diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index 44106c39e..2bb919488 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168129 ###### Section 1 : Missions - [Article R*141-1](article_r141-1.md) +- [Article R*141-2](article_r141-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-2.md new file mode 100644 index 000000000..ec4959d45 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-2.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1993-08-20 +Identifiant: LEGIARTI000006587424 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587424.xml +--- + +###### Article R*141-2 + +Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter aux +collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont +rattachés le concours technique prévu à l'article L. 141-5, dans les conditions +suivantes :
+ +1° Préalablement à sa transmission à la collectivité territoriale ou +l'établissement public, la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural adresse aux commissaires du Gouvernement siégeant auprès d'elle, par pli +recommandé avec demande d'avis de réception, la soumission ou l'offre d'une +valeur égale ou supérieure au montant fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa 2 de +l'article R. 141-10.
+ +Sous les mêmes conditions de valeur, lorsque la société envisage de traiter sur +mémoire, elle doit, avant de conclure le marché avec la collectivité +territoriale ou l'établissement public, informer, par pli recommandé avec +demande d'avis de réception, les commissaires du Gouvernement de l'objet de ce +marché et du prix proposé.
+ +Les commissaires du Gouvernement peuvent, en outre, décider que certaines +soumissions ou offres d'une valeur inférieure au montant fixé par l'arrêté +mentionné au premier alinéa doivent être également soumises à leur approbation +;
+ +2° Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer, par décision motivée, à +la conclusion du marché ; leur contrôle ne porte que sur l'objet et le prix du +marché ;
+ +3° Si les commissaires du Gouvernement n'ont pas notifié à la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural leur décision dans le délai de +quinze jours à compter de la date de réception du pli recommandé, leur décision +est réputée favorable.