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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-17
-Date de fin: 2017-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000030900438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/04/LEGIARTI000030900438.xml
+Date de début: 2017-10-28
+Date de fin: 2020-08-09
+Identifiant: LEGIARTI000035917870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917870.xml
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###### Article D723-149
@@ -20,16 +20,14 @@ disciplinaire nationale composée comme suit :
3° Trois administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole ;
-4° (Abrogé)
-
-5° Trois praticiens-conseils appartenant à la catégorie du praticien déféré
+4° Trois praticiens-conseils appartenant à la catégorie du praticien déféré
devant la commission et dont un au moins de la discipline intéressée élus dans
les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
-6° Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé.
+5° Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé.
Les membres mentionnés aux 1° à 3° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
-Le mandat des membres mentionnés au 5° et celui de leurs suppléants est de cinq
+Le mandat des membres mentionnés au 4° et celui de leurs suppléants est de cinq
ans ; il est renouvelable.