diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-3.md index a7bde258f..7644a7c09 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2011-08-29 -Identifiant: LEGIARTI000024047007 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047007.xml +Date de début: 2011-08-29 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000024516446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/64/LEGIARTI000024516446.xml --- ###### Article R234-3 -I. - Les animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont +I.-Les animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ou animale, à qui sont administrés des médicaments ou qui ont consommé des additifs, et les denrées alimentaires qui en sont issues ne peuvent être cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, faire @@ -29,7 +29,7 @@ l'alimentation des animaux, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux et le délai de retrait prévu, le cas échéant, par l'autorisation est écoulé.
-II. - Toutefois, pendant l'écoulement du temps d'attente pour les médicaments ou +II.-Toutefois, pendant l'écoulement du temps d'attente pour les médicaments ou du délai de retrait pour les additifs, les animaux mentionnés au I, s'ils ne peuvent en aucun cas être présentés à l'abattoir, peuvent être cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, faire l'objet d'échanges intra-communautaires ou @@ -45,7 +45,7 @@ Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux animaux qui ont reçu des médicaments contenant une substance mentionnée au II de l'article L. 234-2.
-III. - Les animaux peuvent être abattus avant la fin du temps d'attente du +III.-Les animaux peuvent être abattus avant la fin du temps d'attente du médicament ou de la période de retrait de l'additif pour des raisons de santé publique ou de protection de la santé animale.
@@ -56,7 +56,8 @@ prévues au I ne sont pas remplies.
Les denrées issues de ces animaux sont consignées dans l'attente des résultats des contrôles. Les denrées contenant une quantité de résidus excédant les -limites maximales définies dans le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 -juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites -maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine -animale ne peuvent pas être déclarées propres à la consommation. +limites maximales définies dans le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du +22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur +classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les +aliments d'origine animale ne peuvent pas être déclarées propres à la +consommation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-4.md index b810a895d..c5b47d434 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2011-08-29 -Identifiant: LEGIARTI000023867841 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867841.xml +Date de début: 2011-08-29 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000024516451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/64/LEGIARTI000024516451.xml --- ###### Article R234-4 @@ -37,12 +37,15 @@ f) Le ou les temps d'attente à respecter en fonction des denrées susceptibles d'être mises à la consommation.
III.-Lorsque l'essai clinique concerne un médicament contenant une substance -pharmacologiquement active relevant du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du -26 juin 1990, l'animal ayant fait l'objet de l'essai ne peut être conduit à -l'abattoir ou les denrées animales qui en sont issues introduites dans -l'alimentation humaine que si le temps d'attente déclaré auprès du directeur de -l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement -et du travail et du préfet est écoulé. Ce temps d'attente doit :
+pharmacologiquement active relevant du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement +européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires +pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement +actives dans les aliments d'origine animale, l'animal ayant fait l'objet de +l'essai ne peut être conduit à l'abattoir ou les denrées animales qui en sont +issues introduites dans l'alimentation humaine que si le temps d'attente déclaré +auprès du directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de +l'alimentation, de l'environnement et du travail et du préfet est écoulé. Ce +temps d'attente doit :
a) Etre au minimum celui fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique, éventuellement augmenté d'un délai @@ -53,8 +56,8 @@ ou
b) Etre fixé de manière que la limite maximale de résidus ne soit pas dépassée dans les denrées alimentaires lorsqu'une telle limite maximale de résidus a été -fixée au niveau communautaire en conformité avec le règlement (CEE) n° 2377/90 -;
+fixée en application du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du +Conseil du 6 mai 2009 mentionné ci-dessus ;
Lorsque les animaux doivent être abattus avant la fin du temps d'attente, il appartient à l'investigateur chargé de la conduite de l'essai de faire procéder @@ -64,7 +67,7 @@ substance ayant fait l'objet de l'essai, les denrées alimentaires peuvent être mises sur le marché à la condition que l'investigateur s'assure, en effectuant les analyses de résidus décrites par le promoteur de l'essai dans les renseignements fournis au titre du 5° de l'article R. 5141-6 du code de la santé -publique , qu'aucune de ces denrées n'est susceptible de contenir des résidus de +publique, qu'aucune de ces denrées n'est susceptible de contenir des résidus de substances pharmacologiquement actives à un taux supérieur à la limite maximale de résidus.