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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152579
- [Section 4 : Fonctionnement.](section_4)
- [Section 5 : Régime financier](section_5)
- [Section 6 : Chambre interdépartementale de l'Ile-de-France.](section_6)
+- [Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.](section_9)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1982-10-20
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168421
+---
+
+###### Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.
+
+- [Article R*511-118](article_r511-118.md)
+- [Article R*511-119](article_r511-119.md)
+- [Article R*511-120](article_r511-120.md)
+- [Article R*511-121](article_r511-121.md)
+- [Article R*511-122](article_r511-122.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-118.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-10-20
+Date de fin: 1988-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006592615
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R118XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592615.xml
+---
+
+###### Article R*511-118
+
+La chambre départementale d'agriculture est composée :
+
+1. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les chefs
+d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-120. Ces
+membres sont élus par deux collèges distincts :
+
+a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 hectares, à raison de six ;
+
+b) Celui des électeurs exploitant 10 hectares et plus, à raison de six ;
+
+2. D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les propriétaires ou
+usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-120.
+
+3. De quatre membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés
+mentionnés au 2° de l'article R. 511-120.
+
+4. De cinq membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements
+professionnels agricoles suivants : coopératives agricoles et caisses locales
+d'assurances mutuelles agricoles, à l'exclusion de leurs unions et
+fédérations.
+
+5. D'un membre élu par les organisations syndicales à vocation générale
+d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, à l'exclusion de leurs unions
+et fédérations.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-119.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-10-20
+Date de fin: 1988-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006592616
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R119XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592616.xml
+---
+
+###### Article R*511-119
+
+Des membres associés, au nombre maximum de cinq, participent aux sessions de la
+chambre d'agriculture avec voix consultative. Parmi ceux-ci figurent :
+
+Un maire désigné par le conseil général ;
+
+Un représentant du secteur des industries et du commerce désigné par la ou les
+chambres de commerce et d'industrie du département ;
+
+Un représentant des artisans ruraux désigné par la chambre des métiers du
+département ;
+
+Un représentant des salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires
+désigné par le commissaire de la République sur proposition des organisations
+syndicales les plus représentatives au plan départemental.
+
+La chambre d'agriculture peut désigner, au scrutin secret, un cinquième membre
+associé.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-120.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-10-20
+Date de fin: 1988-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006592617
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R120XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592617.xml
+---
+
+###### Article R*511-120
+
+Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie
+conformément à la partie législative du titre Ier, chapitres I et II, du livre
+Ier du code électoral :
+
+1. Les chefs d'exploitation ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de
+métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés à l'article 1106-1
+(I, 2°) du code rural, ainsi que les associés d'exploitation prévus par la loi
+n° 73-650 du 13 juillet 1973, lorsque ces personnes, exerçant une activité
+agricole à titre principal, satisfont à l'une des conditions suivantes :
+
+a) être au nombre des bénéficiaires du régime d'assurance maladie, invalidité et
+maternité, des exploitants agricoles, applicable aux départements d'outre-mer
+;
+
+b) être parmi les personnes mentionnées à l'article 6, 2e alinéa, du décret n°
+61-294 du 31 mars 1961 modifié.
+
+Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés
+ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité principale à cette exploitation
+agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la
+dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne
+figure pas sur la liste des groupements, professionnels agricoles ; il en est de
+même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés
+d'exploitation.
+
+2. Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires
+ou usufruitiers dans le département, de parcelles soumises aux dispositions
+relatives, soit au colonat partiaire, soit au statut du fermage, applicables
+dans le département de la Guyane.
+
+3. Les salariés qui exercent une activité professionnelle qui entraînerait leur
+affiliation aux assurances sociales agricoles, si elle était exercée en
+métropole et qui remplissent les conditions d'activité professionnelle exigées
+pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie.
+
+Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de la Communauté
+économique européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au
+présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur
+les listes électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier
+du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces
+personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles
+étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à
+l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du
+code électoral.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-121.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-10-20
+Date de fin: 1988-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006592618
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R121XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592618.xml
+---
+
+###### Article R*511-121
+
+Les électeurs qui votent au nom des groupements professionnels mentionnés à
+l'article R. 511-118 sont :
+
+a) Pour les coopératives agricoles, les personnes désignées par les conseils
+d'administration de ces organismes et pour les organismes d'assurances mutuelles
+agricoles, les présidents des caisses locales ;
+
+Pour les coopératives agricoles, ces personnes sont désignées à raison d'une par
+tranche de 25 adhérents jusqu'à 100 membres adhérents, puis d'une par tranche de
+50 adhérents de 101 à 1.000 adhérents, puis d'une par tranche de 100 adhérents
+au-dessus de 1.000 adhérents. Toute fraction de tranche comptant pour une
+tranche entière.
+
+Tout adhérent peut, en vue de sa désignation, poser sa candidature auprès du
+président du groupement, les adhérents ayant été préalablement informés des
+modalités et de la date de cette désignation.
+
+Le nombre maximal d'électeurs est de 100 par organisme et par département.
+
+b) Pour les organisations syndicales mentionnées au 5° de l'article R. 511-118,
+les présidents de ces organismes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-122.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-10-20
+Date de fin: 1988-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006592619
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R122XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592619.xml
+---
+
+###### Article R*511-122
+
+La commission départementale mentionnée à l'article R. 511-21 comprend, outre
+les membres prévus à cet article et pour les travaux relatifs à l'établissement
+des listes des électeurs votant individuellement, un membre du conseil
+d'administration de la caisse générale de sécurité sociale représentant les
+agriculteurs auprès de cet organisme, désigné par ce conseil.