Le garde juré mentionné à l'article L. 942-2 prête le serment prévu à
- l'article R. 942-3 devant le tribunal de grande instance dans le ressort
- duquel est établi le siège du comité dont il relève.
+ l'article R. 942-3 devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est
+ établi le siège du comité dont il relève.
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de modification des
limites géographiques de la zone que le garde juré est chargé de surveiller, à
condition qu'elle reste localisée dans le ressort du tribunal ayant reçu le
@@ -27,10 +27,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/82/LEGIARTI000034098283.xml
@@ -38,16 +47,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/82/LEGIARTI000034098283.xml
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-9.md
index 167eee86dc2..380b5ece889 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-22
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037240212
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240212.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039347431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/74/LEGIARTI000039347431.xml
---
Article R511-9
@@ -88,7 +88,7 @@ Toute personne, qui, en raison d'une modification non prévue de sa situation
professionnelle, perd sa qualité d'électeur au titre d'un collège
postérieurement à la date fixée à l'article R. 511-20 du présent code, peut
demander, jusqu'à vingt-sept jours avant la date de clôture de scrutin fixée en
-application de l'article R. 511-44, au juge du tribunal d'instance son
+application de l'article R. 511-44, au juge du tribunal judiciaire son
inscription sur la liste électorale du collège auquel elle peut désormais
appartenir. Il en est de même de toute personne qui remplit les conditions
d'inscription sur la liste électorale postérieurement à la clôture de celle-ci.
@@ -101,10 +101,55 @@ d'inscription sur la liste électorale postérieurement à la clôture de celle-
-
- Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2005-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R321-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30 CITATION cible
@@ -112,11 +157,14 @@ d'inscription sur la liste électorale postérieurement à la clôture de celle-
-
- 2018-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29
+
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30
@@ -126,9 +174,6 @@ d'inscription sur la liste électorale postérieurement à la clôture de celle-
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
-
-
2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-23.md
index cc7604c2320..4ae892f1e3e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-22
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037240118
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240118.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039347436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/74/LEGIARTI000039347436.xml
---
Article R511-23
@@ -12,24 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240118.xml
Dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au troisième alinéa de
l'article R. 511-22, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par
les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal
-d'instance dans le ressort duquel est située ladite commission. Lorsque le
+judiciaire dans le ressort duquel est située ladite commission. Lorsque le
cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai
expire le premier jour ouvrable suivant.
-Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de
+Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de la saisine sans forme de
procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe.
-Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question
+Toutefois, si la demande soumise au tribunal judiciaire pose une question
préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal
compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
-Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer
+Le juge du tribunal judiciaire, directement saisi, a compétence pour statuer
jusqu'à la date de clôture du scrutin sur les réclamations des personnes qui
prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur
purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des
formalités prescrites par l'article R. 511-21 du présent code.
-Le greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours, copie de la
+Le greffier du tribunal judiciaire adresse, dans les deux jours, copie de la
décision au président de la commission d'établissement des listes électorales
et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties.
@@ -41,7 +41,49 @@ et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties.
-
- Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16 CITATION cible
@@ -49,19 +91,19 @@ et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties.
-
- 2018-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R221-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-24.md
index 4c9e66c89f8..43efa7021f4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-24.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018846181
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846181.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039347466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/74/LEGIARTI000039347466.xml
---
Article R511-24
-La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition ni
+La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'opposition ni
d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de
@@ -26,7 +26,13 @@ la commission d'établissement des listes électorales.
@@ -34,7 +40,7 @@ la commission d'établissement des listes électorales.
-
- 2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r526-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r526-10.md
index ed6ab8a84bd..ebae0d28de0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r526-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r526-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018680746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680746.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-06-04
+Identifiant: LEGIARTI000039343901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/39/LEGIARTI000039343901.xml
---
Article R526-10
@@ -17,8 +17,7 @@ compter de la date la plus tardive des insertions mentionnées à l'article R.
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est
faite dans le même délai.
-Dans tous les cas, l'opposition est formée devant le tribunal de grande
-instance.
+Dans tous les cas, l'opposition est formée devant le tribunal judiciaire.
L'offre de remboursement des obligataires est effectuée selon les modalités
prévues aux articles R. 236-11 et R. 236-12 du code de commerce.
@@ -31,7 +30,7 @@ prévues aux articles R. 236-11 et R. 236-12 du code de commerce.
@@ -39,7 +38,7 @@ prévues aux articles R. 236-11 et R. 236-12 du code de commerce.
-
- 2008-04-17 CREE cible Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2023-05-26
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r526-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r526-8.md
index 7f6ba49611d..e867b0ddebf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r526-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r526-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018680754
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680754.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039343898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/38/LEGIARTI000039343898.xml
---
Article R526-8
@@ -20,7 +20,7 @@ prévoit l'accès auprès de chaque société participante à tous les documents
utiles et la possibilité de procéder à toutes les vérifications nécessaires.
A défaut, la fédération est désignée sur requête auprès du président du tribunal
-de grande instance du siège de l'une des sociétés participant à l'opération.
+judiciaire du siège de l'une des sociétés participant à l'opération.
La mission de la fédération prend fin à la remise du rapport au président du
conseil d'administration ou du directoire de chaque société participant à
@@ -41,7 +41,22 @@ scission qu'après lecture du rapport spécial de révision.
@@ -49,7 +64,7 @@ scission qu'après lecture du rapport spécial de révision.
-
- 2008-04-17 CREE cible Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-4.md
index b7dffbfc4ba..33d1e1c2f55 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-4.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036634242
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/63/42/LEGIARTI000036634242.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039343768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/37/LEGIARTI000039343768.xml
---
Article R622-4
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article D. 622-3
-présentent au tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont
-domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après
-:
+présentent au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés
+leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après :
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions,
@@ -29,10 +28,13 @@ d'emploi ou de résidence de l'agent.
@@ -40,7 +42,7 @@ d'emploi ou de résidence de l'agent.
-
- 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/article_r671-18.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/article_r671-18.md
index 6ec3af0a6f4..893c60b2b31 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/article_r671-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/article_r671-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020476210
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476210.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039343895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/38/LEGIARTI000039343895.xml
---
Article R671-18
@@ -19,16 +19,16 @@ par le ministre chargé de l'agriculture.
Les agents mentionnés au I de l'article L. 671-1-1 sont habilités par le
préfet.
-Ces agents prêtent serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort
-duquel ils exercent leurs fonctions. Le procès-verbal de leur prestation de
-serment est enregistré au greffe de ce tribunal.
+Ces agents prêtent serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
+ils exercent leurs fonctions. Le procès-verbal de leur prestation de serment est
+enregistré au greffe de ce tribunal.
La formule du serment est la suivante :
" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d'observer en tout les
devoirs qu'elles m'imposent et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou
indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été
-porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions..."
+porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions... "
@@ -38,7 +38,31 @@ porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions..."
@@ -46,7 +70,7 @@ porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions..."