Décret n°73-27 du 4 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II. (ART. 11 ET 12) CONCERNANT LES GROUPEMENTS PASTORAUX DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972

CONSTITUTION,AGREMENT,NOMBRE DES ANIMAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494614
Ancien identifiant: 1DX97327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/46/JORFTEXT000000494614.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586785
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586785.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032714933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/49/LEGIARTI000032714933.xml
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###### Article R113-1
@ -19,9 +18,9 @@ a) Dans les départements de la métropole à une caisse de mutualité sociale
agricole, en vertu des dispositions de l'article 1061 (1°) du livre VII du code
rural,<br />
b) Dans les départements d'outre-mer, à une caisse de sécurité sociale, en vertu
des dispositions des articles 1106-17 à 1106-25 ou 1142-1 à 1142-11 ou 1142-12 à
1142-24 du même livre ;<br />
b) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, à
une caisse de sécurité sociale, en vertu des dispositions des articles 1106-17 à
1106-25 ou 1142-1 à 1142-11 ou 1142-12 à 1142-24 du même livre ;<br />
2° Les autres éleveurs montagnards ne remplissant pas les conditions prévues au
1° et résidant dans la commune où le groupement pastoral a son exploitation ou