit son conjoint participant à
+Il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit son conjoint ou le partenaire
+avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à
 l'exploitation ou un descendant majeur ou mineur émancipé qui remplissent les
 conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
 
-Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint participant à l'exploitation
-ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption
-devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions
-fixées aux articles L. 411-59 et L. 412-12.<br />
+Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte
+civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit
+duquel le preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter
+personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles
+L. 411-59 et L. 412-12.<br />
 
-Le conjoint du preneur décédé, ainsi que ses ascendants et ses descendants âgés
-d'au moins seize ans, au profit desquels le bail continue en vertu de l'article
-L. 411-34, alinéa 1er, bénéficient, dans l'ordre de ce même droit, lorsqu'ils
-remplissent les conditions prévues à l'alinéa 2 ci-dessus et exploitent par
-eux-mêmes ou par leur famille le fonds mis en vente, à la date d'exercice du
-droit.<br />
+Le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur décédé,
+ainsi que ses ascendants et ses descendants âgés d'au moins seize ans, au profit
+desquels le bail continue en vertu de l'article L. 411-34, alinéa 1er,
+bénéficient, dans l'ordre de ce même droit, lorsqu'ils remplissent les
+conditions prévues à l'alinéa 2 ci-dessus et exploitent par eux-mêmes ou par
+leur famille le fonds mis en vente, à la date d'exercice du droit.<br />
 
 Le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa
 décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième
-alinéa ci-dessus, le conjoint ou le descendant subrogé est déjà propriétaire de
-parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum
-d'installation prévue à l'article L. 312-5 du code rural.
+alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou
+le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une
+superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation prévue à
+l'article L. 312-6 du code rural.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md
index 62cc19c2335..18e46880052 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167840
 - [Article L641-19](article_l641-19.md)
 - [Article L641-20](article_l641-20.md)
 - [Article L641-21](article_l641-21.md)
-- [Article L641-22](article_l641-22.md)
 - [Article L641-23](article_l641-23.md)
 - [Article L641-24](article_l641-24.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-22.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-22.md
deleted file mode 100644
index 959d92f68e5..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006584757
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584757.xml
----
-
-###### Article L641-22
-
-Les vins de table qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en
-vigueur en ce qui concerne les vins de pays, et qui sont produits à l'intérieur
-d'un département ou de zones déterminées par décret peuvent, si leur qualité et
-leur notoriété le justifient, être classés soit dans la catégorie des vins à
-appellation d'origine contrôlée, soit dans celle des vins délimités de qualité
-supérieure, dans les conditions définies par les dispositions législatives et
-réglementaires applicables à chacune de ces catégories.