Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Modification des décret 2009-1540, 2010-663, 2009-360, 2004-474, 2009-1484, 2010-130, 2010-146, 2010-344, 2010-687 et 2010-1401.
Abrogation des décrets 82-762, 76-1133, 94-37, 94-169, 94-1003, 94-1166, 97-157, 99-955, 97-156, 2001-1179, 2002-236, 2007-1425 et de l'arrêté du 29 avril 1994 relatif au service d’État de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte. 
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État, à l'exception de celles du II de l'article 9, du II et du V de l'aricle. 11, de l'article 12 et de l'article 30.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023246361
NOR: IOCX1026170D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/24/63/JORFTEXT000023246361.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
parent f0a26f4fcc
commit 2b18fcad23
4 changed files with 31 additions and 31 deletions

View file

@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/02/LEGIARTI000022170250.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031342032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342032.xml
---
###### Article D615-52
I.-Les directions départementales des territoires ou, dans les départements
d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme
d'outre-mer, les directions départementales des territoires sont désignées comme
organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de l'article 42 du
règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du
respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. 615-45 en
matière environnementale.<br />
II.-Les directions départementales chargées de la protection des populations ou,
dans les départements d'outre-mer, les directions des services vétérinaires sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 de la Commission
susmentionné, pour le contrôle du respect des exigences réglementaires
mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à l'identification et à
l'enregistrement des animaux, à la santé publique, la santé des animaux, à la
dans les départements d'outre-mer, les directions chargées de la protection des
populations sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle
au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 de la
Commission susmentionné, pour le contrôle du respect des exigences
réglementaires mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à l'identification et
à l'enregistrement des animaux, à la santé publique, la santé des animaux, à la
notification des maladies, ainsi qu'à la protection animale.<br />
III.-Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt ou, dans les départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et
de la forêt sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle
forêt ou, dans les départements d'outre-mer, les directions départementales des
territoires sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle
au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004
susmentionné pour le contrôle du respect des exigences réglementaires
mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à la protection de la santé des

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031342039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342039.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031342051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342051.xml
---
###### Article D615-55
Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements
d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt assure, sous
l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente
sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n°
73 / 2009 du 19 janvier 2009 susmentionné.
d'outre-mer, le directeur départemental des territoires assure, sous l'autorité
du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente sous-section en
application du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19
janvier 2009 susmentionné.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031342056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342056.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031342064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342064.xml
---
###### Article D615-56
Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements
d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt, calcule, sous
d'outre-mer, le directeur départemental des territoires, calcule, sous
l'autorité du préfet, la taille des échantillons de contrôles.<br />
Il veille à la coordination dans le temps des contrôles effectués au titre de la

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031342072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342072.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031342076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342076.xml
---
###### Article D615-61
Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements
d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt recueille, sous
d'outre-mer, le directeur départemental des territoires recueille, sous
l'autorité du préfet, les observations de l'agriculteur sur les cas de
non-conformité constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de
réduction susceptible d'en résulter.<br />