Décret n° 2019-330 du 16 avril 2019 relatif à la composition de la Commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038383377
NOR: AGRT1910741D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/38/33/JORFTEXT000038383377.xml
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République française 2019-04-18 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-04-18
Identifiant: LEGIARTI000038357011
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Date de début: 2019-04-18
Date de fin: 2020-12-13
Identifiant: LEGIARTI000038386500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/65/LEGIARTI000038386500.xml
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###### Article D611-5
@ -13,7 +13,7 @@ I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général d
performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé
de l'agriculture ou par son représentant.<br />
II.--Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article
II.-Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article
D. 611-4, la commission nationale technique comprend :<br />
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
@ -37,14 +37,15 @@ de la mer (FranceAgriMer) ;<br />
b) Un représentant de la coopération agricole ;<br />
c) Quatre représentants des organisations spécialisées de producteurs de la
filière des fruits et légumes ;<br />
c) Cinq représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières
végétales, dont un représentant d'un organisme regroupant des organisations de
producteurs ou leurs associations ;<br />
d) Quatre représentants des organisations spécialisées de producteurs des
filières de productions animales ;<br />
d) Six représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières
de productions animales, dont deux représentants des organismes regroupant des
organisations de producteurs ou leurs associations ;<br />
e) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la
filière vitivinicole ;<br />
e) Abrogé ;<br />
f) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la
filière forestière.<br />