Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET

REMPLACEMENT DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DES TERMES "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" PAR LES TERMES "PREFET" ET "SOUS-PREFET".
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684439
NOR: INTX8800011D
Ancien identifiant: 1DX988199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684439.xml
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République française 1988-03-03 00:00:00 +01:00
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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592056.xml
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000033911471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/14/LEGIARTI000033911471.xml
---
###### Article R*411-2
L'arrêté du commissaire de la République du département est pris, dans les
conditions fixées ci-dessous, après consultation des commissions consultatives
paritaires des baux ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R.
414-6.<br />
L'arrêté du préfet du département est pris, dans les conditions fixées
ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux
ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-6.<br />
Le commissaire de République du département demande à la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux de lui adresser des propositions
@ -23,21 +21,20 @@ La commission doit présenter des propositions dans les deux mois de la récepti
de la demande.<br />
En cas de carence de la commission, ou si celle-ci, invitée à délibérer à
nouveau, maintient des propositions que le commissaire de la République estime
ne pas pouvoir retenir, celui-ci consulte la commission consultative paritaire
régionale des baux ruraux par l'intermédiaire du commissaire de la République de
la région.<br />
nouveau, maintient des propositions que le préfet estime ne pas pouvoir retenir,
celui-ci consulte la commission consultative paritaire régionale des baux ruraux
par l'intermédiaire du préfet de la région.<br />
Dans le mois de la réception de la demande de consultation, la commission
régionale doit faire des propositions au commissaire de la République de la
région qui les transmet au commissaire de la République du département.<br />
régionale doit faire des propositions au préfet de la région qui les transmet au
préfet du département.<br />
En cas de carence de la commission régionale ou s'il estime ne pouvoir retenir
les propositions faims, le commissaire de la République du département demande
au ministre de l'agriculture de consulter la commission consultative paritaire
nationale des baux ruraux. Celle-ci doit faire des propositions dans un délai de
deux mois à compter de la date de la réception de la demande de consultation.<br />
les propositions faims, le préfet du département demande au ministre de
l'agriculture de consulter la commission consultative paritaire nationale des
baux ruraux. Celle-ci doit faire des propositions dans un délai de deux mois à
compter de la date de la réception de la demande de consultation.<br />
En cas de carence, le commissaire de la République du département fixe, dans le
mois suivant l'expiration de ce délai, les denrées et les quantités maxima et
minima à retenir.
En cas de carence, le préfet du département fixe, dans le mois suivant
l'expiration de ce délai, les denrées et les quantités maxima et minima à
retenir.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592062
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592062.xml
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000033911476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/14/LEGIARTI000033911476.xml
---
###### Article R*411-5
@ -14,6 +13,6 @@ Sauf convention contraire entre les parties et sous réserve des dispositions
particulières édictées pour le lait et le blé par les articles R. 411-6 et R.
411-7 le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen,
d'échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix du fermage. Le
cours moyen est arrêté par le commissaire de la République du département sur
avis de la commission consultative paritaire départementale. Il est publié au
recueil des actes administratifs du département.
cours moyen est arrêté par le préfet du département sur avis de la commission
consultative paritaire départementale. Il est publié au recueil des actes
administratifs du département.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592094
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R014XXAA
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Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033911284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/12/LEGIARTI000033911284.xml
---
###### Article R411-14
Les décisions administratives prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 sont
prises par arrêté du commissaire de la République du département après avis de
la commission consultative départementale des baux ruraux.
prises par arrêté du préfet du département après avis de la commission
consultative départementale des baux ruraux.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592100
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592100.xml
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033911293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/12/LEGIARTI000033911293.xml
---
###### Article R411-19
Pour chaque département, et éventuellement pour chaque région naturelle
agricole, le commissaire de la République du département, après avis de la
commission consultative des baux ruraux, arrête les tables d'amortissement dans
les limites fixées à l'article R. 411-18 et, compte tenu notamment de la nature
des matériaux employés, de la catégorie des travaux et de leur objet,
constructions nouvelles ou aménagement des constructions existantes ainsi que,
le cas échéant, des dimensions des bâtiments, de leur destination et des
facilités d'utilisation différente qu'ils présentent.
agricole, le préfet du département, après avis de la commission consultative des
baux ruraux, arrête les tables d'amortissement dans les limites fixées à
l'article R. 411-18 et, compte tenu notamment de la nature des matériaux
employés, de la catégorie des travaux et de leur objet, constructions nouvelles
ou aménagement des constructions existantes ainsi que, le cas échéant, des
dimensions des bâtiments, de leur destination et des facilités d'utilisation
différente qu'ils présentent.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-30
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592101
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592101.xml
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033911311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/13/LEGIARTI000033911311.xml
---
###### Article R411-20
Le comité technique départemental prévu au 3 du I de l'article L. 411-73 est
placé sous la présidence du commissaire de la République ou de son représentant.
Il comprend, en outre, cinq représentants de la profession agricole ou leurs
suppléants désignés par le commissaire de la République sur proposition des
représentants élus de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux. Ces membres et suppléants ne peuvent être assesseurs, titulaires ou
suppléants d'un tribunal paritaire des baux ruraux.<br />
placé sous la présidence du préfet ou de son représentant. Il comprend, en
outre, cinq représentants de la profession agricole ou leurs suppléants désignés
par le préfet sur proposition des représentants élus de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux. Ces membres et suppléants
ne peuvent être assesseurs, titulaires ou suppléants d'un tribunal paritaire des
baux ruraux.<br />
La durée du mandat des membres et de leurs suppléants est de cinq ans.<br />
@ -25,8 +24,7 @@ Assistent de droit aux séances du comité avec voix consultative :<br />
1° Le président de la caisse régionale de crédit agricole ou son représentant
;<br />
2° Deux personnalités qualifiées désignées par le commissaire de la République
sur proposition de la chambre départementale d'agriculture ;<br />
2° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet sur proposition de la
chambre départementale d'agriculture ;<br />
3° Trois fonctionnaires désignés par le commissaire de la République ou leurs
représentants.
3° Trois fonctionnaires désignés par le préfet ou leurs représentants.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-30
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592103
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592103.xml
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033911482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/14/LEGIARTI000033911482.xml
---
###### Article R411-22
@ -17,12 +16,12 @@ départemental du siège de l'exploitation.<br />
En cas de refus du bailleur d'exécuter les travaux ou s'il ne répond pas dans
les deux mois qui suivent la notification de la proposition du preneur, celui-ci
saisit le comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal
adressée au commissaire de la République.<br />
adressée au préfet.<br />
A l'appui de sa saisine, le preneur doit fournir le descriptif et le devis des
travaux envisagés, ainsi que toutes les informations utiles au comité pour
l'application des dispositions de l'article R. 411-25, à moins qu'il n'ait déjà
transmis ces pièces au comité.<br />
Le commissaire de la République enregistre la saisine du preneur et en informe
le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Le préfet enregistre la saisine du preneur et en informe le bailleur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-30
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592104
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592104.xml
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033911492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/14/LEGIARTI000033911492.xml
---
###### Article R411-23
Le commissaire de la République avertit les parties de la date d'examen du
projet de travaux. Sur leur demande écrite préalable, le comité technique
départemental doit les entendre, éventuellement assistées ou représentées par
une personne de leur choix.
Le préfet avertit les parties de la date d'examen du projet de travaux. Sur leur
demande écrite préalable, le comité technique départemental doit les entendre,
éventuellement assistées ou représentées par une personne de leur choix.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-30
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592107
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592107.xml
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033911496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/14/LEGIARTI000033911496.xml
---
###### Article R411-26
@ -14,12 +13,11 @@ Le comité technique départemental dispose d'un délai de deux mois pour rendre
son avis à compter de la saisine ou de la réception des pièces qu'il a demandées
lorsqu'il a estimé le dossier incomplet.<br />
L'avis ainsi émis est notifié au preneur et au bailleur par le commissaire de la
République dans un délai de quinze jours à compter de son adoption par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal.<br />
L'avis ainsi émis est notifié au preneur et au bailleur par le préfet dans un
délai de quinze jours à compter de son adoption par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception postal.<br />
Le comité technique peut proposer des modifications au projet présenté, à sa
localisation et à son assiette. Dans ce cas, son avis est considéré comme
favorable si le preneur notifie son accord sur les modifications proposées au
commissaire de la République et au bailleur dans un délai d'un mois après la
notification de cet avis.
préfet et au bailleur dans un délai d'un mois après la notification de cet avis.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592112
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592112.xml
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033911527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911527.xml
---
###### Article R*414-1
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à
l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du commissaire de la République du
département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige
ou que le commissaire de la République estime devoir la consulter.<br />
l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du préfet du département chaque
fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet
estime devoir la consulter.<br />
Elle comprend :<br />
@ -47,16 +46,15 @@ Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;<
Des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, élus
à raison de deux titulaires et deux suppléants par arrondissement. Si
l'existence d'un colonat partiaire le rend nécessaire, il est créé par le
commissaire de la République du département deux sections égales ; l'une pour
les bailleurs et les preneurs à ferme, l'autre pour les bailleurs et les
preneurs à colonat partiaire entre lesquelles les intéressés sont répartis. Dans
ce cas, le nombre de bailleurs non preneurs et celui des preneurs non bailleurs
élus par arrondissement est porté à quatre titulaires et à quatre suppléants,
les bailleurs comprenant deux bailleurs en fermage et eux bailleurs en métayage
et les preneurs, deux preneurs en fermage et deux preneurs en métayage. Ces
sections sont convoquées séparément pour les affaires entrant dans leurs
attributions.<br />
l'existence d'un colonat partiaire le rend nécessaire, il est créé par le préfet
du département deux sections égales ; l'une pour les bailleurs et les preneurs à
ferme, l'autre pour les bailleurs et les preneurs à colonat partiaire entre
lesquelles les intéressés sont répartis. Dans ce cas, le nombre de bailleurs non
preneurs et celui des preneurs non bailleurs élus par arrondissement est porté à
quatre titulaires et à quatre suppléants, les bailleurs comprenant deux
bailleurs en fermage et eux bailleurs en métayage et les preneurs, deux preneurs
en fermage et deux preneurs en métayage. Ces sections sont convoquées séparément
pour les affaires entrant dans leurs attributions.<br />
Seuls les membres élus ont voix délibérative.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592115
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592115.xml
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000033911540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911540.xml
---
###### Article R*414-2
@ -24,7 +23,6 @@ faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance ; lorsqu'une majorité
pu se dégager, le président doit solliciter leur avis en vue de cette
inscription.<br />
Le procès-verbal est transmis au commissaire de la République du département. Si
la commission consultative régionale paritaire et ultérieurement la commission
consultative nationale paritaire sont saisies, le procès-verbal leur est
transmis.
Le procès-verbal est transmis au préfet du département. Si la commission
consultative régionale paritaire et ultérieurement la commission consultative
nationale paritaire sont saisies, le procès-verbal leur est transmis.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592144
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X416R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592144.xml
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033911546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911546.xml
---
###### Article R416-3
L'autorité administrative prévue par l'article L. 416-5 est le commissaire de la
République du département.
L'autorité administrative prévue par l'article L. 416-5 est le préfet du
département.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592288
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592288.xml
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000033911550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911550.xml
---
###### Article R*511-23
Dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au quatrième alinéa de
l'article R. 511-22, le commissaire de la République, les réclamants et les
personnes intéressées par les décisions de la commission départementale peuvent
saisir le tribunal d'instance dans le ressort où est située ladite commission.
Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
ce délai expire le premier jour ouvrable suivant.<br />
l'article R. 511-22, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par
les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal
d'instance dans le ressort où est située ladite commission. Lorsque le cinquième
jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai expire le
premier jour ouvrable suivant.<br />
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de
procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592300
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592300.xml
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000033911556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911556.xml
---
###### Article R*511-26
@ -14,10 +13,10 @@ Tout groupement professionnel agricole demandant son inscription sur la liste
électorale de l'un des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 doit
souscrire une déclaration.<br />
Cette déclaration adressée au commissaire de la République par le président du
groupement comporte : le nom du groupement, le collège auquel ce groupement
appartient, les noms, prénoms et adresses des personnes appelées à voter au nom
du groupement. Elle est revêtue de la signature de chacune de ces personnes.<br />
Cette déclaration adressée au préfet par le président du groupement comporte :
le nom du groupement, le collège auquel ce groupement appartient, les noms,
prénoms et adresses des personnes appelées à voter au nom du groupement. Elle
est revêtue de la signature de chacune de ces personnes.<br />
Elle est accompagnée en outre, pour les groupements mentionnés au 5° b de
l'article R. 511-6, de la mention du nombre d'adhérents au 1er juillet précédant

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592303
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592303.xml
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000033911561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911561.xml
---
###### Article R*511-27
Avant le 1er septembre de l'année précédant celle des élections, le commissaire
de la République invite, dans l'avis mentionné à l'article R. 511-15, les
groupements visés au 5° de l'article R. 511-6, à adresser à la préfecture leurs
demandes d'inscription avant le 1er novembre.
Avant le 1er septembre de l'année précédant celle des élections, le préfet
invite, dans l'avis mentionné à l'article R. 511-15, les groupements visés au 5°
de l'article R. 511-6, à adresser à la préfecture leurs demandes d'inscription
avant le 1er novembre.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592307
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592307.xml
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000033911565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911565.xml
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###### Article R*511-28
@ -14,13 +13,12 @@ La liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes
appelées à voter au nom de ces groupements est établie, pour chacun des collèges
mentionnés au 5° de l'article R. 511-6, par la commission départementale prévue
à l'article R. 511-21. Quatre présidents de groupements professionnels agricoles
désignés par le commissaire de la République participent, avec voix
consultative, aux travaux relatifs à l'établissement de la liste électorale des
groupements électeurs.<br />
désignés par le préfet participent, avec voix consultative, aux travaux relatifs
à l'établissement de la liste électorale des groupements électeurs.<br />
Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande
de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au
président du groupement par écrit et à domicile par les soins du commissaire de
la République. L'avis de notification précise les motifs de la décision et
informe le groupement intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures
pour présenter des observations.
président du groupement par écrit et à domicile par les soins du préfet. L'avis
de notification précise les motifs de la décision et informe le groupement
intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des
observations.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592312
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592312.xml
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000033911571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911571.xml
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###### Article R*511-29
@ -30,8 +29,7 @@ Le 15 décembre la commission départementale opère toutes les rectifications
régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale.<br />
La minute de la liste électorale est déposée à la préfecture. Un exemplaire est
déposé à la diligence du commissaire de la République au siège de la chambre
d'agriculture.<br />
déposé à la diligence du préfet au siège de la chambre d'agriculture.<br />
Tout électeur peut prendre communication et copie à ses frais de la liste
électorale à la préfecture ou à la chambre d'agriculture à la condition de

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592332
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592332.xml
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000033911581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911581.xml
---
###### Article R*511-34
Le commissaire de la République enregistre les listes.<br />
Le préfet enregistre les listes.<br />
L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la
présente section. Le commissaire de la République notifie immédiatement sa
décision au mandataire de la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit
heures pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour
saisir le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.<br />
présente section. Le préfet notifie immédiatement sa décision au mandataire de
la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une
liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal
administratif qui statue dans les trois jours.<br />
La liste est enregistrée, si le délai imparti à l'autorité administrative n'a
pas été respecté ou si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592335
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592335.xml
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000033911617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/16/LEGIARTI000033911617.xml
---
###### Article R*511-35
Le commissaire de la République publie l'état définitif des listes de candidats
au plus tard douze jours avant la date du scrutin.<br />
Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard douze
jours avant la date du scrutin.<br />
Les candidats décédés après la date limite de dépôt ne sont pas remplacés sur
les listes qui, dans ce cas, peuvent être incomplètes nonobstant les

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592361
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592361.xml
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000033911620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/16/LEGIARTI000033911620.xml
---
###### Article R*511-40
Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue
d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par
le commissaire de la République.
le préfet.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592371
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592371.xml
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000033911622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/16/LEGIARTI000033911622.xml
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###### Article R*511-42
@ -21,10 +20,9 @@ bulletins de vote.<br />
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application
au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du
commissaire de la République après avis d'une commission départementale
comprenant :<br />
préfet après avis d'une commission départementale comprenant :<br />
Le commissaire de la République ou son représentant, président ;<br />
Le préfet ou son représentant, président ;<br />
Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
@ -34,7 +32,7 @@ représentant ;<br />
Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;<br />
Un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désigné par le
commissaire de la République.<br />
préfet.<br />
En ce qui concerne l'impression, les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des
circulaires et bulletins de vote présentant les caractéristiques suivantes et

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592414
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592414.xml
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000033911624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/16/LEGIARTI000033911624.xml
---
###### Article R*511-51
Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement à son élection, ne
remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe sous le coup des articles L.
199 ou L. 200 du code électoral, il est déclaré démissionnaire par le
commissaire de la République, soit d'office, soit sur réclamation de tout
électeur.<br />
199 ou L. 200 du code électoral, il est déclaré démissionnaire par le préfet,
soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.<br />
Au cas où un membre d'une chambre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa
démission au président de sa compagnie par lettre recommandée, avec demande
@ -22,9 +20,9 @@ d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis
réception.<br />
Au cas où le président d'une chambre désire mettre fin à son mandat de membre de
cette chambre, il adresse sa démission au commissaire de la République par
lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à
compter de la date de l'avis de réception.<br />
cette chambre, il adresse sa démission au préfet par lettre recommandée, avec
demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de
l'avis de réception.<br />
Lorsque par suite de décès ou démission un ou plusieurs sièges d'une liste
deviennent vacants, ceux-ci sont pourvus par les suppléants mentionnés à

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592418
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592418.xml
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000033911693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/16/LEGIARTI000033911693.xml
---
###### Article R*511-52
@ -27,7 +26,7 @@ assimilés est réduit de plus d'un quart ;<br />
5° de l'article R. 511-6 est réduite de plus de moitié.<br />
Dans les cas définis aux 3°, 4° et 5° ci-dessus, le président de la chambre
d'agriculture avise immédiatement le commissaire de la République.<br />
d'agriculture avise immédiatement le préfet.<br />
Celui-ci convoque, dans les quatre mois, les électeurs du ou des collèges
intéressés afin de pourvoir les sièges vacants. Toutefois, il n'est procédé à