Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035676246 NOR: JUSC1716705D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/67/62/JORFTEXT000035676246.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-01
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Date de début: 2017-10-01
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Date de fin: 2017-10-01
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Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000033201780
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Identifiant: LEGIARTI000035680144
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/17/LEGIARTI000033201780.xml
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###### Article R311-2-3
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###### Article R311-2-3
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@ -15,12 +15,12 @@ et reçus par cette voie.<br />
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Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa
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Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa
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précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
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précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
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conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2001-272
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conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
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du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations
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du 28 septembre 2017. Toutefois, pour les déclarations relatives à
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relatives à l'immatriculation des intéressés et aux dépôts des déclarations
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l'immatriculation des intéressés et aux dépôts des déclarations prévues à
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prévues à l'article L. 526-7 du code de commerce, cette signature électronique
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l'article L. 526-7 du code de commerce, cette signature électronique peut
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peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la
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résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première
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première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
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phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
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Le président de la chambre d'agriculture accuse réception de toute transmission
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Le président de la chambre d'agriculture accuse réception de toute transmission
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qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
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qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
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