diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md index 8b832721e06..5164eb79297 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-20 -Date de fin: 2023-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000044224459 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224459.xml +Date de début: 2023-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047381816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/18/LEGIARTI000047381816.xml ---

Article L631-24

@@ -39,7 +39,7 @@ dont il est membre ou à une association d'organisations de producteurs reconnue à laquelle appartient l'organisation de producteurs dont il est membre pour négocier la commercialisation de ses produits sans qu'il y ait transfert de leur propriété, la conclusion par lui d'un contrat écrit avec un acheteur pour la -vente des produits en cause est précédée de la conclusion est subordonnée au +vente des produits en cause est précédée de la conclusion et est subordonnée au respect des stipulations de l'accord-cadre écrit avec cet acheteur par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs. L'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs @@ -215,7 +215,21 @@ VIII.-Lorsque le contrat ou l'accord-cadre ne comporte pas de prix déterminé, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et -compréhensible, le prix qui sera payé. +compréhensible, le prix qui sera payé. Le présent VIII n'est pas applicable aux +contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de +contrats financiers, au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et +financier, ou comportant une indexation à de tels contrats ou des stipulations +qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du +prix. Il ne s'applique pas non plus aux contrats conclus par les collecteurs +mentionnés à l'article L. 666-1 du présent code lorsqu'ils prévoient une +indexation conformément au 1° du III du présent article, en l'absence de contrat +financier de référence.
+ +IX.-Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent article, les +parties peuvent notamment s'appuyer sur les modalités de fixation du prix des +systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définis à l'article 60 +de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes +entreprises.
@@ -225,10 +239,10 @@ compréhensible, le prix qui sera payé. @@ -253,9 +267,6 @@ compréhensible, le prix qui sera payé.
  • 2019-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2019 portant homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de boucherie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22
  • -
  • - 2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs VIGUEUR
  • @@ -265,6 +276,9 @@ compréhensible, le prix qui sera payé.
  • 2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables VIGUEUR
  • +
  • + 2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 +
  • 2023-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable VIGUEUR
  • @@ -332,7 +346,7 @@ compréhensible, le prix qui sera payé. 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 + 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-20 @@ -344,7 +358,7 @@ compréhensible, le prix qui sera payé. 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L932-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25-1.md index 3830ce7214a..ed8843d559c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2023-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031008788 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008788.xml +Date de début: 2023-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047381795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381795.xml ---

    Article L631-25-1

    -Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa de l'article L. -441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même +Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa du I de l'article +L. 441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d'une amende administrative dont le montant et les conditions de prononcé sont définis au @@ -24,28 +24,10 @@ quatrième alinéa du même article. @@ -53,10 +35,10 @@ quatrième alinéa du même article.
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md index 4af1cc4cf30..d021d644624 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-20 -Date de fin: 2023-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000044224418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224418.xml +Date de début: 2023-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047381715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381715.xml ---

    Article L682-1

    @@ -33,7 +33,8 @@ commercialisation des produits agricoles. Il examine, à l'échelle de chaque filière, la prise en compte des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 ainsi que la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne -de commercialisation des produits agricoles qui en résulte.
    +de commercialisation des produits agricoles qui en résulte, notamment celle des +produits issus de l'agriculture biologique.
    Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à ceux des principaux pays européens.
    @@ -63,37 +64,52 @@ situation des filières agricoles et agroalimentaires. @@ -104,10 +120,10 @@ situation des filières agricoles et agroalimentaires. 2017-11-15 CITATION cible Décret n° 2017-1573 du 15 novembre 2017 relatif à la composition du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires VIGUEUR
  • - 2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-07 CITATION cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01
  • - 2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24 @@ -134,7 +150,10 @@ situation des filières agricoles et agroalimentaires. 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-24 + 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-24-3
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 @@ -143,10 +162,7 @@ situation des filières agricoles et agroalimentaires. 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D682-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 + 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article L692-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-07-01