diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-21.md
index c9373e7d6..1e6333c84 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-01
-Date de fin: 2015-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000030294843
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294843.xml
+Date de début: 2015-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030730891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/08/LEGIARTI000030730891.xml
---
###### Article R323-21
@@ -17,11 +17,11 @@ agricoles d'exploitation en commun agréés.
Après avoir mis la société à même de présenter des observations écrites et, si
elle le désire, des observations orales et lui avoir, s'il y a lieu, donné un
-délai pour régulariser sa situation, le comité peut, par une décision motivée,
+délai pour régulariser sa situation, le préfet peut, par une décision motivée,
prononcer le retrait de l'agrément accordé à un groupement, le cas échéant,
après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1.
Dans le cas où un délai a été donné à la société pour régulariser sa situation,
les effets du retrait à l'égard des tiers partent, à moins d'une décision
-contraire du comité, de la date à laquelle l'invitation de régulariser a été
+contraire du préfet, de la date à laquelle l'invitation de régulariser a été
notifiée à la société.