Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres

Ministère: Ministère de la mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044111642
NOR: MERM2117384D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/11/16/JORFTEXT000044111642.xml
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@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979684
- [Article R912-54](article_r912-54.md)
- [Article R912-55](article_r912-55.md)
- [Article R912-56](article_r912-56.md)
- [Article R912-57](article_r912-57.md)
- [Article R912-58](article_r912-58.md)
- [Article R912-59](article_r912-59.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029977619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977619.xml
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###### Article R912-57
Les membres des comités mentionnés à l'article L. 912-1 sont âgés de moins de 65
ans révolus à la date de leur élection ou de leur désignation.

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@ -6,12 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979654
###### Paragraphe 2 : Listes électorales
- [Article R912-71](article_r912-71.md)
- [Article R912-72](article_r912-72.md)
- [Article R912-73](article_r912-73.md)
- [Article R912-74](article_r912-74.md)
- [Article R912-75](article_r912-75.md)
- [Article R912-76](article_r912-76.md)
- [Article R912-77](article_r912-77.md)
- [Article R912-78](article_r912-78.md)
- [Article R912-78-1](article_r912-78-1.md)
- [Article R912-78-2](article_r912-78-2.md)
- [Article R912-78-3](article_r912-78-3.md)
- [Article R912-78-4](article_r912-78-4.md)
- [Article R912-78-5](article_r912-78-5.md)
- [Article R912-78-6](article_r912-78-6.md)
- [Article R912-79](article_r912-79.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029977657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977657.xml
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###### Article R912-71
Quatre mois au moins avant la date prévue pour les élections des membres des
conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins, le préfet désigné au premier alinéa de
l'article R. 912-68 prend un arrêté annonçant l'établissement des listes
électorales par la commission électorale.<br />
Cet arrêté énumère les collèges et les catégories concernés. Il mentionne les
dates et heures du scrutin, la composition de la commission électorale ainsi que
son siège. Il indique que les nouvelles demandes d'inscription sur les listes
électorales et les demandes de rectification doivent parvenir dans un délai de
quarante jours au siège de la commission.<br />
Cet arrêté est affiché dans les services de la direction départementale des
territoires et de la mer et dans les services de la direction interrégionale de
la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités concernés par
les élections. Un avis comportant les mentions obligatoires énoncées à l'alinéa
précédent est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements
intéressés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029977659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977659.xml
---
###### Article R912-72
La liste des électeurs est établie et révisée par la commission électorale
mentionnée à l'article R. 912-68 à l'occasion de chaque renouvellement du
conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins, compte tenu de l'ensemble des informations
disponibles et, notamment, des mises à jour et des demandes d'inscription et de
rectification.<br />
La commission inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui est
connue, même s'ils n'ont pas demandé leur inscription, et procède aux
radiations. Elle statue sur les demandes d'inscription et de rectification qui
lui ont été adressées.<br />
Elle peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur
qualité à être inscrits sur les listes.<br />
La commission tient un registre de toutes ses décisions qui doivent être
motivées et assorties de l'indication des pièces produites.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044114908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/49/LEGIARTI000044114908.xml
---
###### Article R912-78-1
La liste des électeurs est révisée au 1er juillet de l'année précédant les
élections des membres aux conseils des comités départementaux,
interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins par
la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68 compte tenu de
l'ensemble des informations disponibles et, notamment, des mises à jour et des
demandes d'inscription et de rectification.<br />
La commission inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui est
connue, même s'ils n'ont pas demandé leur inscription, et procède aux
radiations. Elle statue sur les demandes d'inscription et de rectification qui
lui ont été adressées.<br />
Elle peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur
qualité à être inscrits sur les listes.<br />
La commission tient un registre de toutes ses décisions, qui sont motivées et
assorties de l'indication des pièces produites.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044114910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/49/LEGIARTI000044114910.xml
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###### Article R912-78-2
Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux
conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins, la commission électorale mentionnée à
l'article R. 912-68 établit les listes provisoires des électeurs.<br />
Ces listes, signées par les membres de la commission électorale, sont aussitôt
affichées, pour une durée de vingt jours, au siège de la commission, dans les
services de la direction départementale des territoires et de la mer et les
services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer,
ainsi qu'au siège des comités des pêches maritimes et des élevages marins.<br />
La commission électorale transmet au ministre chargé des pêches maritimes un
certificat d'affichage daté et signé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044114912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/49/LEGIARTI000044114912.xml
---
###### Article R912-78-3
Avant le 21 juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux
conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins, toute personne qui s'estime indûment omise
peut demander son inscription sur la liste électorale ou demander la
rectification des données la concernant par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception à la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68.
Tout électeur inscrit sur une des listes peut également demander l'inscription
d'une personne omise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044114914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/49/LEGIARTI000044114914.xml
---
###### Article R912-78-4
Avant le 20 août de l'année précédant celle des élections des membres aux
conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins, la commission électorale statue à la majorité
sur les demandes d'inscription, de modification ou de radiation formulées par
toute personne ou tout électeur mentionné au premier alinéa de l'article R.
912-78-3. Lorsque la commission électorale refuse d'inscrire un électeur ou
radie un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Toute décision de refus est motivée et informe l'intéressé qu'il dispose d'un
délai de deux jours à compter de la réception de sa notification pour présenter
une réclamation. Toute réclamation dirigée contre une décision relative à
l'inscription, à la modification ou à la radiation des listes électorales fait
l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours
administratif devant la commission électorale régionale territorialement
compétente. La réclamation est adressée au président de commission électorale
régionale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
commission électorale régionale statue à la majorité sur la réclamation avant
l'établissement des listes électorales définitives. En cas de non-respect de ce
délai, la commission est réputée avoir rejeté la réclamation.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044114916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/49/LEGIARTI000044114916.xml
---
###### Article R912-78-5
Au 1er septembre de l'année précédant celle des élections des membres aux
conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins, la clôture de la procédure d'établissement des
listes électorales est constatée par arrêté du préfet de la région.<br />
Les listes électorales définitives, signées par les membres de la commission
électorale, sont aussitôt affichées, pour une durée de vingt jours, au siège de
la commission, dans les services de la direction départementale des territoires
et de la mer et les services de la direction interrégionale de la mer ou de la
direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités des pêches maritimes et des
élevages marins.<br />
La commission électorale transmet au ministre chargé des pêches maritimes un
certificat d'affichage daté et signé.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044114918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/49/LEGIARTI000044114918.xml
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###### Article R912-78-6
Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive
et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date du scrutin,
entraîne pour une personne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur,
son inscription ou sa radiation est prononcée au plus tard à cette date, soit à
l'initiative de la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68, soit
à la demande de l'intéressé.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979643
###### Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
- [Article R912-80](article_r912-80.md)
- [Article R912-81](article_r912-81.md)
- [Article R912-82](article_r912-82.md)
- [Article R912-83](article_r912-83.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029977677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977677.xml
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###### Article R912-80
Ne sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et
régionaux des pêches maritimes et des élevages marins que les candidats ayant
moins de 65 ans révolus le jour de l'élection.