diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2.md index 62679410131..848c35a17f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-08-25 -Date de fin: 2006-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006582747 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L002XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582747.xml +Date de début: 2006-10-06 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006582748 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L002XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582748.xml ---

Article L235-2

@@ -16,8 +16,9 @@ est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents mentionnés à l'article L. 231-2 peuvent ordonner la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'action de formation du personnel et d'autres mesures correctives, ainsi que le renforcement des auto-contrôles. En cas de -nécessité, le préfet peut prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture -de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses activités. +nécessité, l'autorité administrative peut prononcer, sur proposition de ces +agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt de +plusieurs de ses activités.
@@ -27,7 +28,7 @@ de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses activités @@ -55,7 +56,7 @@ de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses activités 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
  • - 2001-08-23 CREATION source Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25