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Date: Fri, 1 Apr 2011 00:00:00 +0200
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Application de l'article 12 de la loi 2010-874.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023335184
NOR: AGRT1027741D
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 #### Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
 
+- [Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture](chapitre_ier)
 - [Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2003-09-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023383675
+---
+
+##### Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
+
+- [Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.](section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023383693
+---
+
+###### Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.
+
+- [Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache.](sous-section_1)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2011-04-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023383695
+---
+
+###### Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache.
+
+- [Article R631-7](article_r631-7.md)
+- [Article R631-8](article_r631-8.md)
+- [Article R631-9](article_r631-9.md)
+- [Article R631-10](article_r631-10.md)
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@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-04-01
+Date de fin: 2014-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000023383703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/37/LEGIARTI000023383703.xml
+---
+
+###### Article R631-10
+
+Les contrats mentionnés à l'article R. 631-8 comportent au minimum :<br />
+
+1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à cinq ans,
+et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;<br />
+
+2° Les volumes et les caractéristiques du lait à livrer.<br />
+
+Le contrat précise à cette fin :<br />
+
+a) ― le volume de lait à livrer par le producteur pour chacune des périodes de
+douze mois du contrat ainsi que, le cas échéant, les volumes par sous-périodes
+d'une durée minimale d'un mois, et les marges à l'intérieur desquelles le volume
+livré peut varier ;<br />
+
+― les conditions dans lesquelles le volume prévu par période de douze mois peut
+être ajusté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, les conditions dans
+lesquelles le volume prévu par sous-périodes est, en conséquence, ajusté.<br />
+
+Jusqu'à la fin du régime de quotas laitiers prévu par le règlement (CE) n°
+1234/2007 du Conseil mentionné à l'article R. 631-7, le volume prévu par période
+de douze mois est établi par référence au quota individuel du producteur ;<br />
+
+b) Les caractéristiques du lait à livrer ;<br />
+
+c) Les règles applicables lorsque le producteur dépasse ou n'atteint pas, en
+tenant compte des marges prévues au a, le volume défini ou lorsque le lait livré
+ne répond pas aux caractéristiques définies en application du b ;<br />
+
+d) Les règles applicables lorsque l'acheteur ne respecte pas, en tenant compte
+des marges prévues au a, ses engagements d'achat ;<br />
+
+3° Les modalités de collecte.<br />
+
+Le lait, objet du contrat, est mis à disposition de l'acheteur selon des
+conditions fixées par ce contrat. Le contrat précise, à cette fin, les
+obligations qui incombent, sauf circonstances exceptionnelles prévues dans le
+contrat, au vendeur et à l'acheteur, notamment les conditions d'accès à la
+marchandise, la fréquence et les plages horaires de collecte, les conditions
+d'enlèvement de la marchandise et la procédure mise en place pour
+l'échantillonnage et la mesure de la qualité et de la composition du lait.<br />
+
+A chaque enlèvement de marchandise, la quantité collectée est notifiée par
+l'acheteur au producteur sous la forme d'un bon de livraison ;<br />
+
+4° Les modalités de détermination du prix du lait, conformes aux dispositions
+des articles L. 654-30 et D. 654-29 à D. 654-31 ainsi que, le cas échéant, aux
+dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.<br />
+
+Le contrat fixe les critères et les références pris en compte pour la
+détermination du prix de base du lait. Il peut faire référence aux dispositions
+de l'article L. 632-14 du présent code, ou à tout autre indicateur ou référence
+pertinent, sous réserve que les modalités de détermination du prix fassent
+l'objet d'une description détaillée.<br />
+
+Le contrat précise également les modalités selon lesquelles ce prix prend en
+compte les caractéristiques particulières du lait ou de l'exploitation.<br />
+
+Il prévoit les modalités selon lesquelles le producteur est informé, avant le
+début de chaque mois, du prix de base qui sera appliqué pour les livraisons du
+mois considéré ;<br />
+
+5° Les modalités de facturation et de paiement du lait.<br />
+
+Le contrat prévoit à cette fin :<br />
+
+― les modalités de facturation par le producteur et de paiement par l'acheteur
+du lait collecté, conformes aux dispositions législatives et réglementaires, le
+cas échéant, l'existence d'un mandat de facturation et les délais de paiement
+;<br />
+
+― les informations figurant sur la facture que les parties ne peuvent
+transmettre à des tiers ;<br />
+
+― si des acomptes sont prévus, les conditions dans lesquelles ceux-ci sont
+déterminés et les conditions dans lesquelles le solde est versé ;<br />
+
+6° Les modalités de révision du contrat.<br />
+
+Toute modification du contrat est faite par avenant écrit et signé des deux
+parties en respectant les préavis définis dans le contrat ;<br />
+
+7° Les modalités de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties, et
+notamment la durée du préavis de rupture qui ne peut être inférieure à douze
+mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 522-8.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-04-01
+Date de fin: 2017-08-14
+Identifiant: LEGIARTI000023383697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/36/LEGIARTI000023383697.xml
+---
+
+###### Article R631-7
+
+Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
+
+a) Lait de vache : le produit provenant d'une ou plusieurs traites d'une ou
+plusieurs vaches, refroidi, auquel rien n'a été ajouté ni soustrait et qui n'a
+subi aucun traitement ;<br />
+
+b) Producteur : l'agriculteur qui produit et vend du lait de vache ;<br />
+
+c) Acheteur : l'acheteur de lait de vache au sens du e de l'article 65 du
+règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation
+commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce
+qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) ;<br />
+
+d) Prix de base : prix pour un lait de qualité et de composition standards avant
+les réfactions et les majorations calculées, en application des articles L.
+654-30 et L. 654-31, en fonction de la qualité et de la composition réelle du
+lait acheté.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-04-01
+Date de fin: 2020-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000023383699
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+---
+
+###### Article R631-8
+
+En application de l'article L. 631-24, l'achat de lait de vache livré sur le
+territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats
+écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions
+de la présente sous-section.
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-04-01
+Date de fin: 2020-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000023383701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/37/LEGIARTI000023383701.xml
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+
+###### Article R631-9
+
+La conclusion des contrats mentionnés à l'article R. 631-8 doit être précédée
+d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'article R.
+631-10.