diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d611-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d611-5.md index 5a149ebb8d..fa15b3dbca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d611-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d611-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2019-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000038357011 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/70/LEGIARTI000038357011.xml +Date de début: 2019-04-18 +Date de fin: 2020-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000038386500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/65/LEGIARTI000038386500.xml --- ###### Article D611-5 @@ -13,7 +13,7 @@ I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général d performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou par son représentant.
-II.--Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article +II.-Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article D. 611-4, la commission nationale technique comprend :
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie @@ -37,14 +37,15 @@ de la mer (FranceAgriMer) ;
b) Un représentant de la coopération agricole ;
-c) Quatre représentants des organisations spécialisées de producteurs de la -filière des fruits et légumes ;
+c) Cinq représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières +végétales, dont un représentant d'un organisme regroupant des organisations de +producteurs ou leurs associations ;
-d) Quatre représentants des organisations spécialisées de producteurs des -filières de productions animales ;
+d) Six représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières +de productions animales, dont deux représentants des organismes regroupant des +organisations de producteurs ou leurs associations ;
-e) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la -filière vitivinicole ;
+e) Abrogé ;
f) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière forestière.