Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693170
Ancien identifiant: 1LX9681172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693170.xml
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République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006582471
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582471.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582472
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582472.xml
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###### Article L226-1
La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, celles des viandes, abats
et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus impropres à la
consommation humaine et animale, ainsi que celles des matériels présentant un
risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës
transmissibles, dénommés matériels à risque spécifiés et dont la liste est
arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, constituent une mission de
service public qui relève de la compétence de l'Etat.<br />
La collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux, celles
des viandes, abats et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus
impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que celles des matériels
présentant un risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes
subaiguës transmissibles, dénommés matériels à risque spécifiés et dont la liste
est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, constituent une mission de
service public qui relève de la compétence de l'Etat. La gestion de tout ou
partie de ce service peut être confiée par décret à l'établissement mentionné à
l'article L. 313-3. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des
contrats ou à indemnisation des cocontractants.<br />
L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.