diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-19
-Date de fin: 2017-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000030910762
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/07/LEGIARTI000030910762.xml
+Date de début: 2017-07-08
+Date de fin: 2017-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000035133686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133686.xml
---
###### Article D731-17
@@ -18,35 +18,22 @@ Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de l
sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des personnes non
salariées des professions agricoles sont tenues de déclarer le montant de
l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité sociale
-agricole dont elles relèvent. Cette déclaration s'effectue dans les conditions
-et dans les délais suivants :
+agricole dont elles relèvent.
-1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont
-calculées dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 doivent déclarer le
-montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au
-titre de laquelle les cotisations sont dues ;
+Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus mentionnés à
+l'article L. 731-14 et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du
+code général des impôts, au montant des recettes afférentes à l'année précédant
+celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
-2° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui ont opté dans les
-conditions prévues à l'article L. 731-21 et dont les cotisations sont calculées
-sur la base de l'assiette annuelle mentionnée à l'article L. 731-19, doivent
-déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année
-précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
-
-3° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant d'un régime
-forfaitaire d'imposition doivent déclarer le montant de leurs revenus
-professionnels afférents à l'année antérieure à l'année précédant celle au titre
-de laquelle les cotisations sont dues, que leurs cotisations soient calculées
-dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 ou sur la base de l'assiette
-annuelle mentionnée à l'article L. 731-19.
-
-4° Les déclarations mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus doivent être
-adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les assurés au
-plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme.
-Cette date ne peut être postérieure au 31 octobre ;
-
-5° En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à
+
+ La déclaration est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole dont
+ relèvent les assurés au plus tard à la date fixée par le conseil
+ d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31
+ octobre ;
+
+En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à
l'impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l'article 62 du code
général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du
1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être déclarés par les
gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les
-conditions et délais prévus aux 1°, 2° et 4° ci-dessus.
+conditions et délais prévus ci-dessus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-17
-Date de fin: 2017-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000006597203
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D018XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597203.xml
+Date de début: 2017-07-08
+Date de fin: 2023-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000035133671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133671.xml
---
###### Article D731-18
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597203.xml
La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé
établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture ; il est mis à la disposition des assurés par les caisses de
-mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au 4°
-de l'article D. 731-17.
+mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au
+quatrième alinéa de l'article D. 731-17.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent choisir, dans le cadre
d'une convention qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole
@@ -32,13 +31,6 @@ d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique d
transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale
agricole dont il relève l'imprimé prévu au premier alinéa.
-Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à
-la date limite d'envoi de la déclaration, l'assuré doit néanmoins transmettre
-cette dernière dans le délai imparti en y apposant la mention "non fixés". Dès
-qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est tenu d'en faire connaître le
-montant à l'organisme.
-
-Quel que soit son régime d'imposition, l'assuré qui fait l'objet d'un
-redressement notifié ultérieurement par l'administration fiscale doit
-communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la
-notification de ce redressement.
+L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié ultérieurement par
+l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale
+agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d731-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d731-26.md
index 40710b999..e94b49a2d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d731-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d731-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000032633377
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/33/LEGIARTI000032633377.xml
+Date de début: 2017-07-08
+Date de fin: 2024-07-07
+Identifiant: LEGIARTI000035133658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133658.xml
---
###### Article D731-26
@@ -35,14 +35,4 @@ des périodes de cinq ans mentionnées ci-dessus, pour prendre effet au 1er
janvier de l'année suivante.
L'option et la dénonciation sont formulées au moyen d'un imprimé dont le modèle
-est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
-
-Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiaires de la
-retraite progressive mentionnée aux articles D. 732-167 et suivants, la date
-limite mentionnée au premier alinéa est reportée au 31 décembre.
-
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la date limite de l'option
-mentionnée à l'article L. 731-19 est reportée au 31 juillet 2010 pour le calcul
-des cotisations dues au titre de l'année 2010. La régularisation des cotisations
-dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui opteront jusqu'à
-cette date s'effectuera lors du dernier appel de cotisations de l'année 2010.
+est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.