diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-149.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-149.md index 199ca08efba..dde9d3b019b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-149.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-149.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-17 -Date de fin: 2017-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000030900438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/04/LEGIARTI000030900438.xml +Date de début: 2017-10-28 +Date de fin: 2020-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000035917870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917870.xml --- ###### Article D723-149 @@ -20,16 +20,14 @@ disciplinaire nationale composée comme suit :
3° Trois administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole ;
-4° (Abrogé)
- -5° Trois praticiens-conseils appartenant à la catégorie du praticien déféré +4° Trois praticiens-conseils appartenant à la catégorie du praticien déféré devant la commission et dont un au moins de la discipline intéressée élus dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
-6° Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé.
+5° Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé.
Les membres mentionnés aux 1° à 3° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-Le mandat des membres mentionnés au 5° et celui de leurs suppléants est de cinq +Le mandat des membres mentionnés au 4° et celui de leurs suppléants est de cinq ans ; il est renouvelable.