Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152518
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Piscicultures](section_2)
- [Section 3 : Piscicultures](section_3)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006589855
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589855.xml
Date de début: 1993-10-17
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589856
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589856.xml
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###### Article R*231-8
@ -17,5 +17,6 @@ création aurait pour conséquence l'interruption de la libre circulation des
espèces piscicoles dans le cours d'eau, une insuffisance du débit ou une
altération de la qualité de l'eau compromettant la vie de ces espèces.<br />
L'autorisation ou la concession ne peut également être accordée si les modes de
récolte du poisson envisagés n'excluent pas la capture à l'aide de lignes.
Sauf dans le cas où les piscicultures sont destinées à des fins de valorisation
touristique, l'autorisation ou la concession ne peut être accordée si les modes
de récolte du poisson envisagés n'excluent pas la capture à l'aide de lignes.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006589887
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589887.xml
Date de début: 1993-10-17
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589888
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589888.xml
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###### Article R*231-23
Les modifications de l'objet de la pisciculture, de la nature des espèces
piscicoles élevées ou des méthodes d'élevage piscicole pratiquées telles
qu'elles ont été précisées dans l'autorisation sont déclarées au préfet, qui
fait connaître, le cas échéant, son opposition dans les deux mois.
piscicoles élevées, des méthodes d'élevage piscicole pratiquées ou des modes de
capture du poisson tels qu'ils ont été précisés dans l'autorisation sont
déclarées au préfet, qui fait connaître, le cas échéant, son opposition dans les
deux mois.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183338
- [Article R*231-39](article_r231-39.md)
- [Article R*231-40](article_r231-40.md)
- [Article R*231-41](article_r231-41.md)
- [Article R*231-42](article_r231-42.md)
- [Article R*231-44](article_r231-44.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-10-17
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589930
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589930.xml
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###### Article R*231-42
Les détenteurs de concessions ou d'autorisations administratives de plans d'eau
en cours de validité doivent déclarer, dans les conditions prévues par l'article
R. 231-23 du présent code, lorsque leurs plans d'eau sont destinés à des fins de
valorisation touristique au sens des dispositions de l'article L. 231-6, 1er
alinéa, du présent code, que la capture du poisson à l'aide de lignes peut y
être pratiquée.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-10-17
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589932
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589932.xml
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###### Article R*231-44
Les propriétaires qui ont créé sans autorisation des enclos piscicoles avant le
1er janvier 1986 régularisent leur situation en demandant une autorisation de
pisciculture dans les conditions prévues par les articles R. 231-7 à R. 231-26
du présent code.<br />
Cette demande, par dérogation aux dispositions de l'article R. 231-16 du présent
code, est accompagnée d'une notice d'impact. Toutefois, l'étude d'impact reste
exigée dans le cas des salmonicultures dont la production est supérieure à 10
tonnes par an. Les études d'impact établies au titre des dispositions relatives
aux installations classées pour la protection de l'environnement emportent
dispense d'une notice ou d'une étude d'impact à l'appui d'une demande de
régularisation.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-10-17
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006168273
---
###### Section 3 : Piscicultures
- [Sous-section 5 : Dispositions diverses.](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-10-17
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006183339
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###### Sous-section 5 : Dispositions diverses.
- [Article R*231-43](article_r231-43.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-10-17
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006589934
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589934.xml
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###### Article R*231-43
Sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe toute
personne, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau et
des autres personnes exonérées par l'article L. 231-6 du présent code, qui
pratique la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une
superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à
des fins de valorisation touristique sans avoir acquitté la taxe prévue par le
même article.<br />
En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les
contraventions de la 3e classe.