Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2016-05-12 00:00:00 +02:00
parent 7865f86bf8
commit 2c18d89d78
3 changed files with 28 additions and 28 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-05-12
Identifiant: LEGIARTI000028423848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423848.xml
Date de début: 2016-05-12
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000032514224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/42/LEGIARTI000032514224.xml
---
###### Article D762-10
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins
de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie,
invalidité et maternité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les
prestations mentionnées à l'article L. 762-18-1, et des cotisations d'assurance
vieillesse et de prestations familiales fixées aux articles D. 762-20 et D.
762-21, D. 762-40 à D. 762-43 et D. 762-68 à D. 762-74.
de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie et
maternité et d'assurance invalidité, à l'exception de la cotisation prévue pour
financer les prestations mentionnées à l'article L. 762-18-1, et des cotisations
d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées aux articles D.
762-20 et D. 762-21, D. 762-40 à D. 762-43 et D. 762-68 à D. 762-74.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2016-05-12
Identifiant: LEGIARTI000027883122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/31/LEGIARTI000027883122.xml
Date de début: 2016-05-12
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000032514217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/42/LEGIARTI000032514217.xml
---
###### Article D762-38
La réduction des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue
par l'article D. 731-87 pour le conjoint succédant à un chef d'exploitation est
applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
La réduction des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance
invalidité prévue par l'article D. 731-87 pour le conjoint succédant à un chef
d'exploitation est applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-12
Identifiant: LEGIARTI000031694872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/48/LEGIARTI000031694872.xml
Date de début: 2016-05-12
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000032514210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/42/LEGIARTI000032514210.xml
---
###### Article D762-39
@ -18,7 +18,7 @@ Les cotisations prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article
d'activité qui mettent en valeur, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une exploitation
dont la superficie est inférieure au seuil de la première tranche de superficie
déterminée par les articles D. 762-40, sont égales au produit du montant des
en application de l'article D. 762-40, sont égales au produit du montant des
cotisations minimales fixées par ces articles par le chiffre exprimant le
rapport entre la superficie de l'exploitation et celle qui correspond au seuil
de la première tranche de superficie.<br />
@ -32,9 +32,9 @@ superficie.<br />
Lorsque les assurés cessent d'avoir droit au revenu de solidarité active ou à la
prime d'activité, les comités de gestion des caisses générales de sécurité
sociale prévus à l'article D. 762-76 peuvent consentir des échéanciers de
paiement pour le versement des cotisations d'assurance maladie, invalidité et
maternité et des majorations de retard y afférentes, dues au titre des périodes
antérieures à la date d'attribution de ce revenu.<br />
paiement pour le versement des cotisations d'assurance maladie et maternité et
d'assurance invalidité et des majorations de retard y afférentes, dues au titre
des périodes antérieures à la date d'attribution de ce revenu.<br />
Si la situation économique et sociale des intéressés le justifie, les comités de
gestion précités peuvent accorder la remise de ces cotisations et majorations de