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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979148
Titre IV : Contrôles et sanctions
+- [Chapitre Ier : Contrôles de police administrative](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Recherche et constatation des infractions](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre V : Sanctions pénales](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Sanctions administratives](chapitre_vi/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029979146
+---
+
+Chapitre Ier : Contrôles de police administrative
+
+- [Article R941-1](article_r941-1.md)
+- [Article R941-2](article_r941-2.md)
+- [Article R941-3](article_r941-3.md)
+- [Article R941-4](article_r941-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-1.md
@@ -0,0 +1,167 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000029978487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978487.xml
+---
+
+Article R941-1
+
+Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2
+sont exercés par les agents désignés ci-après :
+
+1° Les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des
+affaires maritimes ;
+
+2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la
+marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la
+surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés conjointement
+par le ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture marine et par le
+ministre de la défense ;
+
+3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de
+contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
+disposition du ministre chargé de la mer ;
+
+4° Les agents des douanes ;
+
+5° Les agents mentionnés au I de l'article L. 231-2 ;
+
+6° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
+fraudes ;
+
+7° Les militaires de la gendarmerie nationale ;
+
+8° Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs ;
+
+9° Les agents de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et du
+Centre national de surveillance des pêches, désignés par le ministre chargé des
+pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R958-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R958-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R958-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R958-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-22 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R941-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R952-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R955-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R955-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime dénommé « SATI V2 » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Arrêté du 15 novembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté 28 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des produits de la mer et de l'aquaculture par le système d'information dénommé SALTO (Système automatisé en ligne de traçabilité pour les opérateurs de la pêche et de l'aquaculture) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2010-09-03 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime dénommé « SATI V2 » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-02
+
+ -
+ 2017-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25
+
+ -
+ 2017-12-28 CITATION cible Arrêté 28 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des produits de la mer et de l'aquaculture par le système d'information dénommé SALTO (Système automatisé en ligne de traçabilité pour les opérateurs de la pêche et de l'aquaculture) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05
+
+ -
+ 2018-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L941-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R941-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R952-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R958-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R955-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R958-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-2.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978489.xml
+---
+
+Article R941-2
+
+Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux
+articles L. 941-1 et L. 941-2 dans la limite des missions dévolues à
+l'établissement dont ils relèvent :
+
+1° Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
+
+2° Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
+
+3° Les agents des parcs nationaux, dans la zone maritime de ces parcs et des
+réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs ;
+
+4° Les agents des réserves naturelles, dans la zone maritime de ces réserves et,
+le cas échéant, des périmètres de protection instituées autour de ces réserves
+;
+
+5° Les agents des parcs naturels marins dans les limites de ces parcs ;
+
+6° Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la
+mer, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture
+marine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-3.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978491.xml
+---
+
+Article R941-3
+
+Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux
+articles L. 941-1 et L. 941-2 les observateurs chargés du contrôle en
+application des articles 42 et 73 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du
+20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
+le respect des règles de la politique commune de la pêche.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-4.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-4.md
@@ -0,0 +1,152 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978493.xml
+---
+
+Article R941-4
+
+I.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L.
+941-3 à L. 941-8 :
+
+1° Les agents mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 941-1 ;
+
+2° Les agents mentionnés au 6° de l'article R. 941-2 ;
+
+3° Les agents mentionnés à l'article R. 941-3 ;
+
+4° Les agents mentionnés à l'article R. 958-10.
+
+II.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L
+941-3 et L. 941-4, au premier alinéa de l'article L. 941-5 et à l'article L.
+941-7 :
+
+1° Les agents mentionnés au 9° de l'article R. 941-1 ;
+
+2° Les agents mentionnés au 1° à 5° de l'article R. 941-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R958-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R941-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R*958-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-04-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R941-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L941-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L941-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L941-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R941-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R955-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R955-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-06 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R941-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029979140
+---
+
+Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
+
+- [Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions](section_1/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029979138
+---
+
+Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions
+
+- [Article R942-1](article_r942-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r942-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r942-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r942-1.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978499.xml
+---
+
+Article R942-1
+
+La liste nominative des officiers mariniers mentionnés au 2° du I de l'article
+L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime est arrêtée conjointement par le
+ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et le ministre
+de la défense.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-08-10 CITATION cible
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+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
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+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
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+ Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R955-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-05-30 CITATION cible
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+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R955-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-06 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
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+ -
+ Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
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+ Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md
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@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979005
- [Article R958-5](article_r958-5.md)
- [Article R958-6](article_r958-6.md)
- [Article R958-7](article_r958-7.md)
+- [Article R958-10](article_r958-10.md)
Références
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@@ -0,0 +1,119 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978738.xml
+---
+
+Article R958-10
+
+Les articles R. 946-1 à R. 946-21 sont applicables dans les eaux sous
+souveraineté ou juridiction françaises des Terres australes et antarctiques
+françaises sous réserve des adaptations suivantes :
+
+1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur
+supérieur ;
+
+2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence
+aux juridictions mentionnées à l'article R. 541-1 du code de l'organisation
+judiciaire.
+
+Outre les agents désignés aux articles R. 941-1 et R. 941-2, sont également
+chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et
+L. 941-2 dans la zone définie à l'article R. 958-1, les personnes chargées d'une
+mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L. 981-13.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
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+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R958-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
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+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'organisation judiciaire - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION cible
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+ Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-04-06 CITATION cible
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+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
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+ Code rural et de la pêche maritime - article R946-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
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+ Code rural et de la pêche maritime - article R941-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L958-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
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+ Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
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+ Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
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+ Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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+ Décret n° 2021-734 du 8 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses (Terres australes et antarctiques françaises) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L981-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
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+ Références faites par l'article
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