diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22-2.md
index dc3d2fbe24..63abf1f254 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036459279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459279.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048878392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/83/LEGIARTI000048878392.xml
---
Article R524-22-2
@@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459279.xml
Est dispensée de l'obligation d'établir des comptes combinés toute société
coopérative agricole pour laquelle l'ensemble formé par elle-même et par la ou
les unions de coopératives agricoles auxquelles elle adhère ainsi que par les
-entités qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du même code ne dépasse
-pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels
-arrêtés, deux des trois critères mentionnés à l'article R. 233-16 du code de
-commerce.
+entités qu'elle contrôle au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code
+de commerce ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des
+derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères mentionnés au 2° de
+l'article D. 230-2 de ce même code.
La combinaison des comptes ne dispense pas les entités coopératives qui y
participent d'établir, le cas échéant, les comptes consolidés en application de
@@ -36,22 +36,16 @@ toutes les parties à l'ensemble combiné de tête.
@@ -59,16 +53,10 @@ toutes les parties à l'ensemble combiné de tête.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22.md
index 10cf6d6799..41d904d276 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036459288
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459288.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048878395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/83/LEGIARTI000048878395.xml
---
Article R524-22
@@ -15,15 +15,14 @@ dispositions des articles R. 233-7, R. 233-11, R. 233-12 et R. 233-14 du code de
commerce.
Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés
-appliquent les dispositions des articles R. 232-8, R. 233-6 et R. 233-16 du même
-code. Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont
-celles prévues par le règlement de l'Autorité des normes comptables. Les
-coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes combinés
-appliquent les dispositions du code de commerce applicables aux comptes
-consolidés, aménagées le cas échéant, selon les caractéristiques des comptes
-combinés des coopératives agricoles et de leurs unions. Les prescriptions
-comptables relatives à ces comptes combinés sont celles prévues par le règlement
-de l'Autorité des normes comptables.
+appliquent les dispositions des articles R. 232-8 et R. 233-6 du même code. Les
+prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont celles prévues
+par le règlement de l'Autorité des normes comptables. Les coopératives agricoles
+et leurs unions établissant des comptes combinés appliquent les dispositions du
+code de commerce applicables aux comptes consolidés, aménagées le cas échéant,
+selon les caractéristiques des comptes combinés des coopératives agricoles et de
+leurs unions. Les prescriptions comptables relatives à ces comptes combinés sont
+celles prévues par le règlement de l'Autorité des normes comptables.
Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture précise les dispositions
que doit contenir l'accord mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-6-2
@@ -37,7 +36,52 @@ du présent code.
-
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de commerce - article R233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-12 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R233-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R233-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-09 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L524-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R233-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R233-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
@@ -48,7 +92,7 @@ du présent code.
2009-06-22 CITATION cible Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25
- 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27