Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2013-06-15 00:00:00 +02:00
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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193578
###### Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait
- [Sous-paragraphe 1 : Agrément de l'acheteur.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Communications avec l'administration.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 6 : Recensement des ajustements individuels entre livraisons et ventes directes.](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 7 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les livraisons.](sous-paragraphe_7)
- [Sous-paragraphe 7 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les livraisons.](sous-paragraphe_7)
- [Sous-paragraphe 8 : Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs.](sous-paragraphe_8)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006197925
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000027544121
---
###### Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement.
###### Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.
- [Article D654-48](article_d654-48.md)
- [Article D654-49](article_d654-49.md)

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@ -1,27 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006596059
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596059.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544160.xml
---
###### Article D654-49
L'acheteur détermine chaque mois les producteurs dont le total des livraisons
depuis le début de la campagne a dépassé, le mois précédent, la quantité de
référence qui leur a été notifiée au titre de la campagne en cause, augmentée,
le cas échéant, des allocations provisoires qui ont pu leur être consenties en
application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40, ainsi que le volume de
ces dépassements.<br />
Il perçoit, chaque mois, auprès de ces producteurs, des provisions destinées à
couvrir le prélèvement exigible. Ces provisions sont prélevées sur les paiements
mensuels versés aux producteurs sans que le montant de cette provision dépasse
40 % du paiement mensuel du lait, jusqu'à la notification définitive par
l'acheteur du prélèvement dû au titre de la campagne.<br />
L'assiette de ces provisions est égale au dépassement constaté. Le taux unitaire
de la provision est égal au taux du prélèvement.
L'acheteur détermine, chaque mois, les producteurs dont le total des livraisons
depuis le début de la campagne a dépassé, le mois précédent, le quota individuel
qui leur a été notifié au titre de la campagne en cause ainsi que le volume de
ces dépassements.

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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006596068
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596068.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544171.xml
---
###### Article D654-53
I. - Outre les documents commerciaux, la correspondance et les autres
renseignements complémentaires visés par le règlement (CEE) n° 4045/89 du 21
décembre 1989 modifié relatif aux contrôles, par les Etats membres, des
renseignements complémentaires visés par le règlement (CE) n° 485/2008 du
Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des
opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", l'acheteur de lait
tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles une
comptabilité matière. Cette comptabilité matière doit :<br />
agricole de garantie, l'acheteur de lait tient à la disposition des autorités
compétentes en matière de contrôles une comptabilité matière. Cette comptabilité
matière doit :<br />
1° Indiquer au minimum pour chaque producteur :<br />
a) Son nom ou sa raison sociale et l'adresse du siège de l'exploitation ;<br />
b) La quantité de référence notifiée au titre de la campagne en cause ;<br />
b) Le quota individuel notifié au titre de la campagne en cause ;<br />
c) La quantité de lait collectée chaque mois ;<br />

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006197929
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000027544230
---
###### Sous-paragraphe 7 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les livraisons.
###### Sous-paragraphe 7 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les livraisons.
- [Article D654-61](article_d654-61.md)

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006596090
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D066XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596090.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544232.xml
---
###### Article D654-66-1
I. - Le producteur s'assure auprès de la direction départementale de
l'agriculture et de la forêt dont il dépend que l'acheteur auquel il livre son
lait est agréé.<br />
I. - Le producteur s'assure auprès de la direction départementale des
territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer dont
il dépend que l'acheteur auquel il livre son lait est agréé.<br />
II. - Le producteur effectuant des livraisons conserve un relevé des quantités
de lait livrées à son acheteur. Il présente ce relevé aux autorités de contrôle,

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193580
###### Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation
- [Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les ventes directes.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 3 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les ventes directes.](sous-paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006197931
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000027544119
---
###### Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement.
###### Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.
- [Article D654-67](article_d654-67.md)
- [Article D654-68](article_d654-68.md)

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006596102
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596102.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544250.xml
---
###### Article D654-71
Outre les documents commerciaux, la correspondance et les autres renseignements
complémentaires visés par le règlement (CEE) n° 4045/89, le producteur tient,
conserve et présente aux autorités de contrôle, au cours de la campagne à
laquelle ces documents se rapportent et pendant les trois années civiles suivant
la fin de celle-ci, une comptabilité matière de sa production écoulée en vente
directe. Cette comptabilité matière présente, de manière complète et
exploitable, le relevé mensuel des quantités de lait ou de produits laitiers
produites et cédées, ainsi que les quantités autoconsommées, utilisées
directement pour l'exploitation ou détruites.
complémentaires visés par le règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai
2008 susmentionné, le producteur tient, conserve et présente aux autorités de
contrôle, au cours de la campagne à laquelle ces documents se rapportent et
pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci, une comptabilité
matière de sa production écoulée en vente directe. Cette comptabilité matière
présente, de manière complète et exploitable, le relevé mensuel des quantités de
lait ou de produits laitiers produites et cédées, ainsi que les quantités
autoconsommées, utilisées directement pour l'exploitation ou détruites.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006197933
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000027544226
---
###### Sous-paragraphe 3 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les ventes directes.
###### Sous-paragraphe 3 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les ventes directes.
- [Article D654-72](article_d654-72.md)
- [Article D654-73](article_d654-73.md)

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@ -6,11 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193581
###### Paragraphe 4 : Dispositions communes
- [Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quantités de référence libérées par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas individuels en cas de transferts entre producteurs.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quotas individuels libérés par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas individuels inutilisés par les producteurs.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Habilitation pour les contrôles.](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 7 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende.](sous-paragraphe_7)
- [Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.](sous-paragraphe_8)
- [Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels.](sous-paragraphe_8)
- [Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.](sous-paragraphe_9)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006197934
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000027544216
---
###### Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs.
###### Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas individuels en cas de transferts entre producteurs.
- [Article D654-75](article_d654-75.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006197935
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000027544254
---
###### Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quantités de référence libérées par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.
###### Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quotas individuels libérés par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.
- [Article D654-76](article_d654-76.md)
- [Article D654-77](article_d654-77.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006596117
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596117.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544145.xml
---
###### Article D654-76
La date d'affectation à la réserve prévue à l'article 15, point 1, premier
alinéa du règlement (CE) n° 1788/2003 est fixée au 1er avril qui suit la
campagne pour laquelle le titulaire de la quantité de référence ne remplit plus
les conditions visées à l'article 5, point c, de ce règlement.
La date d'affectation à la réserve prévue à l'article 72 du règlement (CE) n°
1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné est fixée au 1er avril qui
suit la campagne pour laquelle le titulaire du quota individuel ne remplit plus
les conditions visées à l'article 65, point c, de ce règlement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006197936
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000027544261
---
###### Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs.
###### Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas individuels inutilisés par les producteurs.
- [Article D654-81](article_d654-81.md)
- [Article D654-82](article_d654-82.md)

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006596146
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596146.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544203.xml
---
###### Article D654-88-4
I.-L'arrêté mentionné à l'article D. 654-88-1 définit les conditions et les
priorités d'attribution de l'indemnité ainsi que les règles relatives à la
détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité en fonction des quantités
de référence du producteur pour la livraison en laiterie ou pour la vente
directe et le barème de calcul du montant de l'indemnité par exploitation.<br />
détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité en fonction des quotas
individuels du producteur pour la livraison en laiterie ou pour la vente directe
et le barème de calcul du montant de l'indemnité par exploitation.<br />
II.-Le droit au bénéfice de l'indemnité pour abandon partiel n'est ouvert qu'une
seule fois.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006596150
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596150.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544141.xml
---
###### Article D654-88-8
L'attribution de l'indemnité pour abandon total de la production laitière
entraîne l'affectation à la réserve nationale des quantités de référence du
producteur au titre des livraisons et au titre des ventes directes.<br />
entraîne l'affectation à la réserve nationale du quota individuel du producteur
au titre des livraisons et au titre des ventes directes.<br />
L'attribution de l'indemnité pour abandon partiel de la production laitière
entraîne l'affectation à la réserve nationale de la partie de la quantité de
référence du producteur au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour
laquelle l'indemnité a été attribuée.
entraîne l'affectation à la réserve nationale de la partie du quota individuel
du producteur au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle
l'indemnité a été attribuée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006198032
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000027544117
---
###### Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement.
###### Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.
- [Article D654-89](article_d654-89.md)
- [Article D654-90](article_d654-90.md)

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@ -1,16 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006198035
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000027544238
---
###### Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.
###### Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels.
- [Article D654-93](article_d654-93.md)
- [Article D654-94](article_d654-94.md)
- [Article D654-95](article_d654-95.md)
- [Article D654-96](article_d654-96.md)
- [Article D654-97](article_d654-97.md)
- [Article D654-98](article_d654-98.md)
- [Article D654-99](article_d654-99.md)
- [Article D654-100](article_d654-100.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006596164
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D093XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596164.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027544199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544199.xml
---
###### Article D654-93
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596164.xml
La commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans la composition
prévue à l'article R. 313-1, constitue une instance de conciliation pour les
recours individuels des producteurs et pour les litiges pouvant survenir entre
les acheteurs et les producteurs à propos des quantités de références et des
taux de référence de matière grasse notifiés à ces derniers.
les acheteurs et les producteurs à propos des quotas individuels et des taux de
référence de matière grasse notifiés à ces derniers.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000027544280
---
###### Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.
- [Article D654-94](article_d654-94.md)
- [Article D654-95](article_d654-95.md)
- [Article D654-96](article_d654-96.md)
- [Article D654-97](article_d654-97.md)
- [Article D654-98](article_d654-98.md)
- [Article D654-99](article_d654-99.md)
- [Article D654-100](article_d654-100.md)