diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d732-2-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d732-2-4.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000036461499
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/14/LEGIARTI000036461499.xml
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047098148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/81/LEGIARTI000047098148.xml
---
###### Article D732-2-4
@@ -35,4 +35,34 @@ affection donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L.
324-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière pour reprise du
travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie pendant 270
jours sur la période prévue au deuxième alinéa du I du présent article, majorée
-d'un an.
+d'un an.
+
+III.-L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 752-5-2 bénéficie aux personnes
+mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 732-4 du présent code en arrêt de
+travail selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-2 à D. 323-6-7 du code
+de la sécurité sociale sous les réserves suivantes :
+
+1° La référence à l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale est
+remplacée par la référence à l'article L. 752-24 du présent code ;
+
+2° La référence au service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 du code
+de la sécurité sociale est remplacée par la référence au service social de la
+caisse de mutualité sociale agricole compétente ;
+
+3° L'essai encadré est mis en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues
+à l'article D. 323-6-3 du code de la sécurité sociale. L'accord du médecin du
+travail n'est requis que pour les personnes bénéficiant des dispositions de
+l'article D. 717-2 du présent code ;
+
+4° La référence au service de prévention et de santé au travail est remplacée
+par la référence au service de santé au travail en agriculture de la caisse de
+mutualité sociale agricole compétente ;
+
+5° Les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses
+primaires d'assurance maladie.
+
+Au cours de l'essai encadré, réalisé pendant l'arrêt de travail par les
+personnes mentionnées au premier alinéa du présent III, le versement des
+indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4 du présent code est
+maintenu. L'entreprise dans laquelle l'assuré effectue l'essai encadré ne verse
+aucune rémunération à ce titre.
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index 5417291a7..a3a54c529 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183683
- [Article R742-11](article_r742-11.md)
- [Article D742-3](article_d742-3.md)
- [Article D742-3-1](article_d742-3-1.md)
+- [Article D742-3-2](article_d742-3-2.md)
- [Article D742-12](article_d742-12.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d742-3-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047097647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/76/LEGIARTI000047097647.xml
+---
+
+###### Article D742-3-2
+
+L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité
+sociale bénéficie aux salariés et assimilés mentionnés aux articles L. 722-20 et
+L. 722-24 du présent code selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-1 à
+D. 323-6-7 du code de la sécurité sociale sous les réserves suivantes :
+
+1° La référence à l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale est
+remplacée par la référence à l'article L. 751-26 du présent code ;
+
+2° La référence au service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 du code
+de la sécurité sociale est remplacée par la référence au service social de la
+caisse de mutualité sociale agricole compétente ;
+
+3° La référence au service de prévention et de santé au travail est remplacée
+par la référence au service de santé au travail en agriculture de la caisse de
+mutualité sociale agricole compétente ;
+
+4° Les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses
+primaires d'assurance maladie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
index d0d9fe4a5..f048f4f7c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183687
- [Paragraphe 8 : Personnes exerçant une activité non salariée agricole et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant une activité agricole](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi](paragraphe_10)
+- [Paragraphe 11 : Personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des articles L. 732-4, L. 742-3, L. 751-8 et L. 752-5 et menant les actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1](paragraphe_11)
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index 000000000..dfc810777
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_11/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047097649
+---
+
+###### Paragraphe 11 : Personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des articles L. 732-4, L. 742-3, L. 751-8 et L. 752-5 et menant les actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1
+
+- [Article D751-16-6](article_d751-16-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_11/article_d751-16-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_11/article_d751-16-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_11/article_d751-16-6.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047097653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/76/LEGIARTI000047097653.xml
+---
+
+###### Article D751-16-6
+
+I.-Pour les personnes mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1 du présent
+code :
+
+1° Les obligations imposées à l'employeur, en vue de l'affiliation de ces mêmes
+personnes et en vue de la déclaration et du paiement de la cotisation mentionnée
+au IV du présent article, incombent à la caisse de mutualité sociale agricole
+dont relèvent les personnes susmentionnées ;
+
+2° La déclaration des accidents du travail à la caisse de mutualité sociale
+agricole dont relèvent les personnes mentionnées au premier alinéa, incombe à la
+personne, au service, à l'institution ou à l'organisme responsable de l'accueil
+des personnes susmentionnées.
+
+II.-Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des actions
+mentionnées au 13° de l'article L. 751-1 du présent code ou sur le trajet
+d'aller et de retour entre le domicile des assurés bénéficiaires de ces actions
+et le lieu de déroulement de ces actions.
+
+III.-Le salaire servant de base au calcul des prestations est égal :
+
+1° Pour les indemnités journalières, au salaire minimum de croissance
+correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident
+;
+
+2° Pour les rentes, au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16 du code
+de la sécurité sociale.
+
+IV.-La cotisation due au titre des actions mentionnées au 13° du II de l'article
+L. 751-1 du présent code est une cotisation horaire calculée sur la base de 7 %
+du plafond horaire de sécurité sociale, en application de l'article L. 242-4-4
+du code de la sécurité sociale.
+
+Le taux de la cotisation est celui prévu pour les stagiaires de la formation
+professionnelle continue et fixé par l'arrêté pris en application de l'article
+D. 751-74 du présent code.
+
+Le paiement de la cotisation est accompagné d'un bordereau daté et signé
+indiquant le nombre de personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 13° du
+II de l'article L. 751-1 du présent code, le nombre d'heures représentées par
+ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant.