diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md index a05ef3c75c..c1c887047b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033085217 - [Article D112-1-20](article_d112-1-20.md) - [Article D112-1-21](article_d112-1-21.md) - [Article D112-1-22](article_d112-1-22.md) +- [Article D112-1-23](article_d112-1-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-22.md index 48444bb427..9332c14d81 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-22.md @@ -1,15 +1,23 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-01 -Date de fin: 2021-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000033085227 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/52/LEGIARTI000033085227.xml +Date de début: 2021-10-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044215827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/58/LEGIARTI000044215827.xml --- ###### Article D112-1-22
- Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de
- compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.
+ Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de
+ mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie des
+ sommes destinées au financement desdites mesures à la caisse des dépôts et
+ consignations.
+
+ La consignation est effectuée sur production d'un arrêté du préfet et de tout
+ document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.
+
+ Les modalités de déconsignation et le sort des intérêts de consignation sont
+ prévus dans l'arrêté de consignation.
+ Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de + compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md index fdf64b9b19..3873e41ad4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033707312 ###### Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation -- [Article D112-1-23](article_d112-1-23.md) - [Article D112-1-24](article_d112-1-24.md) +- [Article D112-1-25](article_d112-1-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_d112-1-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_d112-1-23.md deleted file mode 100644 index 451033e290..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_d112-1-23.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-29 -Date de fin: 2021-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000033707314 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/73/LEGIARTI000033707314.xml ---- - -###### Article D112-1-23 - -
- Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 :
-
- 1° Une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une
- appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle
- porte soit sur plus d'un pour cent de l'aire géographique de cette
- appellation, soit, le cas échéant, sur plus de deux pour cent de l'aire
- comprise dans le périmètre géographique d'une commune ou, le cas échéant, d'un
- établissement public de coopération intercommunale.
-
- 2° Une atteinte aux conditions de production d'une appellation d'origine
- protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle est de nature à rendre
- un produit non conforme au cahier des charges de l'appellation.
-
- La commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2, L. 181-10 et L.
- 184-6 est saisie des projets mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
- 112-1-1 par le préfet territorialement compétent ou, à Saint-Martin, par le
- représentant de l'Etat dans la collectivité. Elle rend son avis au plus tard
- trois mois à compter de cette saisine. A défaut de réponse dans ce délai,
- l'avis est réputé favorable.
+ Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 :
- L'autorité mentionnée au premier alinéa transmet l'avis de la commission à
- l'autorité administrative compétente qui approuve le projet.
+ 1° Une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une
+ appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle
+ porte soit sur plus d'un pour cent de l'aire géographique de cette
+ appellation, soit, le cas échéant, sur plus de deux pour cent de l'aire
+ comprise dans le périmètre géographique d'une commune ou, le cas échéant, d'un
+ établissement public de coopération intercommunale.
+
+ 2° Une atteinte aux conditions de production d'une appellation d'origine
+ protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle est de nature à rendre
+ un produit non conforme au cahier des charges de l'appellation.
+ La commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2, L. 181-10 et L.
+ 184-6 est saisie des projets mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
+ 112-1-1 par le préfet territorialement compétent ou, à Saint-Martin, par le
+ représentant de l'Etat dans la collectivité. Elle rend son avis au plus tard
+ trois mois à compter de cette saisine. A défaut de réponse dans ce délai,
+ l'avis est réputé favorable.
+
+ L'autorité mentionnée au premier alinéa transmet l'avis de la commission à
+ l'autorité administrative compétente qui approuve le projet.
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