diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index b310dd5968..d0b9b0ff32 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168358 - [Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.](sous-section_3/README.md) - [Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.](sous-section_4/README.md) - [Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.](sous-section_5/README.md) +- [Sous-section 7 : Régime des aides à l'installation pour la programmation ayant commencé en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale](sous-section_7/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1781c9d9e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 2023-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047802098 +--- + +

Sous-section 7 : Régime des aides à l'installation pour la programmation ayant commencé en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale

+ +- [Article D343-25](article_d343-25.md) +- [Article D343-25-1](article_d343-25-1.md) +- [Article D343-25-2](article_d343-25-2.md) +- [Article D343-25-3](article_d343-25-3.md) +- [Article D343-25-4](article_d343-25-4.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_d343-25-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_d343-25-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9ab83e2559 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_d343-25-1.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047802102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/21/LEGIARTI000047802102.xml +--- + +

Article D343-25-1

+ +En application des articles 73 et 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement +européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides +suivantes, intégrées dans le plan stratégique national de la politique agricole +commune débutant en 2023 :
+ +1° Aide pour les investissements bonifiés en faveur des jeunes agriculteurs ;
+ +2° Aide à l'installation du jeune agriculteur ;
+ +3° Aide pour financer les soldes des aides à l'installation en agriculture de la +programmation 2014-2022 ;
+ +4° Aide à l'installation du nouvel agriculteur. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_d343-25-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_d343-25-2.md new file mode 100644 index 0000000000..2b9703b28a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_d343-25-2.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047802104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/21/LEGIARTI000047802104.xml +--- + +

Article D343-25-2

+ +Les aides mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 343-25-1 sont octroyées +aux jeunes agriculteurs au sens de l'article D. 614-2 qui présentent un plan +d'entreprise d'une durée de cinq ans comprenant notamment une description du +projet, des données technico-économiques prévisionnelles, de la forme juridique +de l'exploitation, et, dans le cas d'une installation sous forme sociétaire, la +précision du capital social détenu par le porteur de projet. Le plan +d'entreprise expose par ailleurs l'ensemble des démarches concourant à la +viabilité et la durabilité du projet d'installation. Les critères permettant de +définir la viabilité et la durabilité du projet d'installation du jeune +agriculteur sont définis par arrêté préfectoral, lequel prend en compte, +notamment, le type d'installation, leur localisation et les particularités des +filières agricoles.
+ +Le préfet peut prévoir que le niveau de diplôme requis peut être acquis +progressivement au cours de l'installation, dans le cadre de la mise en œuvre du +plan d'entreprise. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_d343-25-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_d343-25-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f1183b6145 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_d343-25-3.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047802106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/21/LEGIARTI000047802106.xml +--- + +

Article D343-25-3

+ +L'aide mentionnée au 4° de l'article D. 343-25-1 est octroyée aux nouveaux +agriculteurs au sens de l'article D. 614-3 qui n'ont pas atteint l'âge légal +limite de départ à la retraite à taux plein au moment du dépôt de leur demande, +qui n'ont pas déjà bénéficié d'aides à l'installation comme nouvel agriculteur +ou comme jeune agriculteur et qui ne sont pas affiliés à la mutualité sociale +agricole comme agriculteur à titre principal ou agriculteur à titre secondaire, +ou qui y sont affiliés depuis moins de cinq ans.
+ +Le demandeur doit en outre présenter un plan d'entreprise d'une durée de cinq +ans comprenant notamment une description du projet, des données +technico-économiques prévisionnelles, de la forme juridique de l'exploitation, +et, dans le cas d'une installation sous forme sociétaire, la précision du +capital social détenu par le porteur de projet. Le plan d'entreprise expose par +ailleurs l'ensemble des démarches concourant à la viabilité et la durabilité du +projet d'installation. Les critères permettant de définir la viabilité et la +durabilité du projet d'installation du nouvel agriculteur sont définis par voie +d'arrêté préfectoral dans le respect du plan stratégique national.
+ +Le préfet peut prévoir que le niveau de diplôme requis peut être acquis +progressivement au cours de l'installation, dans le cadre de la mise en œuvre du +plan d'entreprise. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_d343-25-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_d343-25-4.md new file mode 100644 index 0000000000..778bafedc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_d343-25-4.md @@ -0,0 +1,123 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047802108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/21/LEGIARTI000047802108.xml +--- + +

Article D343-25-4

+ +I.-Les projets éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 343-25-1 sont +les projets, qui contribuent de façon directe ou indirecte à la production de +produits agricoles, suivants :
+ +-projets de construction, d'acquisition et de modernisation des bâtiments y +compris le renforcement de leur performance énergétique, les projets améliorant +l'autonomie alimentaire des élevages, les projets liés à la biosécurité et au +bien-être animal, à la gestion des effluents, les projets de modernisation de +serres, les aires de lavage ;
+ +-projets de diversification des productions ;
+ +-projets d'équipements en matériels individuels ou collectifs, de développement +des pratiques agroécologiques, de biosécurité, de protection contre les risques, +d'amélioration de la qualité des produits, notamment sanitaire, de protection +contre les aléas climatiques et sanitaires, de réduction des intrants +phytopharmaceutiques ;
+ +-projets de développement du numérique dans l'agriculture ;
+ +-projets d'amélioration de l'ergonomie et de la qualité de travail ;
+ +-projets d'investissements d'économie d'énergie et ou de production d'énergie, +notamment la méthanisation, le photovoltaïque, l'éolien ;
+ +-projets hydrauliques. Pour les projets individuels, les exigences de l'article +74 du règlement (UE) 2021/2115 doivent être respectées ;
+ +-projets de plantations pérennes ;
+ +-projets de transformation des produits agricoles, de stockage, de +conditionnement ou de commercialisation des produits agricoles et transformés +;
+ +-projets de diversification des activités de l'exploitation tels que +l'agritourisme, l'accueil à la ferme ;
+ +-projets de valorisation des matières résiduaires organiques ;
+ +-projets d'aménagements ou équipements pour le développement de l'activité +pastorale ;
+ +-projets de mise en place de haies et de systèmes agroforestiers lorsqu'ils sont +à finalité productive ou intégrés dans une approche globale.
+ +II.-Peuvent faire l'objet de subventions les investissements tant matériels +qu'immatériels, notamment les investissements liés aux frais généraux du projet, +à la réalisation de plans et d'études, aux dépenses d'ingénierie et de conseil, +à la réalisation de diagnostics parcellaires ou de territoire, à l'animation +associée à l'émergence et la création de projets, aux frais de personnel, aux +logiciels nécessaires au projet, aux prestations de mise en service du +projet.
+ +III.-L'aide prend la forme d'un remboursement des coûts éligibles réellement +engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un montant forfaitaire, ou +d'un financement à taux forfaitaire.
+ +IV.-Le préfet précise par arrêté :
+ +1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants :
+ +-pour les projets portés par des personnes physiques ou morales, publiques ou +privées, qui ne seraient pas agriculteurs ou groupement d'agriculteurs, la +contribution directe ou indirecte du projet à la production agricole primaire +;
+ +-les zones à enjeux spécifiques en particulier ceux liés à la ressource en eau +et à la biodiversité à respecter ;
+ +-l'intégration du projet dans une démarche globale de progrès ;
+ +-les enjeux spécifiques à certaines filières à respecter ;
+ +-les types d'étude économique et ou technique à fournir ;
+ +-les types de documents administratifs à fournir ;
+ +-les conditions visant à limiter les dépôts récurrents de demande d'aide et en +particulier le nombre maximum de dossiers sur la programmation pour un +bénéficiaire ;
+ +2° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;
+ +3° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement +rural. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_d343-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_d343-25.md new file mode 100644 index 0000000000..99da34d09d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_d343-25.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047802100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/21/LEGIARTI000047802100.xml +--- + +

Article D343-25

+ +La présente sous-section est seulement applicable dans les régions qui n'ont pas +la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du +27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et +d'affirmation des métropoles. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md index 12c8e9e034..2a808ea1a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032694759 - [Article D371-13](article_d371-13.md) - [Article D371-14-1](article_d371-14-1.md) - [Article D371-15](article_d371-15.md) +- [Article D371-16](article_d371-16.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_d371-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_d371-15.md index 28cf5dd59c..6642362e7d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_d371-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_d371-15.md @@ -1,17 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000042932196 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/21/LEGIARTI000042932196.xml +Date de début: 2023-07-09 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000047803550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/35/LEGIARTI000047803550.xml ---

Article D371-15

-Les articles D. 343-3 à D. 343-9, D. 343-12, D. 343-17 et D. 343-18 à D. 343-24 -ne sont pas applicables à Mayotte. Les aides à l'installation sont régies par la -sous-section 2 de la présente section. +Pour la programmation ayant débuté en 2014, les articles D. 343-3 à D. 343-9, D. +343-12, D. 343-17 et D. 343-18 à D. 343-24 ne sont pas applicables à Mayotte. +Les aides à l'installation, pour cette programmation, sont régies par la +sous-section 2 de la présente section.
+ +Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D. 343-3 à D. 343-24 ne +sont pas applicables à Mayotte, à l'exception de l'article D. 343-17-2 et du I +de l'article D. 343-21. Les aides à l'installation, pour cette programmation, +sont régies par les articles D. 343-25 à D. 343-25-4.
@@ -21,70 +27,7 @@ sous-section 2 de la présente section. @@ -92,22 +35,7 @@ sous-section 2 de la présente section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_d371-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_d371-16.md new file mode 100644 index 0000000000..ce0f0c108e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_d371-16.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047803547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/35/LEGIARTI000047803547.xml +--- + +

Article D371-16

+ +Pour l'application à Mayotte de l'article D. 343-21, le I est ainsi rédigé : “ +Le label Point Accueil Installation est attribué pour une durée fixée par un +arrêté du préfet. ” + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md index f074a056a7..be622c7754 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715889 - [Article D373-4](article_d373-4.md) - [Article D373-5](article_d373-5.md) - [Article D373-6](article_d373-6.md) +- [Article D373-6-1](article_d373-6-1.md) - [Article D373-7](article_d373-7.md) - [Article D373-8-1](article_d373-8-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_d373-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_d373-6-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9b975eb974 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_d373-6-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-09 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000047802186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/21/LEGIARTI000047802186.xml +--- + +

Article D373-6-1

+ +Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D. 343-25-1 à D. +343-25-4 sont applicables à Saint-Martin. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_d373-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_d373-6.md index 1df7a7f754..b3792e8903 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_d373-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_d373-6.md @@ -1,29 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2023-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000032695054 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/50/LEGIARTI000032695054.xml +Date de début: 2023-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047803532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/35/LEGIARTI000047803532.xml ---

Article D373-6

-
- Pour l'application des articles D. 343-3 à D. 343-18-2 à Saint-Martin :
- 1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : “ des articles L. 722-4 à L. 722-7 ” - sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 781-9 ” ;
- 2° Aux a et b du 4° de l'article D. 343-4 et au premier alinéa de l'article D. - 343-4-1 la date du “ 1er janvier 1971 ” est remplacée par la date du “ 1er - janvier 1976 ” ;
- 3° Les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 ne sont - pas applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création - d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au - projet initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail ;
- 4° A l'article D. 343-9, l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé - conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de - l'outre-mer.
-
+Pour la programmation ayant débuté en 2014, pour l'application des articles D. +343-3 à D. 343-18-2 à Saint-Martin :
+ +1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : “ des articles L. 722-4 à L. 722-7 ” +sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 781-9 ” ;
+ +2° Aux a et b du 4° de l'article D. 343-4 et au premier alinéa de l'article D. +343-4-1 la date du “ 1er janvier 1971 ” est remplacée par la date du “ 1er +janvier 1976 ” ;
+ +3° Les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 ne sont pas +applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création d'entreprise +dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet +initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail ;
+ +4° A l'article D. 343-9, l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé +conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de +l'outre-mer.
@@ -33,7 +36,70 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/50/LEGIARTI000032695054.xml @@ -41,7 +107,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/50/LEGIARTI000032695054.xml