Décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au financement des mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044212837
NOR: AGRT2120821D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/21/28/JORFTEXT000044212837.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033085217
- [Article D112-1-20](article_d112-1-20.md)
- [Article D112-1-21](article_d112-1-21.md)
- [Article D112-1-22](article_d112-1-22.md)
- [Article D112-1-23](article_d112-1-23.md)

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2021-10-17
Identifiant: LEGIARTI000033085227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/52/LEGIARTI000033085227.xml
Date de début: 2021-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044215827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/58/LEGIARTI000044215827.xml
---
###### Article D112-1-22
<p align="left">
Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de
compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.
Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de
mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie des
sommes destinées au financement desdites mesures à la caisse des dépôts et
consignations.<br />
La consignation est effectuée sur production d'un arrêté du préfet et de tout
document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.<br />
Les modalités de déconsignation et le sort des intérêts de consignation sont
prévus dans l'arrêté de consignation.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044215822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/58/LEGIARTI000044215822.xml
---
###### Article D112-1-23
<p align="left">
Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de
compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.
</p>

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033707312
###### Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation
- [Article D112-1-23](article_d112-1-23.md)
- [Article D112-1-24](article_d112-1-24.md)
- [Article D112-1-25](article_d112-1-25.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-10-17
Identifiant: LEGIARTI000033707314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/73/LEGIARTI000033707314.xml
---
###### Article D112-1-23
<p align="left">
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 :<br />
1° Une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une
appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle
porte soit sur plus d'un pour cent de l'aire géographique de cette
appellation, soit, le cas échéant, sur plus de deux pour cent de l'aire
comprise dans le périmètre géographique d'une commune ou, le cas échéant, d'un
établissement public de coopération intercommunale.<br />
2° Une atteinte aux conditions de production d'une appellation d'origine
protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle est de nature à rendre
un produit non conforme au cahier des charges de l'appellation.
</p>

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-10-17
Identifiant: LEGIARTI000033707316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/73/LEGIARTI000033707316.xml
Date de début: 2021-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044215830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/58/LEGIARTI000044215830.xml
---
###### Article D112-1-24
<p align="left">
La commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2, L. 181-10 et L.
184-6 est saisie des projets mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
112-1-1 par le préfet territorialement compétent ou, à Saint-Martin, par le
représentant de l'Etat dans la collectivité. Elle rend son avis au plus tard
trois mois à compter de cette saisine. A défaut de réponse dans ce délai,
l'avis est réputé favorable.<br />
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 :<br />
L'autorité mentionnée au premier alinéa transmet l'avis de la commission à
l'autorité administrative compétente qui approuve le projet.
1° Une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une
appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle
porte soit sur plus d'un pour cent de l'aire géographique de cette
appellation, soit, le cas échéant, sur plus de deux pour cent de l'aire
comprise dans le périmètre géographique d'une commune ou, le cas échéant, d'un
établissement public de coopération intercommunale.<br />
2° Une atteinte aux conditions de production d'une appellation d'origine
protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle est de nature à rendre
un produit non conforme au cahier des charges de l'appellation.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044215556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/55/LEGIARTI000044215556.xml
---
###### Article D112-1-25
<p align="left">
La commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2, L. 181-10 et L.
184-6 est saisie des projets mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
112-1-1 par le préfet territorialement compétent ou, à Saint-Martin, par le
représentant de l'Etat dans la collectivité. Elle rend son avis au plus tard
trois mois à compter de cette saisine. A défaut de réponse dans ce délai,
l'avis est réputé favorable.<br />
L'autorité mentionnée au premier alinéa transmet l'avis de la commission à
l'autorité administrative compétente qui approuve le projet.
</p>