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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168357
- [Sous-section 2 : Dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prêts à moyen terme spéciaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Instruction des demandes.](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.](sous-section_5)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006183411
+---
+
+###### Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.
+
+- [Article R343-19](article_r343-19.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r343-19.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591514
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591514.xml
+---
+
+###### Article R343-19
+
+I. - Dans le cadre de la réalisation du stage d'application de six mois prévu au
+4° de l'article R. 343-4 et au 6° de l'article R. 348-3, l'Etat accorde une
+bourse aux stagiaires nés à compter du 1er janvier 1971 pour les périodes de
+stage effectivement réalisées, selon les conditions énumérées dans le présent
+article.
+
+II. - La bourse concerne exclusivement, d'une part, les stagiaires agricoles au
+sens du 6° de l'article 14 du décret du 21 septembre 1950 relatif aux assurances
+sociales agricoles, réalisant leur stage en France, d'autre part, les stagiaires
+réalisant tout ou partie de leur stage à l'étranger.
+
+III. - Le montant mensuel de la bourse varie selon que le stagiaire appartient à
+l'une des deux catégories suivantes :
+
+1° Stagiaire ayant au moins un membre de sa famille à charge au sens de
+l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, ou bien stagiaire réalisant
+son stage à l'étranger, ou bien stagiaire domicilié dans un département
+d'outre-mer et réalisant son stage en métropole, dans un territoire d'outre-mer
+ou dans un autre département d'outre-mer ou bien stagiaire pouvant justifier
+d'au moins six mois d'activité salariée au cours des douze mois précédant le
+stage ;
+
+2° Stagiaire ne répondant à aucun des critères énumérés au 1°.
+
+Pour chacune de ces deux catégories, le montant mensuel de la bourse est fixé
+par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture, de
+l'outre-mer et du budget.
+
+La somme versée au stagiaire est calculée au prorata du temps de stage
+effectivement réalisé dans le cadre de l'une des deux catégories
+susmentionnées.
+
+Les pièces justificatives à fournir par le stagiaire seront précisées par
+arrêté.
+
+IV. - L'octroi de la bourse fait l'objet d'une décision du préfet du département
+du lieu de domicile du stagiaire. La décision mentionne le montant mensuel
+applicable pour le stage ou les fractions de stage.
+
+Le stagiaire informe le préfet de département de toute modification de sa
+situation entraînant un changement de catégorie en cours de stage. Le préfet
+prend alors une nouvelle décision mentionnant le nouveau montant mensuel
+applicable.
+
+V. - Les crédits nécessaires au versement de la bourse sont mis à disposition du
+Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,
+qui est chargé de la liquidation et du paiement de la dépense.
+
+VI. - Le versement de la bourse est effectué par avance en deux fois : 50 p. 100
+au début du stage et 50 p. 100 après réalisation effective de la moitié du
+stage.
+
+Si le stage est fractionné en deux périodes, la même règle s'applique à chacune
+des deux périodes.
+
+VII. - Dans le cas où le stagiaire n'aurait pas présenté un projet de première
+installation conforme aux dispositions du titre III du livre III du code rural
+relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles dans un délai
+maximum de trois années à compter de la fin du stage d'application de six mois,
+les versements perçus par le stagiaire au titre de la bourse définie au I
+ci-dessus sont reversés intégralement au Centre national pour l'aménagement des
+structures des exploitations agricoles sur décision expresse du préfet de
+département. Toutefois, le préfet peut décider, pour tenir compte de situations
+exceptionnelles, de ne pas exiger le reversement prévu au présent paragraphe.
+
+VIII. - Au cas où le stagiaire ne réalise pas la totalité de la durée prévue
+pour son stage, les sommes indûment perçues par le stagiaire au titre de la
+bourse définie au I ci-dessus sont recouvrées par le Centre national pour
+l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
+
+IX. - Les dispositions contenues dans le présent article sont applicables aux
+stages débutant à compter du 1er août 1995.