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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2019-04-18
-Identifiant: LEGIARTI000038357011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/70/LEGIARTI000038357011.xml
+Date de début: 2019-04-18
+Date de fin: 2020-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000038386500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/65/LEGIARTI000038386500.xml
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###### Article D611-5
@@ -13,7 +13,7 @@ I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général d
performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé
de l'agriculture ou par son représentant.
-II.--Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article
+II.-Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article
D. 611-4, la commission nationale technique comprend :
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
@@ -37,14 +37,15 @@ de la mer (FranceAgriMer) ;
b) Un représentant de la coopération agricole ;
-c) Quatre représentants des organisations spécialisées de producteurs de la
-filière des fruits et légumes ;
+c) Cinq représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières
+végétales, dont un représentant d'un organisme regroupant des organisations de
+producteurs ou leurs associations ;
-d) Quatre représentants des organisations spécialisées de producteurs des
-filières de productions animales ;
+d) Six représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières
+de productions animales, dont deux représentants des organismes regroupant des
+organisations de producteurs ou leurs associations ;
-e) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la
-filière vitivinicole ;
+e) Abrogé ;
f) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la
filière forestière.