Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Modification des décret 2009-1540, 2010-663, 2009-360, 2004-474, 2009-1484, 2010-130, 2010-146, 2010-344, 2010-687 et 2010-1401.
Abrogation des décrets 82-762, 76-1133, 94-37, 94-169, 94-1003, 94-1166, 97-157, 99-955, 97-156, 2001-1179, 2002-236, 2007-1425 et de l'arrêté du 29 avril 1994 relatif au service d’État de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte. 
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État, à l'exception de celles du II de l'article 9, du II et du V de l'aricle. 11, de l'article 12 et de l'article 30.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023246361
NOR: IOCX1026170D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/24/63/JORFTEXT000023246361.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170250 Identifiant: LEGIARTI000031342032
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###### Article D615-52 ###### Article D615-52
I.-Les directions départementales des territoires ou, dans les départements I.-Les directions départementales des territoires ou, dans les départements
d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme d'outre-mer, les directions départementales des territoires sont désignées comme
organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de l'article 42 du organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de l'article 42 du
règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du
respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. 615-45 en respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. 615-45 en
matière environnementale.<br /> matière environnementale.<br />
II.-Les directions départementales chargées de la protection des populations ou, II.-Les directions départementales chargées de la protection des populations ou,
dans les départements d'outre-mer, les directions des services vétérinaires sont dans les départements d'outre-mer, les directions chargées de la protection des
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de populations sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle
l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 de la Commission au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 de la
susmentionné, pour le contrôle du respect des exigences réglementaires Commission susmentionné, pour le contrôle du respect des exigences
mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à l'identification et à réglementaires mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à l'identification et
l'enregistrement des animaux, à la santé publique, la santé des animaux, à la à l'enregistrement des animaux, à la santé publique, la santé des animaux, à la
notification des maladies, ainsi qu'à la protection animale.<br /> notification des maladies, ainsi qu'à la protection animale.<br />
III.-Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la III.-Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt ou, dans les départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et forêt ou, dans les départements d'outre-mer, les directions départementales des
de la forêt sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle territoires sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle
au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004
susmentionné pour le contrôle du respect des exigences réglementaires susmentionné pour le contrôle du respect des exigences réglementaires
mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à la protection de la santé des mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à la protection de la santé des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-01-01
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###### Article D615-55 ###### Article D615-55
Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements
d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt assure, sous d'outre-mer, le directeur départemental des territoires assure, sous l'autorité
l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente sous-section en
sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n° application du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19
73 / 2009 du 19 janvier 2009 susmentionné. janvier 2009 susmentionné.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031342056 Identifiant: LEGIARTI000031342064
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###### Article D615-56 ###### Article D615-56
Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements
d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt, calcule, sous d'outre-mer, le directeur départemental des territoires, calcule, sous
l'autorité du préfet, la taille des échantillons de contrôles.<br /> l'autorité du préfet, la taille des échantillons de contrôles.<br />
Il veille à la coordination dans le temps des contrôles effectués au titre de la Il veille à la coordination dans le temps des contrôles effectués au titre de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031342072 Identifiant: LEGIARTI000031342076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342076.xml
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###### Article D615-61 ###### Article D615-61
Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements
d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt recueille, sous d'outre-mer, le directeur départemental des territoires recueille, sous
l'autorité du préfet, les observations de l'agriculteur sur les cas de l'autorité du préfet, les observations de l'agriculteur sur les cas de
non-conformité constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de non-conformité constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de
réduction susceptible d'en résulter.<br /> réduction susceptible d'en résulter.<br />