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Date: Mon, 16 Sep 2019 00:00:00 +0200
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Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
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 - [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
 - [Section 5 : Conseils des délégués et des élèves
 et étudiants de l'enseignement agricole public](section_5)
-- [Section 6 : Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces](section_6)
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-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2019-09-16
-Identifiant: LEGISCTA000026309348
----
-
-###### Section 6 : Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
-
-- [Article D814-48](article_d814-48.md)
-- [Article D814-49](article_d814-49.md)
-- [Article D814-50](article_d814-50.md)
-- [Article D814-51](article_d814-51.md)
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2019-09-16
-Identifiant: LEGIARTI000026309110
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/91/LEGIARTI000026309110.xml
----
-
-###### Article D814-48
-
-La commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la
-transformation, des services et de l'aménagement des espaces, placée auprès du
-ministre chargé de l'agriculture, formule des avis et des propositions sur :<br />
-
-1. La création, la définition, l'actualisation ou la suppression des diplômes
-professionnels, des diplômes technologiques et des titres à finalité
-professionnelle relatifs aux champs de la production agricole, de la
-transformation, des services et de l'aménagement des espaces ;<br />
-
-2. Les référentiels professionnels et les référentiels de certification
-découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ;<br />
-
-3. Les référentiels de formation et les référentiels d'évaluation ou les
-règlements d'examen ;<br />
-
-4. La cohérence des diplômes professionnels, des diplômes technologiques et des
-titres à finalité professionnelle en prenant en compte l'ensemble des
-certifications existantes ainsi que le développement des passerelles entre eux
-et en fonction de l'évolution quantitative et qualitative des débouchés
-professionnels ainsi que des besoins de qualification des secteurs
-professionnels ;<br />
-
-5. L'analyse, le développement et l'articulation entre elles des voies d'accès
-aux diplômes et titres à finalité professionnelle, en formation initiale
-scolaire, en formation initiale par apprentissage, en formation continue et par
-validation des acquis de l'expérience.<br />
-
-Elle peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute
-question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et aux
-formations relevant du ministère.
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@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2019-09-16
-Identifiant: LEGIARTI000026309113
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/91/LEGIARTI000026309113.xml
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-
-###### Article D814-49
-
-La composition de la commission professionnelle consultative des métiers de
-l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des
-espaces est fixée comme suit :<br />
-
-1. Dix représentants des employeurs et des exploitants dans les secteurs des
-métiers de la production agricole, de la transformation, des services et de
-l'aménagement des espaces, y compris, le cas échéant, ceux du secteur public
-désignés par les organisations nationales représentatives ;<br />
-
-2. Dix représentants des salariés désignés par les organisations syndicales
-dont, si possible, au moins un membre des commissions paritaires de l'emploi des
-secteurs concernés ;<br />
-
-3. Dix représentants des pouvoirs publics ;<br />
-
-4. Dix-huit personnalités qualifiées désignées en raison de leurs activités
-professionnelles et de leurs travaux.<br />
-
-Les membres de la commission autres que les représentants des pouvoirs publics
-sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une période de
-cinq ans.<br />
-
-Le ministre chargé de l'agriculture peut en outre désigner des experts pour
-siéger, à titre consultatif aux réunions de la commission.<br />
-
-La commission professionnelle consultative est présidée alternativement par
-période de deux ans et demi par un représentant du collège des employeurs et par
-un représentant de celui des salariés.<br />
-
-Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. La
-première présidence est déterminée par le sort.<br />
-
-En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le
-collège d'origine de l'un ou l'autre est appelé à élire un nouveau président ou
-vice-président pour la durée du mandat restant à courir.<br />
-
-Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire de la commission
-professionnelle consultative et le remplace en cas d'absence.<br />
-
-Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un
-autre membre. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats.
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2019-09-16
-Identifiant: LEGIARTI000026309115
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/91/LEGIARTI000026309115.xml
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-
-###### Article D814-50
-
-La commission professionnelle consultative crée cinq commissions nationales
-spécialisées, comprenant les catégories de membres énumérées à l'article D.
-814-49, et dénommées comme suit :<br />
-
-― Commission nationale spécialisée des études générales ;<br />
-
-― Commission nationale spécialisée de la production ;<br />
-
-― Commission nationale spécialisée de la transformation ;<br />
-
-― Commission nationale spécialisée de l'aménagement des espaces ;<br />
-
-― Commission nationale spécialisée des services dans les territoires ruraux.<br />
-
-La Commission nationale spécialisée des études générales a pour rôle de préparer
-les travaux de la commission professionnelle consultative pour les dossiers qui
-ont un caractère transversal à plusieurs filières et pour les études
-particulières.<br />
-
-Les commissions nationales spécialisées de la production, de la transformation,
-de l'aménagement des espaces et des services dans les territoires ruraux
-préparent les travaux de la commission professionnelle consultative pour leurs
-domaines respectifs et définissent, à partir d'analyses sur l'évolution des
-métiers et des emplois, les référentiels professionnels, les référentiels des
-diplômes ainsi que les règles d'accès à la certification pour chaque diplôme ou
-titre à finalité professionnelle du ministère chargé de l'agriculture.
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2019-09-16
-Identifiant: LEGIARTI000036298430
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-
-###### Article D814-51
-
-La composition de la commission professionnelle consultative et des commissions
-nationales spécialisées ainsi que leurs conditions de fonctionnement sont
-précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
-
-La commission professionnelle consultative et les commissions nationales
-spécialisées peuvent être convoquées par le ministre chargé de l'agriculture,
-qui fixe l'ordre du jour.<br />
-
-Les règles de fonctionnement de la commission professionnelle consultative et
-des commissions nationales spécialisées, autres que celles énoncées à la
-présente section, sont fixées par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code
-des relations entre le public et l'administration.