Décret n° 2013-819 du 12 septembre 2013 portant modification de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Application de l'article 26 (I, 2°)  de la loi 2010-874.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027947130
NOR: AGRT1317825D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/94/71/JORFTEXT000027947130.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ et environnementaux
- [Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligation d'adhésion à un fonds de mutualisation](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation](sous-section_4)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-09-15
Identifiant: LEGIARTI000025098874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/88/LEGIARTI000025098874.xml
Date de début: 2013-09-15
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000027960398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/03/LEGIARTI000027960398.xml
---
###### Article R361-50
Pour l'application de l'article L. 361-3, les fonds de mutualisation sont
constitués sous la forme d'une personne morale à but non lucratif ayant pour
unique objet de contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par
les agriculteurs en raison d'une maladie animale ou d'organismes nuisibles aux
végétaux ou d'un incident environnemental.<br />
Pour l'application de l'article L. 361-3, les fonds de mutualisation sont créés
et gérés par une personne morale à but non lucratif ayant pour unique objet de
contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs
en raison d'une maladie animale ou d'organismes nuisibles aux végétaux ou d'un
incident environnemental.<br />
Les fonds de mutualisation sont compétents pour l'ensemble du territoire
national métropolitain et pour l'ensemble des activités agricoles définies à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-09-15
Identifiant: LEGIARTI000025098885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/88/LEGIARTI000025098885.xml
Date de début: 2013-09-15
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027960410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/04/LEGIARTI000027960410.xml
---
###### Article R361-54
@ -18,4 +18,11 @@ fixée par les statuts régissant le fonds de mutualisation et ne peut excéder
cinq ans.<br />
Les modalités d'organisation des réunions du conseil d'administration des fonds
de mutualisation sont fixées dans leurs statuts et règlement intérieur.
de mutualisation sont fixées dans leurs statuts et règlement intérieur.<br />
Les agriculteurs affiliés doivent être consultés chaque année sur le bilan de
l'activité de l'organisme gestionnaire du fonds de mutualisation ainsi que sur
les grandes orientations de sa politique. Cette consultation peut prendre la
forme d'une consultation publique par voie électronique. L'assemblée générale de
l'organisme gestionnaire du fonds délibère sur le résultat de cette
consultation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-09-15
Identifiant: LEGIARTI000025098892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/88/LEGIARTI000025098892.xml
Date de début: 2013-09-15
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000027960408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/04/LEGIARTI000027960408.xml
---
###### Article R361-56
@ -16,19 +16,19 @@ l'Etat et de l'Union européenne.<br />
Le capital de base des fonds est constitué :<br />
1° Des cotisations des adhérents à la section commune dont les modalités de
1° Des cotisations des affiliés à la section commune dont les modalités de
calcul sont définies par le conseil d'administration du fonds ;<br />
2° Des ressources des sections qui peuvent comprendre :<br />
a) Les cotisations versées par les agriculteurs adhérents à ces sections selon
a) Les cotisations versées par les agriculteurs affiliés à ces sections selon
les modalités de calcul définies par le conseil d'administration sur proposition
de chacune d'entre elles ;<br />
b) Les contributions des organismes à vocation sanitaire reconnus par l'autorité
administrative ou des morales à but non lucratif les regroupant en vue de
contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par leurs adhérents
agriculteurs, ainsi que les créances correspondantes ;<br />
contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par leurs
agriculteurs affiliés, ainsi que les créances correspondantes ;<br />
c) Les contributions d'autres opérateurs de la filière agricole et les créances
correspondantes, à l'exception de celles décidées par des organisations

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-09-15
Identifiant: LEGISCTA000025098912
Date de début: 2013-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027960406
---
###### Sous-section 3 : Obligation d'adhésion à un fonds de mutualisation
###### Sous-section 3 : Obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation
- [Article R361-63](article_r361-63.md)
- [Article R361-64](article_r361-64.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-09-15
Identifiant: LEGIARTI000025098914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098914.xml
Date de début: 2013-09-15
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000027960404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/04/LEGIARTI000027960404.xml
---
###### Article R361-63
@ -13,5 +13,5 @@ Toutes les entreprises exerçant une activité agricole au sens du c de l'articl
2 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des
règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes
de soutien en faveur des agriculteurs ont l'obligation d'adhérer à un fonds de
mutualisation agréé. Elles devront l'avoir fait avant le 1er janvier 2013.
de soutien en faveur des agriculteurs sont obligatoirement affiliées à un fonds
de mutualisation agréé à compter du 1er octobre 2013.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-09-15
Identifiant: LEGIARTI000025098916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098916.xml
Date de début: 2013-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027960401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/04/LEGIARTI000027960401.xml
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###### Article R361-64
Le préfet peut sanctionner la méconnaissance de l'obligation d'adhésion prévue à
l'article R. 361-63 d'une amende administrative de 500 euros maximum. Le respect
de cette obligation s'apprécie pour chaque année, au 1er janvier de l'année
suivante.<br />
Le préfet peut sanctionner la méconnaissance de l'obligation d'affiliation
prévue à l'article R. 361-63 d'une amende administrative de 500 euros maximum.
Le respect de cette obligation s'apprécie pour chaque année, au 1er janvier de
l'année suivante.<br />
L'amende mentionnée au précédent alinéa est versée au Trésor et est recouvrée
comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.