Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000597743 NOR: AGRD0300394D Ancien identifiant: 1DE003768 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-10-11
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Date de fin: 2015-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006590677
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R033XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590677.xml
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Date de début: 2015-03-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030361197
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361197.xml
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###### Article R242-33
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I. - L'exercice de l'art vétérinaire est personnel. Chaque vétérinaire est
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I.-L'exercice de l'art vétérinaire est personnel. Chaque vétérinaire est
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responsable de ses décisions et de ses actes.<br />
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II. - Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous
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quelque forme que ce soit.<br />
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II.-Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque
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forme que ce soit.<br />
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III. - Le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les
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III.-Le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les
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lois et règlements. Il accomplit les actes liés à son art selon les règles de
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bonnes pratiques professionnelles. Il veille à définir avec précision les
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attributions du personnel placé sous son autorité, à le former aux règles de
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bonnes pratiques et à s'assurer qu'il les respecte.<br />
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IV. - Le vétérinaire respecte les engagements contractuels qu'il prend dans
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IV.-Le vétérinaire respecte les engagements contractuels qu'il prend dans
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l'exercice de sa profession.<br />
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V. - Le vétérinaire est tenu au respect du secret professionnel dans les
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V.-Le vétérinaire est tenu au respect du secret professionnel dans les
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conditions établies par la loi.<br />
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VI. - Le vétérinaire n'exerce en aucun cas sa profession dans des conditions
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VI.-Le vétérinaire n'exerce en aucun cas sa profession dans des conditions
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pouvant compromettre la qualité de ses actes.<br />
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VII. - Le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité
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professionnelle sur la santé publique et sur l'environnement et respecte les
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animaux.<br />
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VII.-Le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité
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professionnelle sur la santé publique notamment en matière
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d'antibiorésistance.<br />
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VIII. - Le vétérinaire s'abstient, même en dehors de l'exercice de la
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profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.<br />
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VIII.-Le vétérinaire respecte les animaux.<br />
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IX. - Tout compérage entre vétérinaires, entre vétérinaires et pharmaciens ou
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IX.-Le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité
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professionnelle sur l'environnement.<br />
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X.-Le vétérinaire s'abstient, même en dehors de l'exercice de la profession, de
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tout acte de nature à porter atteinte à la dignité de celle-ci.<br />
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XI.-Tout compérage entre vétérinaires, entre vétérinaires et pharmaciens ou
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toutes autres personnes est interdit.<br />
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X. - Le vétérinaire acquiert l'information scientifique nécessaire à son
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XII.-Le vétérinaire acquiert l'information scientifique nécessaire à son
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exercice professionnel, en tient compte dans l'accomplissement de sa mission,
|
||||
entretient et perfectionne ses connaissances.<br />
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XI. - Le vétérinaire accomplit scrupuleusement, dans les meilleurs délais et
|
||||
XIII.-Le vétérinaire accomplit scrupuleusement, dans les meilleurs délais et
|
||||
conformément aux instructions reçues, les missions de service public dont il est
|
||||
chargé par l'autorité administrative. Lorsqu'il est requis par l'administration
|
||||
pour exercer sa mission chez les clients d'un confrère, il se refuse à toute
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@ -58,21 +62,30 @@ l'administration à un autre vétérinaire et qu'il en a connaissance.<br />
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|||
Le vétérinaire donne aux membres des corps d'inspection toutes facilités pour
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l'accomplissement de leurs missions.<br />
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||||
XII. - Le vétérinaire peut exercer une autre activité professionnelle compatible
|
||||
XIV.-Le vétérinaire peut exercer une autre activité professionnelle compatible
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avec la réglementation, d'une part, avec l'indépendance et la dignité
|
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professionnelles, d'autre part. Cette activité ne doit pas mettre en conflit ses
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intérêts avec ses devoirs déontologiques, notamment en lui fournissant des
|
||||
moyens de concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères.<br />
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XIII. - Il est interdit au vétérinaire de couvrir de son titre toute personne
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non habilitée à un exercice professionnel vétérinaire, et notamment de laisser
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XV.-Il est interdit au vétérinaire de couvrir de son titre toute personne non
|
||||
habilitée à un exercice professionnel vétérinaire, et notamment de laisser
|
||||
quiconque travaillant sous son autorité ou sa responsabilité exercer son
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activité hors des conditions prévues par la loi.<br />
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XIV. - Il est interdit au vétérinaire qui assume ou a assumé une responsabilité
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||||
XVI.-Il est interdit au vétérinaire qui assume ou a assumé une responsabilité
|
||||
professionnelle ou qui remplit ou a rempli une fonction administrative ou
|
||||
politique de s'en prévaloir directement ou indirectement à des fins personnelles
|
||||
pour l'exercice de la profession.<br />
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||||
XV. - Il est interdit au vétérinaire de délivrer des médicaments à l'intention
|
||||
des humains, même sur prescription d'un médecin.
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||||
XVII.-Il est interdit au vétérinaire de délivrer des médicaments à l'intention
|
||||
des humains, même sur prescription d'un médecin.<br />
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||||
XVIII.-Le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce ni
|
||||
privilégier son propre intérêt par rapport à celui de ses clients ou des animaux
|
||||
qu'il traite.<br />
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||||
XIX.-Le vétérinaire informe le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de
|
||||
tout changement survenant dans sa situation professionnelle, au vu des éléments
|
||||
qu'il est tenu de déclarer, et lui apporte toutes les informations qu'il
|
||||
sollicite aux fins d'exercer les missions mentionnées à l'article L. 242-1.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2003-10-11
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||||
Date de fin: 2015-03-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006590686
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R036XXAC
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590686.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361179.xml
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||||
###### Article R242-36
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@ -17,5 +16,6 @@ résultats d'examens et d'observations qui lui ont été fournis par d'autres
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|||
auteurs qu'en mentionnant la part prise par ces derniers à leur établissement ou
|
||||
en indiquant la référence bibliographique adéquate. Toute communication doit
|
||||
être signée de son auteur. Le vétérinaire auteur d'une communication comportant
|
||||
les indications en faveur d'une firme, quel que soit le procédé utilisé, doit
|
||||
mentionner, s'il y a lieu, les liens qui l'attachent à cette firme.
|
||||
les indications en faveur d'une entreprise ou d'une marque, quel que soit le
|
||||
procédé utilisé, doit mentionner, s'il y a lieu, les liens qui l'attachent à
|
||||
cette entreprise ou à cette marque.
|
||||
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@ -1,17 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006590689
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R037XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590689.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361174.xml
|
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###### Article R242-37
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||||
Pseudonyme.<br />
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||||
Tout vétérinaire se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à
|
||||
sa profession doit en faire la déclaration préalable au conseil régional de
|
||||
l'ordre.
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||||
Il est interdit au vétérinaire d'utiliser un pseudonyme pour la pratique de la
|
||||
médecine et de la chirurgie des animaux. Pour les autres activités exercées par
|
||||
le vétérinaire en lien avec la profession vétérinaire, l'utilisation d'un
|
||||
pseudonyme fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du conseil régional
|
||||
de l'ordre.
|
||||
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@ -1,34 +1,31 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006590693
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R038XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590693.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361169.xml
|
||||
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||||
###### Article R242-38
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||||
|
||||
Certificats, attestations et autres documents.<br />
|
||||
Certificats et autres documents.<br />
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||||
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||||
Le vétérinaire apporte le plus grand soin à la rédaction des certificats ou
|
||||
autres documents qui lui sont demandés et n'y affirme que des faits dont il a
|
||||
vérifié lui-même l'exactitude.<br />
|
||||
|
||||
Tout certificat, ordonnance, attestation ou autre document analogue est
|
||||
authentifié par la signature et le timbre personnel du vétérinaire qui le
|
||||
délivre ou, dans le cas d'une signature électronique, par sa signature
|
||||
électronique professionnelle certifiée. Le timbre mentionne les nom et prénom du
|
||||
vétérinaire, l'adresse de son domicile professionnel administratif et le numéro
|
||||
national d'inscription à l'ordre.<br />
|
||||
Tout certificat ou autre document analogue est authentifié par la signature et
|
||||
le timbre personnel du vétérinaire qui le délivre ou par sa signature
|
||||
électronique sécurisée. Le timbre comporte les nom et prénom du vétérinaire,
|
||||
l'adresse du domicile professionnel d'exercice et le numéro national
|
||||
d'inscription à l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Les certificats et attestations doivent être conformes aux dispositions légales
|
||||
et réglementaires en vigueur.<br />
|
||||
Les certificats et autres documents doivent être conformes aux dispositions
|
||||
légales et réglementaires en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
La mise à la disposition d'un tiers de certificats, attestations, ordonnances ou
|
||||
autres documents signés sans contenu rédactionnel constitue une faute
|
||||
professionnelle grave.<br />
|
||||
La mise à la disposition d'un tiers de certificats ou autres documents signés
|
||||
sans contenu rédactionnel constitue une faute professionnelle grave.<br />
|
||||
|
||||
Le vétérinaire doit rendre compte au président du conseil régional de l'ordre ou
|
||||
à l'autorité compétente, lorsqu'il est chargé d'une mission de service public,
|
||||
|
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@ -1,11 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006590696
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R039XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590696.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361164
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361164.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R242-39
|
||||
|
@ -15,11 +14,12 @@ Confraternité.<br />
|
|||
Les vétérinaires doivent entretenir entre eux et avec les membres des autres
|
||||
professions de santé des rapports de confraternité.<br />
|
||||
|
||||
Si un dissentiment professionnel surgit entre deux confrères, ceux-ci doivent
|
||||
d'abord chercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil
|
||||
régional de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, il doit s'abstenir de tout
|
||||
dénigrement.<br />
|
||||
|
||||
Les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service.
|
||||
Les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service.<br />
|
||||
|
||||
Si un désaccord professionnel survient entre des confrères, ceux-ci doivent
|
||||
d'abord chercher une conciliation. En cas d'échec de la conciliation, ils
|
||||
sollicitent une médiation ordinale auprès du président du conseil régional de
|
||||
l'ordre.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006590702
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R041XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590702.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-41
|
||||
|
||||
Contrats conclus avec des tiers non vétérinaires.<br />
|
||||
Remplacement du vétérinaire.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats conclus par les vétérinaires comportent une clause leur
|
||||
garantissant le respect du code de déontologie ainsi que leur indépendance dans
|
||||
tous les actes relevant de la possession du diplôme.<br />
|
||||
Le vétérinaire qui remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce
|
||||
confrère.<br />
|
||||
|
||||
Ces contrats contiennent la liste des tâches à effectuer. Toute rémunération
|
||||
forfaitaire s'applique à des prestations définies.<br />
|
||||
|
||||
Ces contrats sont communiqués par le vétérinaire contractant au conseil régional
|
||||
de l'ordre dont il relève dans le délai d'un mois à compter de leur
|
||||
signature.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification ou résiliation d'un contrat est communiquée au conseil
|
||||
régional de l'ordre dans le même délai.
|
||||
A l'expiration du remplacement, toutes les informations utiles à la continuité
|
||||
des soins sont transmises au vétérinaire remplacé.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006590708
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R043XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590708.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-43
|
||||
|
@ -19,7 +18,9 @@ Le vétérinaire établit un diagnostic vétérinaire à la suite de la consulta
|
|||
comportant notamment l'examen clinique du ou des animaux. Toutefois, il peut
|
||||
également établir un diagnostic lorsqu'il exerce une surveillance sanitaire et
|
||||
dispense régulièrement ses soins aux animaux en respectant les règles prévues en
|
||||
application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique.<br />
|
||||
application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique ou lorsqu'il
|
||||
surveille l'exécution du programme sanitaire d'élevage mentionné à l'article L.
|
||||
5143-7 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, il est interdit au vétérinaire d'établir un diagnostic
|
||||
vétérinaire sans avoir au préalable procédé au rassemblement des commémoratifs
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006590711
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R044XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590711.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2017-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361134
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361134.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-44
|
||||
|
||||
Principes à suivre en matière de prescription de médicaments.<br />
|
||||
|
||||
Toute prescription de médicaments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5143-4
|
||||
et à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique, ainsi qu'au II de
|
||||
l'article L. 234-2 du présent code, doit être effectuée après établissement d'un
|
||||
diagnostic vétérinaire dans les conditions fixées à l'article R. 242-43.<br />
|
||||
Toute prescription de médicaments mentionnés à l'article L. 5143-5 du code de la
|
||||
santé publique est effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire
|
||||
dans les conditions fixées à l'article R. 242-43.<br />
|
||||
|
||||
Dans les limites fixées par la loi, et en particulier par les dispositions des
|
||||
articles L. 5143-4, L. 5143-5 et L. 5143-6 du code de la santé publique, le
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006590714
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R045XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590714.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361124.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-45
|
||||
|
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590714.xml
|
|||
Rédaction de l'ordonnance.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance prévue à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est
|
||||
établie conformément à l'article R. 5146-51 de ce code et, en cas de signature
|
||||
électronique, aux dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001.
|
||||
établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006590718
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R046XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590718.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361119.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-46
|
||||
|
||||
Pharmacie.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, la méconnaissance
|
||||
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le non-respect
|
||||
par un vétérinaire des dispositions du code de la santé publique relatives à
|
||||
l'exercice de la pharmacie peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -20,4 +19,6 @@ Le vétérinaire ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, incite
|
|||
ses clients à une utilisation abusive de médicaments.<br />
|
||||
|
||||
Il doit participer activement à la pharmacovigilance vétérinaire dans les
|
||||
conditions prévues par le code de la santé publique.
|
||||
conditions prévues par le code de la santé publique. Il veille à une utilisation
|
||||
prudente et raisonnée des agents antimicrobiens et antiparasitaires afin de
|
||||
limiter le risque d'apparition d'une résistance.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006590721
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R047XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590721.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361108.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-47
|
||||
|
@ -20,14 +19,10 @@ Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit. Le
|
|||
vétérinaire doit s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de
|
||||
ses confrères.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit au vétérinaire d'user de ses fonctions actuelles ou antérieures
|
||||
comportant délégation de l'autorité publique ou de ses engagements contractuels
|
||||
avec un tiers, et notamment de ses responsabilités au titre des articles L.
|
||||
5142-1, L. 5143-6, L. 5143-7 et L. 5143-8 du code de la santé publique, pour
|
||||
tenter d'étendre sa clientèle ou en tirer un avantage personnel.<br />
|
||||
|
||||
Le vétérinaire informe sa clientèle des autres activités professionnelles qu'il
|
||||
exerce.<br />
|
||||
Il est interdit au vétérinaire de se prévaloir de la réalisation d'interventions
|
||||
mentionnées à l'article L. 203-1 ou de missions pour le compte de l'Etat
|
||||
mentionnées à l'article L. 203-8 pour tenter d'étendre sa clientèle ou en tirer
|
||||
un avantage personnel.<br />
|
||||
|
||||
Le vétérinaire qui assiste ou remplace un confrère assure le service de la
|
||||
clientèle de ce confrère.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006590727
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R049XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590727.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361100
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361100.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-49
|
||||
|
@ -16,23 +15,21 @@ La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient p
|
|||
conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes
|
||||
de médecine vétérinaire.<br />
|
||||
|
||||
Tout versement, acceptation ou partage d'argent, entre vétérinaires ou entre un
|
||||
vétérinaire et un tiers, sont interdits en dehors des cas autorisés par la
|
||||
réglementation en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure en tenant
|
||||
compte de la nature des soins donnés et des circonstances particulières. Leur
|
||||
présentation doit être explicite en ce qui concerne l'identité du ou des
|
||||
intervenants et la nature des prestations effectuées par chacun.<br />
|
||||
intervenants et la nature des prestations effectuées par chacun. Les modalités
|
||||
selon lesquelles est réalisé l'acte de médecine ou de chirurgie, ainsi que les
|
||||
principales caractéristiques du service, si elles ne ressortent pas déjà du
|
||||
contexte, sont connues du bénéficiaire du service.<br />
|
||||
|
||||
Toutes pratiques tendant à abaisser le montant des rémunérations dans un but de
|
||||
concurrence sont interdites au vétérinaire dès lors qu'elles compromettent la
|
||||
qualité des soins.<br />
|
||||
qualité des soins. Il fournit le prix du service, lorsque le prix est déterminé
|
||||
au préalable ou, à défaut, une méthode de calcul de ce prix ou un devis pour un
|
||||
type de service donné.<br />
|
||||
|
||||
Le vétérinaire doit répondre à toute demande d'information sur ses honoraires ou
|
||||
sur le coût d'un traitement.<br />
|
||||
|
||||
La facturation d'un acte en fonction du résultat est interdite.<br />
|
||||
|
||||
Le vétérinaire peut ne pas demander d'honoraires à ses clients démunis de
|
||||
ressources suffisantes.
|
||||
La facturation d'un acte en fonction du résultat est interdite.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588261
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R050XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588261.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361091
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361091.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-50
|
||||
|
||||
Applications particulières.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit de donner des consultations gratuites ou payantes dont peut
|
||||
tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non
|
||||
Il est interdit d'effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux,
|
||||
définis à l'article L. 243-1 du présent code, à titre gratuit ou onéreux, dont
|
||||
peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non
|
||||
habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire et extérieure au
|
||||
contrat de soin.<br />
|
||||
|
||||
Seules font exception aux dispositions du précédent alinéa les associations dont
|
||||
l'objet est la protection des animaux et qui sont habilitées par les
|
||||
dispositions du VI de l'article L. 214-6 à gérer des établissements dans
|
||||
lesquels les actes vétérinaires sont dispensés aux animaux des personnes
|
||||
dépourvues de ressources suffisantes. Ces actes sont gratuits. Les vétérinaires
|
||||
exerçant dans ces établissements ne peuvent être rétribués que par ceux-ci ou
|
||||
par l'association qui les gère, à l'exclusion de toute autre rémunération. Ils
|
||||
doivent obtenir des engagements pour le respect des dispositions qui précédent
|
||||
sous la forme d'un contrat qui garantit en outre leur complète indépendance
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrat doit être communiqué au conseil régional de l'ordre qui vérifie sa
|
||||
conformité avec les prescriptions de la présente section.
|
||||
Les dispositions du précédent alinéa ne n'appliquent pas à la pratique des actes
|
||||
de médecine ou de chirurgie des animaux, par un vétérinaire salarié d'un
|
||||
établissement mentionné au VI de l'article L. 214-6 du présent code ou d'un
|
||||
groupement agréé au titre de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588263
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R051XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588263.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-51
|
||||
|
||||
Lieux d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.<br />
|
||||
Lieux d'exercice de la profession de vétérinaire.<br />
|
||||
|
||||
Sauf cas d'urgence, l'exercice peut avoir lieu dans un domicile professionnel
|
||||
autorisé, au domicile du client, au domicile du détenteur du ou des animaux ou
|
||||
sur les lieux de l'élevage ou tout autre lieu dévolu à l'hébergement des animaux
|
||||
dans le cadre d'une activité liée à l'animal. L'exercice d'une activité
|
||||
vétérinaire foraine est interdit.
|
||||
Sauf cas d'urgence, l'exercice de la profession de vétérinaire peut avoir lieu
|
||||
au domicile professionnel d'exercice autorisé, au domicile du client, au
|
||||
domicile du détenteur du ou des animaux ou sur les lieux de l'élevage ou tout
|
||||
autre lieu dévolu à l'hébergement des animaux dans le cadre d'une activité liée
|
||||
à l'animal. L'exercice d'une activité vétérinaire foraine est interdit.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588265
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R052XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588265.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-52
|
||||
|
@ -16,4 +15,12 @@ Le domicile professionnel administratif d'un vétérinaire est le lieu retenu po
|
|||
l'inscription au tableau de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques ou morales exerçant la profession doivent avoir un
|
||||
domicile professionnel administratif unique sur le territoire français.
|
||||
domicile professionnel administratif unique sur le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
Le domicile professionnel administratif constitue, à défaut d'indication
|
||||
contraire du vétérinaire, l'adresse de correspondance pour le conseil régional
|
||||
de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Le domicile professionnel administratif peut être confondu avec le domicile
|
||||
personnel, il peut être le domicile professionnel d'exercice ou l'un d'eux en
|
||||
cas de multiplicité de domiciles professionnels d'exercice.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588269
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R054XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588269.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-54
|
||||
|
||||
Catégories de domiciles professionnels.<br />
|
||||
Catégories d'établissements de soins vétérinaires.<br />
|
||||
|
||||
Les domiciles professionnels d'exercice autorisés sont le cabinet vétérinaire,
|
||||
la clinique vétérinaire et le centre hospitalier vétérinaire. Le conseil
|
||||
régional de l'ordre peut autoriser en outre l'exercice de la médecine et de la
|
||||
chirurgie dans des locaux où sont réunis des moyens spécifiques.<br />
|
||||
L'établissement situé au domicile professionnel d'exercice, où sont amenés les
|
||||
animaux pour y être soignés, est dénommé établissement de soins vétérinaires.<br />
|
||||
|
||||
Les appellations "cabinet vétérinaire", "clinique vétérinaire" ou "centre
|
||||
hospitalier vétérinaire" ne sont autorisées que si le domicile professionnel
|
||||
d'exercice répond aux conditions applicables aux locaux, matériels et au
|
||||
Les établissements de soins vétérinaires sont : le " cabinet vétérinaire ", la "
|
||||
clinique vétérinaire ", le " centre de vétérinaires spécialistes " et le "
|
||||
centre hospitalier vétérinaire ". Ces appellations ne peuvent être employées que
|
||||
si l'établissement répond aux conditions applicables aux locaux, matériels et au
|
||||
personnel en fonction de l'espèce ou des espèces d'animaux définies par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'agriculture.
|
||||
du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil régional de l'ordre peut autoriser l'exercice de la médecine et de la
|
||||
chirurgie dans d'autres locaux que ceux mentionnés au présent article où sont
|
||||
réunis des moyens spécifiques.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement géré par une association de protection des animaux, visé au VI
|
||||
de l'article L. 214-6, est un établissement de soins vétérinaires qui doit
|
||||
satisfaire aux conditions minimales requises pour le cabinet vétérinaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588275
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R057XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588275.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-57
|
||||
|
@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588275.xml
|
|||
Vétérinaire à domicile.<br />
|
||||
|
||||
Est dénommée vétérinaire à domicile la personne physique ou morale habilitée à
|
||||
exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n'ayant pas de domicile
|
||||
professionnel d'exercice, exerce exclusivement sa profession au domicile du
|
||||
client. Le vétérinaire à domicile ne peut exercer cette activité dans le cadre
|
||||
d'une société possédant par ailleurs un ou plusieurs domiciles professionnels
|
||||
d'exercice.<br />
|
||||
exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n'exerçant pas dans un
|
||||
établissement de soins vétérinaires, exerce sa profession au domicile du client.
|
||||
Le vétérinaire à domicile ne peut exercer cette activité pour le compte d'un
|
||||
vétérinaire ou d'une société possédant par ailleurs un ou plusieurs
|
||||
établissements de soins vétérinaires.<br />
|
||||
|
||||
Les vétérinaires à domicile doivent s'interdire toute dénomination ambiguë ou
|
||||
trompeuse. La dénomination doit avoir fait, au préalable, l'objet d'un dépôt au
|
||||
conseil régional de l'ordre.
|
||||
trompeuse. La dénomination, sous laquelle ils exercent doit avoir fait, au
|
||||
préalable, l'objet d'un dépôt au conseil régional de l'ordre.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588277
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R058XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588277.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361056
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-58
|
||||
|
||||
Vétérinaire consultant ou consultant itinérant.<br />
|
||||
Vétérinaire consultant.<br />
|
||||
|
||||
On appelle vétérinaire consultant un vétérinaire qui intervient ponctuellement à
|
||||
la demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l'animal.<br />
|
||||
Le vétérinaire consultant est un vétérinaire qui intervient ponctuellement à la
|
||||
demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l'animal.<br />
|
||||
|
||||
Il peut exercer son activité soit à son propre domicile d'exercice
|
||||
professionnel, soit au domicile du ou des confrères qui ont fait appel à ses
|
||||
services.<br />
|
||||
Cette intervention ponctuelle est portée à la connaissance du client, qui y
|
||||
consent.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le vétérinaire consultant n'a pas de domicile d'exercice professionnel
|
||||
propre, il est qualifié de vétérinaire consultant itinérant.<br />
|
||||
Le vétérinaire consultant peut exercer son activité soit à son propre domicile
|
||||
professionnel d'exercice, soit à celui du ou des confrères ayant fait appel à
|
||||
ses services.<br />
|
||||
|
||||
L'activité de vétérinaire consultant ou de vétérinaire consultant itinérant dans
|
||||
un même lieu d'exercice ne peut être qu'occasionnelle et ne doit pas constituer
|
||||
une activité régulière assimilable, pour un vétérinaire consultant itinérant, à
|
||||
un exercice dans un domicile professionnel d'exercice, ou, pour un vétérinaire
|
||||
consultant, à un second domicile professionnel d'exercice.<br />
|
||||
|
||||
L'intervention du vétérinaire consultant ou du vétérinaire consultant itinérant
|
||||
est portée à la connaissance du client, qui doit y consentir. Le vétérinaire
|
||||
consultant est responsable avec le praticien qui a fait appel à ses services de
|
||||
l'ensemble des soins dispensés, depuis la prise en charge de l'animal jusqu'au
|
||||
terme des soins.
|
||||
La dénomination "vétérinaire consultant" ne constitue pas un titre
|
||||
professionnel.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588279
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R059XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588279.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-59
|
||||
|
||||
Vétérinaire spécialiste.<br />
|
||||
|
||||
Le vétérinaire spécialiste, défini à l'article R. 242-34, doit veiller au
|
||||
respect des dispositions de l'article R. 242-77 relatives à la communication
|
||||
entre vétérinaires, à celles de l'article R. 242-60 relatives aux relations
|
||||
entre vétérinaires traitants et intervenants et de l'article R. 242-58 relatives
|
||||
aux interventions à titre de consultant.<br />
|
||||
|
||||
Les vétérinaires spécialistes doivent disposer de l'équipement correspondant à
|
||||
la spécialité qu'ils exercent, dans les conditions fixées par un arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'agriculture.
|
||||
Le vétérinaire spécialiste, défini à l'article R. 242-34, doit disposer de
|
||||
l'équipement correspondant à la spécialité qu'il exerce, dans les conditions
|
||||
fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588281
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R060XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588281.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-60
|
||||
|
||||
Relations entre vétérinaires traitants et intervenants.<br />
|
||||
Relations entre vétérinaires traitants et vétérinaires consultants.<br />
|
||||
|
||||
Tout vétérinaire remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1 est
|
||||
habilité à pratiquer tous les actes visés à l'article L. 243-1. Toutefois, un
|
||||
|
@ -20,10 +19,10 @@ et les moyens dont il dispose.<br />
|
|||
|
||||
En cas de besoin, le vétérinaire qui apporte ses soins habituellement à un
|
||||
animal peut adresser le client à un autre vétérinaire praticien, généraliste ou
|
||||
spécialiste. Le choix de cet intervenant appartient en dernier ressort au
|
||||
client. En tout état de cause, le vétérinaire traitant met à la disposition de
|
||||
l'intervenant les commémoratifs concernant l'animal.<br />
|
||||
spécialiste. Le choix de ce vétérinaire consultant appartient en dernier ressort
|
||||
au client. En tout état de cause, le vétérinaire traitant met à la disposition
|
||||
du vétérinaire consultant les commémoratifs concernant l'animal.<br />
|
||||
|
||||
Le vétérinaire appelé à donner ses soins dans ces conditions doit rendre compte
|
||||
dans les meilleurs délais et par écrit de ses interventions et prescriptions au
|
||||
vétérinaire qui lui a adressé ce client.
|
||||
Le vétérinaire consultant doit rendre compte dans les meilleurs délais et par
|
||||
écrit de ses interventions et prescriptions au vétérinaire traitant qui lui a
|
||||
adressé ce client.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588283
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R061XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588283.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-61
|
||||
|
||||
Service de garde.<br />
|
||||
|
||||
Le vétérinaire peut assurer lui-même ou par l'intermédiaire d'un vétérinaire
|
||||
dûment habilité à cet exercice la permanence des soins aux animaux. Il peut
|
||||
également créer avec d'autres confrères, et dans les mêmes conditions
|
||||
d'habilitation, un service de garde.<br />
|
||||
Les vétérinaires doivent participer à la permanence des soins. La permanence des
|
||||
soins peut être assurée dans le cadre d'une convention établie entre
|
||||
vétérinaires et déposée auprès du conseil régional de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces deux cas, les vétérinaires pourront faire connaître au public, sous le
|
||||
contrôle du conseil régional de l'ordre, le service qu'ils assurent et les
|
||||
espèces concernées. Cette possibilité est soumise aux conditions suivantes :<br />
|
||||
Dans ce cadre, les vétérinaires doivent faire connaître au public les conditions
|
||||
dans lesquelles ils assurent la permanence des soins aux animaux. Dans tous les
|
||||
cas :<br />
|
||||
|
||||
- le vétérinaire doit répondre à toute demande qui lui est adressée soit
|
||||
directement dans son domaine de compétence, soit en adressant le client à un
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-29
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588286
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R062XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588286.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-62
|
||||
|
||||
Autres activités.<br />
|
||||
Activités accessoires.<br />
|
||||
|
||||
Toute activité commerciale est interdite dans les lieux d'exercice mentionnés à
|
||||
l'article R. 242-54. Toutefois, n'est pas considérée comme une activité
|
||||
commerciale l'hospitalisation, la délivrance des médicaments, des aliments
|
||||
physiologiques ou diététiques et, d'une façon générale, celle des produits,
|
||||
matériels et services en rapport avec l'exercice de la médecine vétérinaire. Le
|
||||
vétérinaire doit veiller au respect de la législation en vigueur concernant la
|
||||
mise sur le marché de ces divers produits et services.<br />
|
||||
La délivrance des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels
|
||||
particuliers et, d'une façon générale, celle des produits, matériels et services
|
||||
en rapport avec l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, est
|
||||
autorisée en tant qu'elle constitue une activité accessoire à l'exercice de la
|
||||
médecine et de la chirurgie des animaux.<br />
|
||||
|
||||
Tout courtage en matière de commerce d'animaux, la collecte ou la gestion de
|
||||
tous contrats d'assurance en général, y compris ceux qui couvrent les risques
|
||||
maladie, chirurgie ou mortalité des animaux, sont interdits aux vétérinaires
|
||||
exerçant la médecine et la chirurgie des animaux.
|
||||
Tout courtage en matière de commerce d'animaux et toute intermédiation
|
||||
d'assurance sont interdits aux vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie
|
||||
des animaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588288
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R063XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588288.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361024.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-63
|
||||
|
@ -13,7 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588288.xml
|
|||
Exercice en groupe de la profession.<br />
|
||||
|
||||
Les vétérinaires peuvent se regrouper pour l'exercice de leur activité
|
||||
professionnelle, à condition que les modalités de ce regroupement fasse l'objet
|
||||
d'un contrat écrit respectant l'indépendance de chacun d'eux. Le contrat est
|
||||
communiqué au conseil régional de l'ordre par les parties dans le mois suivant
|
||||
sa signature.
|
||||
professionnelle, à condition que les modalités de ce regroupement fassent
|
||||
l'objet d'un contrat écrit respectant l'indépendance de chacun d'eux.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588292
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R065XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588292.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361016.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-65
|
||||
|
||||
Clause de non-concurrence.<br />
|
||||
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels.<br />
|
||||
|
||||
Sauf convention contraire entre les intéressés, tout vétérinaire ayant exercé en
|
||||
qualité de salarié ou de collaborateur dans un cabinet vétérinaire, une clinique
|
||||
vétérinaire ou un centre hospitalier vétérinaire ne peut fixer son domicile
|
||||
professionnel d'exercice ni exercer en tant que vétérinaire à domicile à moins
|
||||
de vingt-cinq kilomètres du lieu où il a exercé sa profession pendant au moins
|
||||
trente jours, consécutifs ou non, au cours des deux années qui précèdent. Les
|
||||
distances se comptent par le chemin carrossable le plus court.<br />
|
||||
|
||||
La période d'interdiction, d'une durée de deux ans, court du lendemain du jour
|
||||
où cet exercice a pris fin.<br />
|
||||
|
||||
La distance minimale est réduite à 3 kilomètres si le lieu d'exercice quitté se
|
||||
trouve dans une agglomération de plus de 100000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions restent applicables au bénéfice des cessionnaires ou ayants
|
||||
droit.
|
||||
Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et
|
||||
lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou
|
||||
d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles
|
||||
professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile
|
||||
professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588298
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R068XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588298.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-68
|
||||
|
@ -13,14 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588298.xml
|
|||
Cessation d'activité.<br />
|
||||
|
||||
Le vétérinaire qui cesse son activité professionnelle en informe dans les
|
||||
meilleurs délais le conseil régional de l'ordre et le directeur départemental
|
||||
des services vétérinaires en faisant connaître, s'il y a lieu, le nom de son
|
||||
successeur.<br />
|
||||
|
||||
Le vétérinaire qui a cédé par contrat ses droits incorporels perd, sauf
|
||||
convention particulière, le droit de fixer son domicile professionnel d'exercice
|
||||
pendant deux ans dans un lieu situé à une distance inférieure à celles fixées à
|
||||
l'article R. 242-65.<br />
|
||||
|
||||
La cession des droits incorporels ne peut couvrir une fonction comportant
|
||||
délégation de l'autorité publique, laquelle est personnelle et incessible.
|
||||
meilleurs délais le conseil régional de l'ordre en faisant connaître, le cas
|
||||
échéant, le nom de son successeur et les conditions de la clause de
|
||||
non-concurrence lorsqu'elle existe.
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198027
|
|||
|
||||
- [Article R242-70](article_r242-70.md)
|
||||
- [Article R242-71](article_r242-71.md)
|
||||
- [Article R242-72](article_r242-72.md)
|
||||
- [Article R242-73](article_r242-73.md)
|
||||
- [Article R242-74](article_r242-74.md)
|
||||
- [Article R242-75](article_r242-75.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588302
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R070XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588302.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-70
|
||||
|
||||
Dispositions générales.<br />
|
||||
|
||||
La communication auprès du public en matière d'exercice de la médecine et de la
|
||||
chirurgie des animaux ne doit en aucun cas être mise directement ou
|
||||
indirectement au service d'intérêts personnels.<br />
|
||||
|
||||
Le vétérinaire est responsable des actions de communication qui résultent de son
|
||||
propre fait ou qui sont conduites à son profit. Tout réseau, liste ou
|
||||
regroupement de vétérinaires qui fait l'objet d'une communication vis-à-vis des
|
||||
confrères ou de tiers quels qu'ils soient engage la responsabilité des
|
||||
vétérinaires qui y figurent. L'existence d'un tel réseau, liste ou regroupement
|
||||
doit être déclarée au conseil régional de l'ordre, qui en vérifie la conformité
|
||||
avec les dispositions de la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Tout vétérinaire intervenant en dehors de sa clientèle dans la formation à des
|
||||
actes relevant de la médecine et de la chirurgie des animaux de tiers non
|
||||
vétérinaires, en particulier des personnes visées aux points a, g et h du 1° de
|
||||
l'article L. 243-2, doit en faire la déclaration écrite au conseil régional de
|
||||
l'ordre.
|
||||
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des
|
||||
dispositions de l'article R. 242-35.
|
||||
|
|
|
@ -1,59 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588304
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R071XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588304.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030360997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-71
|
||||
|
||||
Annuaires et périodiques.<br />
|
||||
|
||||
Les seules mentions pouvant figurer dans la liste par professions et dans la
|
||||
liste alphabétique des abonnés des annuaires téléphoniques, télématiques ou
|
||||
autres sont les suivantes :<br />
|
||||
Lorsque les coordonnées d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice figurent
|
||||
dans la liste d'un annuaire ou dans une publication périodique, quel qu'en soit
|
||||
le format, celles-ci comportent les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- les nom et prénoms du vétérinaire ;<br />
|
||||
- les nom et prénom du vétérinaire ou le nom de l'établissement de soins
|
||||
vétérinaires ou la mention "vétérinaire à domicile" ;<br />
|
||||
|
||||
- ses distinctions, qualifications et titres officiellement reconnus ;<br />
|
||||
- le cas échéant, l'adresse de l'établissement de soins vétérinaires ;<br />
|
||||
|
||||
- le nom du domicile professionnel d'exercice, ou la mention "vétérinaire à
|
||||
domicile" ;<br />
|
||||
|
||||
- la mention des espèces animales habituellement traitées ;<br />
|
||||
|
||||
- les jours et heures de consultation ;<br />
|
||||
|
||||
- l'adresse ;<br />
|
||||
|
||||
- le ou les numéros de téléphone fixe et mobile, télécopie, adresse
|
||||
électronique.<br />
|
||||
|
||||
Ces mentions ne peuvent apparaître que dans les rubriques des communes sièges du
|
||||
ou des domiciles professionnels d'exercice ou du domicile professionnel
|
||||
administratif.<br />
|
||||
|
||||
Dans la liste par professions, seuls les vétérinaires spécialistes dûment
|
||||
habilités qui exercent exclusivement leur spécialité peuvent figurer sous la
|
||||
rubrique des vétérinaires spécialistes.<br />
|
||||
|
||||
Un vétérinaire ou une société d'exercice peut figurer à son choix sous son nom
|
||||
ou sous le nom du ou des domiciles professionnels d'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Seuls les vétérinaires et les sociétés d'exercice dispensant exclusivement à
|
||||
domicile les soins aux animaux ont la faculté de faire figurer dans les
|
||||
annuaires téléphoniques une insertion dans les communes limitrophes de leur
|
||||
domicile professionnel administratif. Cette insertion comporte obligatoirement
|
||||
la mention "service exclusivement à domicile".<br />
|
||||
|
||||
Est également autorisée l'insertion dans des annuaires et périodiques destinés à
|
||||
l'information du public de la liste complète des vétérinaires ayant un domicile
|
||||
professionnel d'exercice dans la zone de référence du périodique, accompagnée
|
||||
des indications mentionnées ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
La publication télématique d'accès ou de communications géographiques ne peut se
|
||||
faire que dans des conditions préalablement acceptées par le conseil supérieur
|
||||
de l'ordre.
|
||||
- les coordonnées téléphoniques.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030360994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-72
|
||||
|
||||
Sites internet.<br />
|
||||
|
||||
Tout site internet destiné à présenter l'activité professionnelle d'un
|
||||
vétérinaire fait l'objet d'une déclaration au conseil régional de l'ordre du
|
||||
lieu d'implantation du domicile professionnel administratif.<br />
|
||||
|
||||
Le site internet ne peut remplacer la relation entre le praticien et son client.
|
||||
Il préserve la confidentialité des informations personnelles soumises par les
|
||||
visiteurs du site.<br />
|
||||
|
||||
Le webmestre est identifié, et une adresse électronique ou un formulaire de
|
||||
contact est facilement accessible sur le site.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le site comporte des informations de nature médicale, celles-ci sont
|
||||
datées et la source des informations publiées est citée. Dans ce cas, l'identité
|
||||
du ou des rédacteurs est précisée.<br />
|
||||
|
||||
Toute affirmation sur les bienfaits ou les inconvénients de traitements est
|
||||
justifiée.
|
|
@ -1,65 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588308
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R073XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588308.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030360988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-73
|
||||
|
||||
Enseignes, plaques et supports de communication visibles de la voie publique.<br />
|
||||
Supports de communication.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'information du public, sont seuls autorisés pour les domiciles
|
||||
professionnels d'exercice :<br />
|
||||
L'établissement de soins vétérinaires est signalé par une ou plusieurs plaques.
|
||||
Cette signalisation comporte les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'apposition, à l'entrée de l'immeuble, pour chacune des personnes physiques
|
||||
ou morales y exerçant, d'une plaque professionnelle qui peut être lumineuse non
|
||||
clignotante, dont les dimensions ne doivent pas dépasser 50 centimètres de côté.
|
||||
Cette plaque peut comporter :<br />
|
||||
-les nom et prénoms du vétérinaire ;<br />
|
||||
|
||||
- les nom et prénoms du vétérinaire ;<br />
|
||||
-les jours et heures de consultation ;<br />
|
||||
|
||||
- ses distinctions, qualifications et titres officiellement reconnus ;<br />
|
||||
-les coordonnées téléphoniques ;<br />
|
||||
|
||||
- le nom du domicile professionnel d'exercice ;<br />
|
||||
-les modalités de prise en charge de la continuité et de la permanence de soins
|
||||
et, le cas échéant, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la structure
|
||||
assurant ce service.<br />
|
||||
|
||||
- la mention des espèces animales habituellement traitées ;<br />
|
||||
|
||||
- les jours et heures de consultation ;<br />
|
||||
|
||||
- l'adresse ;<br />
|
||||
|
||||
- le ou les numéros de téléphone, télécopie, portable, adresse électronique ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'apposition d'une ou plusieurs plaques professionnelles semblables à celles
|
||||
décrites ci-dessus à l'entrée de la voie privée donnant sur la voie publique
|
||||
lorsque le domicile professionnel d'exercice est installé dans un ensemble
|
||||
immobilier dont l'accès n'est possible que par une voie privée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une enseigne lumineuse blanche à tranche bleu clair, non clignotante, en
|
||||
forme de croix, dont la dimension totale ne peut excéder 65 centimètres de
|
||||
longueur, 15 centimètres de hauteur et 15 centimètres d'épaisseur, comportant,
|
||||
sur fond de caducée vétérinaire, les seuls mots "vétérinaire" ou "docteur
|
||||
vétérinaire" en lettres bleu foncé, la longueur de chaque branche ne pouvant
|
||||
excéder 25 centimètres. Cette croix lumineuse peut rester éclairée en dehors des
|
||||
heures d'ouverture de l'établissement dans la mesure où un panneau permet au
|
||||
public d'obtenir le nom et l'adresse d'un vétérinaire de garde ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une enseigne lumineuse rectangulaire, fixe et non clignotante, d'une
|
||||
dimension maximale de 2 mètres de long et de 1 mètre de haut ou de 3 mètres de
|
||||
long sur 50 centimètres de haut ne portant que la mention "cabinet vétérinaire"
|
||||
ou "clinique vétérinaire" ou "centre hospitalier vétérinaire" en caractères
|
||||
n'excédant pas 16 centimètres, noirs ou bleus sur fond blanc, et éventuellement
|
||||
le logo professionnel agréé par l'ordre. Cette enseigne ne peut être éclairée
|
||||
que pendant les heures d'ouverture de l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un dispositif visible par le public, indiquant le nom et l'adresse d'un
|
||||
vétérinaire de garde, et dont la superficie ne peut dépasser le format 42 x 29,7
|
||||
centimètres.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil régional de l'ordre peut autoriser, dans certaines circonstances, une
|
||||
signalétique supplémentaire ou particulière avec le souci de parfaire
|
||||
l'information des usagers ou la préservation du site.
|
||||
Les établissements de soins vétérinaires, autres que ceux visés au VI de
|
||||
l'article L. 214-6, sont identifiés, au minimum, par une signalétique
|
||||
caractéristique représentée par une enseigne lumineuse blanche et bleue, non
|
||||
clignotante, en forme de croix, dont la dimension totale est de 65 centimètres
|
||||
de longueur, 15 centimètres de hauteur et de 15 centimètres d'épaisseur.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588310
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R074XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588310.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030360983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-74
|
||||
|
||||
Vitrine.<br />
|
||||
|
||||
Toute vitrine d'exposition de médicaments, produits, supports de communication
|
||||
et matériels en rapport direct ou indirect avec l'exercice de la profession,
|
||||
visible de la voie publique, est interdite, à l'exception de celles permettant
|
||||
une action de communication institutionnelle organisée sous le contrôle du
|
||||
conseil supérieur de l'ordre.
|
||||
Toute vitrine d'exposition de médicaments, produits et matériels en rapport
|
||||
direct ou indirect avec l'exercice de la profession, visible de la voie
|
||||
publique, est interdite.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588314
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R076XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588314.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2017-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030360978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-76
|
||||
|
||||
Communication à l'intention de la clientèle.<br />
|
||||
Communication à l'attention des tiers non vétérinaires.<br />
|
||||
|
||||
Sur les documents professionnels destinés à sa clientèle, le vétérinaire peut
|
||||
porter les indications mentionnées à l'article précédent. Il peut en outre,
|
||||
après approbation du conseil régional de l'ordre, utiliser un logo et préciser
|
||||
les activités habituellement déployées au sein du domicile professionnel
|
||||
d'exercice.<br />
|
||||
I. - La communication ne peut pas encourager l'utilisation d'un médicament
|
||||
vétérinaire soumis à prescription.<br />
|
||||
|
||||
Il peut adresser à chacun de ses clients ayant fait appel à ses services depuis
|
||||
moins d'une année un courrier pour l'informer de l'utilité d'une intervention de
|
||||
médecine préventive ou d'un traitement systématique. Il ne peut faire connaître
|
||||
à sa clientèle la mise à disposition d'un nouveau service ou d'une nouvelle
|
||||
activité, de l'arrivée d'un nouveau docteur vétérinaire, de la cession de sa
|
||||
clientèle, de son changement de numéro de téléphone, ou de son changement
|
||||
d'adresse, qu'après en avoir informé le conseil régional de l'ordre.<br />
|
||||
L'envoi groupé d'informations tarifaires ou promotionnelles relatives aux
|
||||
médicaments vétérinaires même sous couvert d'une communication technique
|
||||
associée est interdit.<br />
|
||||
|
||||
Ces courriers doivent être datés et mentionner à la fois le nom de l'auteur et
|
||||
du destinataire.
|
||||
II. - Seule l'apposition sur les véhicules professionnels d'un logotype
|
||||
reprenant exclusivement la croix vétérinaire est autorisée. Les vétérinaires qui
|
||||
assurent une permanence des soins 24 h/24 peuvent compléter le logotype par la
|
||||
mention "Vétérinaire 24 h/24".
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588324
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R081XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588324.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030360969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-81
|
||||
|
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588324.xml
|
|||
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 242-39, lorsqu'un
|
||||
vétérinaire sapeur-pompier est en cause, le président du conseil régional de
|
||||
l'ordre prend l'avis du vétérinaire-chef d'un service départemental d'incendie
|
||||
et de secours désigné par le chef d'état-major de sécurité civile de la zone de
|
||||
défense.
|
||||
et de secours désigné par le chef d'état-major de la zone de défense et de
|
||||
sécurité.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588326
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R082XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588326.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030360961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-82
|
||||
|
@ -13,17 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588326.xml
|
|||
Expertise.<br />
|
||||
|
||||
Les actes d'expertise vétérinaire sont susceptibles d'être pratiqués par tout
|
||||
vétérinaire répondant, en dehors du cadre de l'expertise judiciaire, aux
|
||||
dispositions de l'article L. 241-1. Toutefois, le vétérinaire ne doit pas
|
||||
entreprendre ou poursuivre des opérations d'expertise dans des domaines qui
|
||||
dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. Il ne
|
||||
doit pas accepter de mission d'expertise concernant l'un de ses clients. D'une
|
||||
manière générale, il doit veiller à ce que son objectivité ne puisse être mise
|
||||
en cause par les parties.<br />
|
||||
vétérinaire répondant, aux dispositions de l'article L. 241-1. Toutefois, le
|
||||
vétérinaire ne doit pas entreprendre ou poursuivre des opérations d'expertise
|
||||
dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens
|
||||
dont il dispose. Il ne doit pas accepter de mission d'expertise concernant l'un
|
||||
de ses clients. D'une manière générale, il doit veiller à ce que son objectivité
|
||||
ne puisse être mise en cause par les parties.<br />
|
||||
|
||||
Les vétérinaires intéressés dans un litige ont l'obligation de fournir aux
|
||||
experts commis par une juridiction tous renseignements utiles à
|
||||
l'accomplissement de leur mission.<br />
|
||||
|
||||
Au cours de l'accomplissement d'une mission d'expertise, le vétérinaire doit se
|
||||
refuser à toute intervention étrangère à celle-ci.
|
||||
refuser à toute intervention étrangère à celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Conformément à l'article R. 5141-103 du code de la santé publique, les
|
||||
obligations de déclaration et de signalement s'appliquent au vétérinaire
|
||||
mentionné au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-11
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588328
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R083XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588328.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030360955
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360955.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-83
|
||||
|
@ -15,4 +14,8 @@ Vétérinaires conseillers des compagnies d'assurance.<br />
|
|||
Les vétérinaires intervenant sur un animal à l'occasion d'un litige ou d'un
|
||||
sinistre à la demande d'une compagnie d'assurance n'interviennent pas sans avoir
|
||||
prévenu le vétérinaire traitant de la nature de leur mission et des modalités de
|
||||
leurs interventions.
|
||||
leurs interventions.<br />
|
||||
|
||||
Conformément à l'article R. 5141-103 du code de la santé publique, les
|
||||
obligations de déclaration et de signalement s'appliquent au vétérinaire
|
||||
mentionné au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-04-14
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023867823
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867823.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2017-04-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/12/LEGIARTI000030361252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-93
|
||||
|
||||
Le conseil régional de l'ordre est saisi de l'action disciplinaire contre un
|
||||
vétérinaire par plainte du préfet, du procureur de la République, du directeur
|
||||
départemental des services vétérinaires, du président du Conseil supérieur de
|
||||
l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de tout intéressé. En outre,
|
||||
pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné
|
||||
à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, il peut être saisi par le
|
||||
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
|
||||
de l'environnement et du travail.<br />
|
||||
départemental chargé de la protection des populations, du président du Conseil
|
||||
supérieur de l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de tout
|
||||
intéressé. En outre, pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un
|
||||
établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, il
|
||||
peut être saisi par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité
|
||||
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil régional peut également, agissant d'office, déclencher
|
||||
la procédure disciplinaire.<br />
|
||||
|
||||
Si la plainte émane d'une personne morale, elle doit être accompagnée de toute
|
||||
pièce habilitant le signataire à la déposer.
|
||||
pièce habilitant le signataire à la déposer.<br />
|
||||
|
||||
La procédure disciplinaire est la même, s'agissant des sociétés mentionnées aux
|
||||
articles L. 241-17 et L. 241-18, que celle prévue pour les vétérinaires par la
|
||||
présente section.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-07
|
||||
Date de fin: 2015-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006588373
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R113XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588373.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-16
|
||||
Date de fin: 2017-04-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030361261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/12/LEGIARTI000030361261.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-113
|
||||
|
||||
Il est fait application devant la chambre supérieure de discipline des règles de
|
||||
procédure définies aux articles R. 242-94, R. 242-96 (dernier alinéa), R.
|
||||
242-98, R. 242-99 (à l'exception des deuxième et troisième alinéas), R. 242-100
|
||||
et R. 242-102 à R. 242-108.
|
||||
procédure définies aux articles R. 242-94, R. 242-96, R. 242-98, R. 242-99 (à
|
||||
l'exception des deuxième et troisième alinéas), R. 242-100 et R. 242-102 à R.
|
||||
242-108.
|
||||
|
|
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