Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2005-02-24
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L001XXAB
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Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006583304
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583304.xml
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###### Article L311-1
@ -16,6 +16,8 @@ constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ai
que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le
prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les
activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut
social dont relèvent ceux qui les pratiquent.<br />
social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de
préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur
exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.<br />
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006584716
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584716.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584717
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L010XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584717.xml
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###### Article L641-10
Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation
d'examens analytique et organoleptique, les organismes agréés à cet effet par
l'Institut national des appellations d'origine, pour la dégustation des vins à
appellation d'origine, sont habilités à prélever sur les producteurs desdits
vins des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des
créances de droit privé. La Cour des comptes assure la vérification des comptes
et de la gestion des organismes agréés.<br />
de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée, les organismes
agréés à cet effet par l'Institut national des appellations d'origine sont
habilités à prélever sur les producteurs desdits produits des cotisations qui,
nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé. La
Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des
organismes agréés.<br />
Le montant de ces cotisations, qui ne peuvent excéder 0,8 euro par hectolitre de
vin revendiqué en appellation d'origine, est exigible lors du dépôt de la
demande d'agrément des vins prévu par la réglementation en vigueur.<br />
Pour les vins, le montant de ces cotisations, qui ne peuvent excéder 0,80 euro
par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine dans la demande
d'agrément présentée à l'Institut national des appellations d'origine, est
exigible lors du dépôt de cette demande.<br />
Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation
de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée autres que les
vins, les organismes agréés à cet effet par l'Institut national des appellations
d'origine sont habilités à prélever sur les producteurs desdits produits des
cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances
de droit privé. La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la
gestion des organismes agréés.<br />
Pour les produits autres que les vins, ces cotisations, exigibles annuellement,
sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des
produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée. Un
arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget
fixe, par appellation, le montant de ces cotisations après avis des comités
nationaux concernées de l'Institut national des appellations d'origine, dans la
limite de :<br />
Ces cotisations sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse ou
de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine
contrôlée, dans la limite de :<br />
- 0,80 euro par hectolitre ou 8 euros par hectolitre d'alcool pur pour les
boissons alcoolisées autres que les vins ;<br />
0,8 euro par hectolitre ou 8 euros par hectolitre d'alcool pur pour les boissons
alcoolisées autres que les vins ;<br />
0,08 euro par kilogramme pour les produits agroalimentaires ou forestiers autres
que les vins et les boissons alcoolisées.<br />
Elles sont exigibles annuellement. Un arrêté conjoint du ministre de
l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, par appellation, le montant
de ces cotisations après avis des comités nationaux concernés de l'Institut
national des appellations d'origine.
- 0,08 euro par kilogramme pour les produits agro-alimentaires autres que les
vins et les boissons alcoolisées.