diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-2-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-2-1.md index 9b51c6eaf9..701d7f047b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-2-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2022-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006585164 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L002XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585164.xml +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043894083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/40/LEGIARTI000043894083.xml ---

Article L717-2-1

@@ -22,7 +21,10 @@ pour la surveillance médicale spéciale, conformément aux articles L. 1251-21 L. 1251-23 du code du travail ;
-le montant de la participation due par les exploitants mentionnés au premier -alinéa de l'article L. 717-2.
+alinéa de l'article L. 717-2 du présent code ;
+ +-le cas échéant, la grille tarifaire applicable à l'offre de services +complémentaires mentionnée à l'article L. 717-3-1.
Si les taux et montants susmentionnés n'ont pas été déterminés à l'expiration d'un délai prévu par décret, le ministre chargé de l'agriculture peut les fixer @@ -48,25 +50,64 @@ du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article L

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -79,16 +120,7 @@ du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article L 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2005-02-23 SPEC_APPLI source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux -
  • -
  • - 2007-03-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) -
  • -
  • - 2012-05-31 MODIFICATION source Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 20 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2012-05-31 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte (rectificatif) - article AUTONOME + 2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-2.md index 78241d96dc..6889b9ce1a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-2.md @@ -1,34 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000033024937 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/49/LEGIARTI000033024937.xml +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043893902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/39/LEGIARTI000043893902.xml ---

    Article L717-2

    Des décrets déterminent les règles relatives à l'organisation et au -fonctionnement des services de santé au travail en agriculture ainsi que les -conditions d'application des articles L. 4622-10, L. 4622-14, L. 4625-1 et L. -4644-1 du code du travail. Ils déterminent également les conditions dans -lesquelles les exploitants agricoles et les membres non salariés de leur famille -peuvent demander à bénéficier des examens du service de santé au travail.
    +fonctionnement des services de santé au travail en agriculture ainsi que le cas +échéant, les modalités d'application du chapitre II du titre II du livre VI de +la quatrième partie et de l'article L. 4644-1 du code du travail. Ils +déterminent également les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles +et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier des +examens du service de santé au travail.
    Les dépenses du service de santé au travail sont couvertes par les cotisations des employeurs et, le cas échéant, par celles des exploitants mentionnés ci-dessus.
    -Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels -concourant aux services de santé au travail en agriculture et les conditions -d'application des articles L. 4624-1 à L. 4624-9 et L. 4622-16 du code du -travail, ainsi que les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et -L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée -déterminée, les modalités d'information de l'employeur sur le suivi individuel -de l'état de santé de son salarié et les modalités particulières, pour ces -salariés, d'hébergement des dossiers médicaux en santé au travail et d'échanges -d'informations entre médecins du travail. +Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités de mise en œuvre des +chapitres III à V du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code.
    @@ -38,7 +32,64 @@ d'informations entre médecins du travail. @@ -71,15 +122,15 @@ d'informations entre médecins du travail.
  • 2012-03-29 CITATION cible Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02
  • -
  • - 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 -
  • 2020-04-01 CITATION cible Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03
  • 2020-12-02 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04
  • +
  • + 2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-03-24 CITATION cible Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
  • @@ -117,7 +168,7 @@ d'informations entre médecins du travail. 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-2 (VT) + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-2
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4625-1 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 9efa768837..12013e649d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888936

    Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié

    - [Sous-paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention](sous-paragraphe_1/README.md) -- [Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs](sous-paragraphe_2/README.md) +- [Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs et surveillance post-exposition ou post-professionnelle](sous-paragraphe_2/README.md) - [Sous-paragraphe 3 : Examens de préreprise et de reprise](sous-paragraphe_3/README.md) - [Sous-paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail](sous-paragraphe_4/README.md) - [Sous-paragraphe 5 : Examens complémentaires](sous-paragraphe_5/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md index 1149ae7873..9167876344 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2022-03-31 -Identifiant: LEGISCTA000035492002 +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045371007 --- -

    Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs

    +

    Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs et surveillance post-exposition ou post-professionnelle

    - [Article R717-16](article_r717-16.md) - [Article R717-16-1](article_r717-16-1.md) @@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035492002