Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035676246
NOR: JUSC1716705D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/67/62/JORFTEXT000035676246.xml
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République française 2017-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033201780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/17/LEGIARTI000033201780.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035680144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/01/LEGIARTI000035680144.xml
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###### Article R311-2-3
@ -15,12 +15,12 @@ et reçus par cette voie.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa
précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations
relatives à l'immatriculation des intéressés et aux dépôts des déclarations
prévues à l'article L. 526-7 du code de commerce, cette signature électronique
peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la
première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
du 28 septembre 2017. Toutefois, pour les déclarations relatives à
l'immatriculation des intéressés et aux dépôts des déclarations prévues à
l'article L. 526-7 du code de commerce, cette signature électronique peut
résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première
phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
Le président de la chambre d'agriculture accuse réception de toute transmission
qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.