diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-21.md index c9373e7d6..1e6333c84 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-01 -Date de fin: 2015-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000030294843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294843.xml +Date de début: 2015-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030730891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/08/LEGIARTI000030730891.xml --- ###### Article R323-21 @@ -17,11 +17,11 @@ agricoles d'exploitation en commun agréés.
Après avoir mis la société à même de présenter des observations écrites et, si elle le désire, des observations orales et lui avoir, s'il y a lieu, donné un -délai pour régulariser sa situation, le comité peut, par une décision motivée, +délai pour régulariser sa situation, le préfet peut, par une décision motivée, prononcer le retrait de l'agrément accordé à un groupement, le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1.
Dans le cas où un délai a été donné à la société pour régulariser sa situation, les effets du retrait à l'égard des tiers partent, à moins d'une décision -contraire du comité, de la date à laquelle l'invitation de régulariser a été +contraire du préfet, de la date à laquelle l'invitation de régulariser a été notifiée à la société.