diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md index be3d5ab55..651317e34 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020038831 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038831.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023382231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/22/LEGIARTI000023382231.xml --- ###### Article L514-1 @@ -14,21 +14,20 @@ d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.
L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale -d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2009, à 1, 5 %.
+d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée chaque année en loi de +finances.
-Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut -autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation -fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que des -actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, dans le -cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui -peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres -d'agriculture conformément à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure au -double de l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.
+L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre d'agriculture +peut inscrire à son budget lui est notifiée par le ministre chargé de +l'agriculture sur la base d'un tableau de répartition établi sur proposition de +l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
-L'autorité compétente pour signer les conventions mentionnées à la première -phrase du troisième alinéa est le préfet du département dans lequel la chambre -départementale d'agriculture a son siège. Ces conventions peuvent être -pluriannuelles.
+Le total des augmentations autorisées pour l'ensemble des chambres d'agriculture +au titre d'une année ramené au montant total de la taxe additionnelle perçue +l'année précédente ne peut être supérieur au taux maximal autorisé en loi de +finances pour l'année concernée.
+ +Aucune chambre départementale ne peut bénéficier d'un taux supérieur à 3 %.
Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir en application de l'article 1604 du code général des impôts est, nonobstant diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md index 3c288cdf7..5fdb2fa7f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-22 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023271932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/19/LEGIARTI000023271932.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023382221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/22/LEGIARTI000023382221.xml --- ###### Article L741-16 @@ -42,14 +42,7 @@ les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l'article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge du salarié.
-IV. - Les rémunérations et gains des jeunes travailleurs occasionnels âgés de -moins de vingt-six ans embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent -article ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge du -salarié pendant une période n'excédant pas un mois par an et par salarié. Pour -chaque salarié, le montant des rémunérations et gains exonérés est limité au -produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées. -Cette exonération ne s'applique pas pour les salariés employés dans le cadre du -contrat défini à l'article L. 718-4.
+IV. -Abrogé. (1)
V. - Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-27.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-27.md index 43b31967c..14831ca74 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-27.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-30 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021763280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763280.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000023383935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/39/LEGIARTI000023383935.xml --- ###### Article L741-27 @@ -15,7 +15,7 @@ d'allocations familiales dues pour l'emploi d'accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles par les groupements professionnels agricoles mentionnés au 6° de l'article L. 722-20 du présent code qui ont passé un contrat conforme aux articles L. 442-1 et L. 444-3 -du code de l'action sociale et des familles .
+du code de l'action sociale et des familles.
II.-Les dispositions prévues au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances @@ -37,12 +37,4 @@ et organismes affiliés au régime agricole et bénéficiant de l'exonération p à l'article L. 241-10 précité à des contrôles identiques à ceux réalisés par les caisses de sécurité sociale auprès des associations et organismes relevant du régime général, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et -comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies.
- -IV.-(alinéa supprimé)
- -V.-Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité -sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et -d'allocations familiales dues sur les rémunérations des salariés affiliés au -régime de protection sociale agricole, par les personnes et dans les conditions -mentionnées à cet article. +comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies.