Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES. CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL. ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL. CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6. CODE PENAL: ART. 403. CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1. CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D. CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2. CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875191 NOR: AGRX8800119L Ancien identifiant: 1LX9881202 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-11-19
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Date de fin: 2005-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006583303
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583303.xml
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2005-09-09
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Identifiant: LEGIARTI000006583304
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583304.xml
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###### Article L311-1
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que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le
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prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les
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activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut
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social dont relèvent ceux qui les pratiquent.<br />
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social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de
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préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur
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exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.<br />
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Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2005-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006584716
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L010XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584716.xml
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006584717
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L010XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584717.xml
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###### Article L641-10
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Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation
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d'examens analytique et organoleptique, les organismes agréés à cet effet par
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l'Institut national des appellations d'origine, pour la dégustation des vins à
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appellation d'origine, sont habilités à prélever sur les producteurs desdits
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vins des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des
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créances de droit privé. La Cour des comptes assure la vérification des comptes
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et de la gestion des organismes agréés.<br />
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de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée, les organismes
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agréés à cet effet par l'Institut national des appellations d'origine sont
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habilités à prélever sur les producteurs desdits produits des cotisations qui,
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nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé. La
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Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des
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organismes agréés.<br />
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Le montant de ces cotisations, qui ne peuvent excéder 0,8 euro par hectolitre de
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vin revendiqué en appellation d'origine, est exigible lors du dépôt de la
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demande d'agrément des vins prévu par la réglementation en vigueur.<br />
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Pour les vins, le montant de ces cotisations, qui ne peuvent excéder 0,80 euro
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par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine dans la demande
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d'agrément présentée à l'Institut national des appellations d'origine, est
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exigible lors du dépôt de cette demande.<br />
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Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation
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de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée autres que les
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vins, les organismes agréés à cet effet par l'Institut national des appellations
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d'origine sont habilités à prélever sur les producteurs desdits produits des
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cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances
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de droit privé. La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la
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gestion des organismes agréés.<br />
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Pour les produits autres que les vins, ces cotisations, exigibles annuellement,
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sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des
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produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée. Un
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arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget
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fixe, par appellation, le montant de ces cotisations après avis des comités
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nationaux concernées de l'Institut national des appellations d'origine, dans la
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limite de :<br />
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Ces cotisations sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse ou
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de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine
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contrôlée, dans la limite de :<br />
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- 0,80 euro par hectolitre ou 8 euros par hectolitre d'alcool pur pour les
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boissons alcoolisées autres que les vins ;<br />
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0,8 euro par hectolitre ou 8 euros par hectolitre d'alcool pur pour les boissons
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alcoolisées autres que les vins ;<br />
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0,08 euro par kilogramme pour les produits agroalimentaires ou forestiers autres
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que les vins et les boissons alcoolisées.<br />
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Elles sont exigibles annuellement. Un arrêté conjoint du ministre de
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l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, par appellation, le montant
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de ces cotisations après avis des comités nationaux concernés de l'Institut
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national des appellations d'origine.
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- 0,08 euro par kilogramme pour les produits agro-alimentaires autres que les
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vins et les boissons alcoolisées.
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