diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d732-2-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d732-2-4.md index 2e282c079..b3fcf0417 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d732-2-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d732-2-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000036461499 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/14/LEGIARTI000036461499.xml +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047098148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/81/LEGIARTI000047098148.xml --- ###### Article D732-2-4 @@ -35,4 +35,34 @@ affection donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie pendant 270 jours sur la période prévue au deuxième alinéa du I du présent article, majorée -d'un an. +d'un an.
+ +III.-L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 752-5-2 bénéficie aux personnes +mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 732-4 du présent code en arrêt de +travail selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-2 à D. 323-6-7 du code +de la sécurité sociale sous les réserves suivantes :
+ +1° La référence à l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale est +remplacée par la référence à l'article L. 752-24 du présent code ;
+ +2° La référence au service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 du code +de la sécurité sociale est remplacée par la référence au service social de la +caisse de mutualité sociale agricole compétente ;
+ +3° L'essai encadré est mis en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues +à l'article D. 323-6-3 du code de la sécurité sociale. L'accord du médecin du +travail n'est requis que pour les personnes bénéficiant des dispositions de +l'article D. 717-2 du présent code ;
+ +4° La référence au service de prévention et de santé au travail est remplacée +par la référence au service de santé au travail en agriculture de la caisse de +mutualité sociale agricole compétente ;
+ +5° Les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses +primaires d'assurance maladie.
+ +Au cours de l'essai encadré, réalisé pendant l'arrêt de travail par les +personnes mentionnées au premier alinéa du présent III, le versement des +indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4 du présent code est +maintenu. L'entreprise dans laquelle l'assuré effectue l'essai encadré ne verse +aucune rémunération à ce titre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 5417291a7..a3a54c529 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183683 - [Article R742-11](article_r742-11.md) - [Article D742-3](article_d742-3.md) - [Article D742-3-1](article_d742-3-1.md) +- [Article D742-3-2](article_d742-3-2.md) - [Article D742-12](article_d742-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d742-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d742-3-2.md new file mode 100644 index 000000000..4d7f59528 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d742-3-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047097647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/76/LEGIARTI000047097647.xml +--- + +###### Article D742-3-2 + +L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité +sociale bénéficie aux salariés et assimilés mentionnés aux articles L. 722-20 et +L. 722-24 du présent code selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-1 à +D. 323-6-7 du code de la sécurité sociale sous les réserves suivantes :
+ +1° La référence à l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale est +remplacée par la référence à l'article L. 751-26 du présent code ;
+ +2° La référence au service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 du code +de la sécurité sociale est remplacée par la référence au service social de la +caisse de mutualité sociale agricole compétente ;
+ +3° La référence au service de prévention et de santé au travail est remplacée +par la référence au service de santé au travail en agriculture de la caisse de +mutualité sociale agricole compétente ;
+ +4° Les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses +primaires d'assurance maladie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index d0d9fe4a5..f048f4f7c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183687 - [Paragraphe 8 : Personnes exerçant une activité non salariée agricole et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique](paragraphe_8) - [Paragraphe 9 : Bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant une activité agricole](paragraphe_9) - [Paragraphe 10 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi](paragraphe_10) +- [Paragraphe 11 : Personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des articles L. 732-4, L. 742-3, L. 751-8 et L. 752-5 et menant les actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1](paragraphe_11) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_11/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_11/README.md new file mode 100644 index 000000000..dfc810777 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_11/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047097649 +--- + +###### Paragraphe 11 : Personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des articles L. 732-4, L. 742-3, L. 751-8 et L. 752-5 et menant les actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1 + +- [Article D751-16-6](article_d751-16-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_11/article_d751-16-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_11/article_d751-16-6.md new file mode 100644 index 000000000..60c6c946b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_11/article_d751-16-6.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047097653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/76/LEGIARTI000047097653.xml +--- + +###### Article D751-16-6 + +I.-Pour les personnes mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1 du présent +code :
+ +1° Les obligations imposées à l'employeur, en vue de l'affiliation de ces mêmes +personnes et en vue de la déclaration et du paiement de la cotisation mentionnée +au IV du présent article, incombent à la caisse de mutualité sociale agricole +dont relèvent les personnes susmentionnées ;
+ +2° La déclaration des accidents du travail à la caisse de mutualité sociale +agricole dont relèvent les personnes mentionnées au premier alinéa, incombe à la +personne, au service, à l'institution ou à l'organisme responsable de l'accueil +des personnes susmentionnées.
+ +II.-Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des actions +mentionnées au 13° de l'article L. 751-1 du présent code ou sur le trajet +d'aller et de retour entre le domicile des assurés bénéficiaires de ces actions +et le lieu de déroulement de ces actions.
+ +III.-Le salaire servant de base au calcul des prestations est égal :
+ +1° Pour les indemnités journalières, au salaire minimum de croissance +correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident +;
+ +2° Pour les rentes, au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16 du code +de la sécurité sociale.
+ +IV.-La cotisation due au titre des actions mentionnées au 13° du II de l'article +L. 751-1 du présent code est une cotisation horaire calculée sur la base de 7 % +du plafond horaire de sécurité sociale, en application de l'article L. 242-4-4 +du code de la sécurité sociale.
+ +Le taux de la cotisation est celui prévu pour les stagiaires de la formation +professionnelle continue et fixé par l'arrêté pris en application de l'article +D. 751-74 du présent code.
+ +Le paiement de la cotisation est accompagné d'un bordereau daté et signé +indiquant le nombre de personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 13° du +II de l'article L. 751-1 du présent code, le nombre d'heures représentées par +ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant.