diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 705dc0f972..bca570a911 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152579 - [Section 4 : Fonctionnement.](section_4) - [Section 5 : Régime financier](section_5) - [Section 6 : Chambre interdépartementale de l'Ile-de-France.](section_6) +- [Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.](section_9) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6dfce59f14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1982-10-20 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGISCTA000006168421 +--- + +###### Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer. + +- [Article R*511-118](article_r511-118.md) +- [Article R*511-119](article_r511-119.md) +- [Article R*511-120](article_r511-120.md) +- [Article R*511-121](article_r511-121.md) +- [Article R*511-122](article_r511-122.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-118.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-118.md new file mode 100644 index 0000000000..e13054f6de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-118.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-10-20 +Date de fin: 1988-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006592615 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R118XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592615.xml +--- + +###### Article R*511-118 + +La chambre départementale d'agriculture est composée :
+ +1. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les chefs +d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-120. Ces +membres sont élus par deux collèges distincts :
+ +a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 hectares, à raison de six ;
+ +b) Celui des électeurs exploitant 10 hectares et plus, à raison de six ;
+ +2. D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les propriétaires ou +usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-120.
+ +3. De quatre membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés +mentionnés au 2° de l'article R. 511-120.
+ +4. De cinq membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements +professionnels agricoles suivants : coopératives agricoles et caisses locales +d'assurances mutuelles agricoles, à l'exclusion de leurs unions et +fédérations.
+ +5. D'un membre élu par les organisations syndicales à vocation générale +d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, à l'exclusion de leurs unions +et fédérations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-119.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-119.md new file mode 100644 index 0000000000..883c8d195c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-119.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-10-20 +Date de fin: 1988-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006592616 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R119XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592616.xml +--- + +###### Article R*511-119 + +Des membres associés, au nombre maximum de cinq, participent aux sessions de la +chambre d'agriculture avec voix consultative. Parmi ceux-ci figurent :
+ +Un maire désigné par le conseil général ;
+ +Un représentant du secteur des industries et du commerce désigné par la ou les +chambres de commerce et d'industrie du département ;
+ +Un représentant des artisans ruraux désigné par la chambre des métiers du +département ;
+ +Un représentant des salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires +désigné par le commissaire de la République sur proposition des organisations +syndicales les plus représentatives au plan départemental.
+ +La chambre d'agriculture peut désigner, au scrutin secret, un cinquième membre +associé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-120.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-120.md new file mode 100644 index 0000000000..550bd6fa73 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-120.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-10-20 +Date de fin: 1988-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006592617 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R120XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592617.xml +--- + +###### Article R*511-120 + +Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie +conformément à la partie législative du titre Ier, chapitres I et II, du livre +Ier du code électoral :
+ +1. Les chefs d'exploitation ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de +métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés à l'article 1106-1 +(I, 2°) du code rural, ainsi que les associés d'exploitation prévus par la loi +n° 73-650 du 13 juillet 1973, lorsque ces personnes, exerçant une activité +agricole à titre principal, satisfont à l'une des conditions suivantes :
+ +a) être au nombre des bénéficiaires du régime d'assurance maladie, invalidité et +maternité, des exploitants agricoles, applicable aux départements d'outre-mer +;
+ +b) être parmi les personnes mentionnées à l'article 6, 2e alinéa, du décret n° +61-294 du 31 mars 1961 modifié.
+ +Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés +ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité principale à cette exploitation +agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la +dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne +figure pas sur la liste des groupements, professionnels agricoles ; il en est de +même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés +d'exploitation.
+ +2. Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires +ou usufruitiers dans le département, de parcelles soumises aux dispositions +relatives, soit au colonat partiaire, soit au statut du fermage, applicables +dans le département de la Guyane.
+ +3. Les salariés qui exercent une activité professionnelle qui entraînerait leur +affiliation aux assurances sociales agricoles, si elle était exercée en +métropole et qui remplissent les conditions d'activité professionnelle exigées +pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie.
+ +Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de la Communauté +économique européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au +présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur +les listes électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier +du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces +personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles +étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à +l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du +code électoral. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-121.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-121.md new file mode 100644 index 0000000000..aadc98d00b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-121.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-10-20 +Date de fin: 1988-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006592618 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R121XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592618.xml +--- + +###### Article R*511-121 + +Les électeurs qui votent au nom des groupements professionnels mentionnés à +l'article R. 511-118 sont :
+ +a) Pour les coopératives agricoles, les personnes désignées par les conseils +d'administration de ces organismes et pour les organismes d'assurances mutuelles +agricoles, les présidents des caisses locales ;
+ +Pour les coopératives agricoles, ces personnes sont désignées à raison d'une par +tranche de 25 adhérents jusqu'à 100 membres adhérents, puis d'une par tranche de +50 adhérents de 101 à 1.000 adhérents, puis d'une par tranche de 100 adhérents +au-dessus de 1.000 adhérents. Toute fraction de tranche comptant pour une +tranche entière.
+ +Tout adhérent peut, en vue de sa désignation, poser sa candidature auprès du +président du groupement, les adhérents ayant été préalablement informés des +modalités et de la date de cette désignation.
+ +Le nombre maximal d'électeurs est de 100 par organisme et par département.
+ +b) Pour les organisations syndicales mentionnées au 5° de l'article R. 511-118, +les présidents de ces organismes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-122.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-122.md new file mode 100644 index 0000000000..bcc3d50a1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-122.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-10-20 +Date de fin: 1988-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006592619 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R122XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592619.xml +--- + +###### Article R*511-122 + +La commission départementale mentionnée à l'article R. 511-21 comprend, outre +les membres prévus à cet article et pour les travaux relatifs à l'établissement +des listes des électeurs votant individuellement, un membre du conseil +d'administration de la caisse générale de sécurité sociale représentant les +agriculteurs auprès de cet organisme, désigné par ce conseil.