diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-08-25
-Date de fin: 2006-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000006582747
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L002XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582747.xml
+Date de début: 2006-10-06
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006582748
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L002XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582748.xml
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Article L235-2
@@ -16,8 +16,9 @@ est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents
mentionnés à l'article L. 231-2 peuvent ordonner la réalisation de travaux,
d'opérations de nettoyage, d'action de formation du personnel et d'autres
mesures correctives, ainsi que le renforcement des auto-contrôles. En cas de
-nécessité, le préfet peut prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture
-de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses activités.
+nécessité, l'autorité administrative peut prononcer, sur proposition de ces
+agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt de
+plusieurs de ses activités.
@@ -27,7 +28,7 @@ de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses activités
@@ -55,7 +56,7 @@ de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses activités
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
- 2001-08-23 CREATION source Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25