Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE

(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES,
EXTENSION DES ACCORDS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699399
Ancien identifiant: 1LX975600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031284123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/41/LEGIARTI000031284123.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556606.xml
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###### Article L632-1
Les groupements constitués à leur initiative par les organisations
professionnelles représentant la production agricole et, selon les cas, la
transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s'ils
représentent une part significative de ces secteurs d'activité, faire l'objet
d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par
l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire soit au
niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe
de produits déterminés s'ils poursuivent, notamment, un ou plusieurs des
objectifs énumérés au point c du paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de
l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits
agricoles, pour les produits couverts par ce règlement, ou, pour les autres
produits, un ou plusieurs des objectifs suivants :<br />
professionnelles représentant la production agricole, y compris les groupements
constitués par des organisations de producteurs ou des associations
d'organisations de producteurs, et, selon les cas, la transformation, la
commercialisation et la distribution peuvent, s'ils représentent une part
significative de ces secteurs d'activité, faire l'objet d'une reconnaissance en
qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative
compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
l'économie agricole et alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d'une
zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils
poursuivent, notamment, un ou plusieurs des objectifs énumérés au point c du
paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de l'article 157 du règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles, pour les produits
couverts par ce règlement, ou, pour les autres produits, un ou plusieurs des
objectifs suivants :<br />
1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et
les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et
@ -54,10 +56,11 @@ la mise en œuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles d
définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si
nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits.<br />
Les organisations professionnelles membres de l'organisation
interprofessionnelle qui exercent le même type d'activité identifiable dans la
filière concernée peuvent se regrouper en collèges représentant les différents
stades de cette filière.<br />
Les organisations professionnelles, y compris les groupements constitués par des
organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs,
membres de l'organisation interprofessionnelle qui exercent le même type
d'activité identifiable dans la filière concernée peuvent se regrouper en
collèges représentant les différents stades de cette filière.<br />
Les organisations interprofessionnelles peuvent associer les organisations
représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur