Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE
(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES, EXTENSION DES ACCORDS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699399 Ancien identifiant: 1LX975600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-09
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Date de fin: 2018-11-02
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Identifiant: LEGIARTI000031284123
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/41/LEGIARTI000031284123.xml
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Date de début: 2018-11-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037556606
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556606.xml
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###### Article L632-1
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Les groupements constitués à leur initiative par les organisations
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professionnelles représentant la production agricole et, selon les cas, la
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transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s'ils
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représentent une part significative de ces secteurs d'activité, faire l'objet
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d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par
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l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur
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d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire soit au
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niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe
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de produits déterminés s'ils poursuivent, notamment, un ou plusieurs des
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objectifs énumérés au point c du paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de
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l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
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du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits
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agricoles, pour les produits couverts par ce règlement, ou, pour les autres
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produits, un ou plusieurs des objectifs suivants :<br />
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professionnelles représentant la production agricole, y compris les groupements
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constitués par des organisations de producteurs ou des associations
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d'organisations de producteurs, et, selon les cas, la transformation, la
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commercialisation et la distribution peuvent, s'ils représentent une part
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significative de ces secteurs d'activité, faire l'objet d'une reconnaissance en
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||||
qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative
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compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
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l'économie agricole et alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d'une
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zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils
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poursuivent, notamment, un ou plusieurs des objectifs énumérés au point c du
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||||
paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de l'article 157 du règlement (UE) n°
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||||
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
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organisation commune des marchés des produits agricoles, pour les produits
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couverts par ce règlement, ou, pour les autres produits, un ou plusieurs des
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objectifs suivants :<br />
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1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et
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les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et
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@ -54,10 +56,11 @@ la mise en œuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles d
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définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si
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nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits.<br />
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Les organisations professionnelles membres de l'organisation
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interprofessionnelle qui exercent le même type d'activité identifiable dans la
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filière concernée peuvent se regrouper en collèges représentant les différents
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stades de cette filière.<br />
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Les organisations professionnelles, y compris les groupements constitués par des
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organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs,
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membres de l'organisation interprofessionnelle qui exercent le même type
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d'activité identifiable dans la filière concernée peuvent se regrouper en
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collèges représentant les différents stades de cette filière.<br />
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Les organisations interprofessionnelles peuvent associer les organisations
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représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur
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