diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md index 2a612e37b16..d6820facf5b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168357 - [Sous-section 2 : Dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Prêts à moyen terme spéciaux.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Instruction des demandes.](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..996e582f9be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2004-11-30 +Identifiant: LEGISCTA000006183411 +--- + +###### Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4. + +- [Article R343-19](article_r343-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r343-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r343-19.md new file mode 100644 index 00000000000..9159b747c0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r343-19.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2004-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006591514 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591514.xml +--- + +###### Article R343-19 + +I. - Dans le cadre de la réalisation du stage d'application de six mois prévu au +4° de l'article R. 343-4 et au 6° de l'article R. 348-3, l'Etat accorde une +bourse aux stagiaires nés à compter du 1er janvier 1971 pour les périodes de +stage effectivement réalisées, selon les conditions énumérées dans le présent +article.
+ +II. - La bourse concerne exclusivement, d'une part, les stagiaires agricoles au +sens du 6° de l'article 14 du décret du 21 septembre 1950 relatif aux assurances +sociales agricoles, réalisant leur stage en France, d'autre part, les stagiaires +réalisant tout ou partie de leur stage à l'étranger.
+ +III. - Le montant mensuel de la bourse varie selon que le stagiaire appartient à +l'une des deux catégories suivantes :
+ +1° Stagiaire ayant au moins un membre de sa famille à charge au sens de +l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, ou bien stagiaire réalisant +son stage à l'étranger, ou bien stagiaire domicilié dans un département +d'outre-mer et réalisant son stage en métropole, dans un territoire d'outre-mer +ou dans un autre département d'outre-mer ou bien stagiaire pouvant justifier +d'au moins six mois d'activité salariée au cours des douze mois précédant le +stage ;
+ +2° Stagiaire ne répondant à aucun des critères énumérés au 1°.
+ +Pour chacune de ces deux catégories, le montant mensuel de la bourse est fixé +par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture, de +l'outre-mer et du budget.
+ +La somme versée au stagiaire est calculée au prorata du temps de stage +effectivement réalisé dans le cadre de l'une des deux catégories +susmentionnées.
+ +Les pièces justificatives à fournir par le stagiaire seront précisées par +arrêté.
+ +IV. - L'octroi de la bourse fait l'objet d'une décision du préfet du département +du lieu de domicile du stagiaire. La décision mentionne le montant mensuel +applicable pour le stage ou les fractions de stage.
+ +Le stagiaire informe le préfet de département de toute modification de sa +situation entraînant un changement de catégorie en cours de stage. Le préfet +prend alors une nouvelle décision mentionnant le nouveau montant mensuel +applicable.
+ +V. - Les crédits nécessaires au versement de la bourse sont mis à disposition du +Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, +qui est chargé de la liquidation et du paiement de la dépense.
+ +VI. - Le versement de la bourse est effectué par avance en deux fois : 50 p. 100 +au début du stage et 50 p. 100 après réalisation effective de la moitié du +stage.
+ +Si le stage est fractionné en deux périodes, la même règle s'applique à chacune +des deux périodes.
+ +VII. - Dans le cas où le stagiaire n'aurait pas présenté un projet de première +installation conforme aux dispositions du titre III du livre III du code rural +relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles dans un délai +maximum de trois années à compter de la fin du stage d'application de six mois, +les versements perçus par le stagiaire au titre de la bourse définie au I +ci-dessus sont reversés intégralement au Centre national pour l'aménagement des +structures des exploitations agricoles sur décision expresse du préfet de +département. Toutefois, le préfet peut décider, pour tenir compte de situations +exceptionnelles, de ne pas exiger le reversement prévu au présent paragraphe.
+ +VIII. - Au cas où le stagiaire ne réalise pas la totalité de la durée prévue +pour son stage, les sommes indûment perçues par le stagiaire au titre de la +bourse définie au I ci-dessus sont recouvrées par le Centre national pour +l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
+ +IX. - Les dispositions contenues dans le présent article sont applicables aux +stages débutant à compter du 1er août 1995.